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Politiques et services publics

La notion de service public est une notion qui relève du droit. Les activités de services publiques ont été étendues à l’échelle nationale en France jusqu’aux années 80 (contrairement au reste de l’Europe). Le service public est d’abord et avant tout une activité d’intérêt général exercée sous le contrôle d’une autorité publique par un organisme public ou privé qui sera titulaire de prérogatives qui lui permettent d’assurer cette mission d’intérêt général et de faire face à ses obligations.
Le service public est une activité qui répond à un triple critère :
La finalité qui doit être dans l’intérêt général
Le rattachement à une personne publique responsable
Des contraintes quant aux principes de fonctionnement : modalité d’accès, contrainte sur les tarifs proposés aux usagers,…
Qu’est-ce que n’est pas le service public ?
Ce n’est pas le secteur public. Le service public est lié à une activité alors que le secteur public ne se défini pas par sa finalité mais exclusivement par le statut, la nature du capital engagé (pas par le contenu). Le secteur public renvoie à des activités assurées par des organismes dont le capital et les ressources font qu’ils sont majoritairement publics.
Un service public peut être rendu par des entreprises privées ou des associations (= exemple : pôle emploi,…). Inversement des établissements publics peuvent ne pas avoir des activités dites de service public.
Le service public ne suppose pas nécessairement des situations de monopoles. Il y a peu de monopoles aujourd’hui. Il y a aussi des situations dites de monopoles naturels dans lesquelles on considère que le monopole permet mieux qu’une ouverture à la concurrence d’atteindre un optimum économique.
Le service public n’est pas nécessairement un service au public dans el sens ou si la grande majoritairement sont des services rendus aux usagers, il y a des services publics qui ne sont pas directement rendu aux usagers (exemple les impôts).

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