Continuité Du Service Public Dehaene

autonomes, ne peut être régi par Code civil qui régit relations de particuliers à particuliers. Service pub est critère de la compé admin + fondement du droit admin. Caractère spécial des règles applicables Limites à la compé: autres critères = puissance pub service pub peut ê mis en cause mais pas compé du juge admin -> gestion privée d'un service pub. Juge admin compé que si préro puissance pub + service pub CE 13 oct 1978 Asso départementale pour l'aménagement des structures agri du Rhône législateur

était saisi d’un recours sur la réglementation organisation - CE 17 février 1950 arrêt dame Lamotte où un recours est ouvert contre toutes décisions de l’administration Concernant les sources constitutionnelles - CE 7 juillet 1950 arrêt Dehaene pour le droit de grève de l’administration quiproclame une série de droits comme le droit de grève et l’égalité des droits entre les hommes et les femmes. - CE12 février 1960 arrêt société Eky qui va reconnaitre la valeur juridique du préambule

personnelle et faute de service Distinction: Le général Landriault, commandant l’état de siège dans le département de l’Oise a saisi le premier numéro d’un journal publié par M. Pelletier. Il a été condamné à lui payer des dommages et intérêts pour motif d’avoir commis une faute personnelle. CE, 10 février 1905 GRECCO Responsabilité de la puissance publique Services de police : La responsabilité de l’administration dans le domaine des services régaliens comme la police :

qui a été pendant longtemps la seule juridiction administrative compétente en premier et dernier ressort pour les litiges admin. C’est la juridiction admin qui a dégage les règles de fond du droit admin. Code public n’a jamais vu le jour, code civil en 1804, Napoléon veut en faire un public en 1806 mais ne le fait pas. Toutes les règles se dégagent de la jurisprudence admin. On l’appelle le droit prétorien, crée par le préteur, juge du droit romain, ou fondamentalement jurisprudentiel. Il existait

fourniture de prestation, activité de service publique * Activité de service publique : lien entre une puissance publique et une activité d’intérêt général. * L’organisation d’une activité de service publique dépend d’un choix politique. §2. L’activité de réglementation, activité de police administrative Prévention des troubles à l’ordre public ≠ police judiciaire qui est répressive Ordre public : 3 éléments : sécurité, tranquillité, salubrité public Ces deux notions ne sont pas

deux types de décentralisation: · la décentralisation territoriales (collectivités territoriales qui s'administrent librement) · la décentralisation par service (les établissements publics dotés d'une personnalité morale) Il y a également les démembrements de l'administration. L'administration va donc confier des missions de services publics à des personnes morale de droit privé, ceci pouvant être fait dans des conditions totalement irrégulières. D'autres fois, la puissance publique peut créer

droit administratif est le droit de l'administration. C'est une branche du droit public. L'administration a 2 fonctions principales pour maintenir la satisfaction générale : - maintien de l'ordre public sur le territoire - gestion des services publics Administration = correspond à l'ensemble des services chargés d'assurer le fonctionnement de l'état, des collectivités territoriales et le fonctionnement des services publiques. Ainsi, il s'agit de l'ensemble des règles applicables aux rapports entre

accomplir au service des citoyens, administrés. C’est l’ensemble des notions et des règles applicables à l’ad pour son organisation, son fonctionnement et dans ses rapports avec les administrés. C’est un droit qui est spécifique destiné à régie une ad, le rapport entre administrés et l’ad est inégalitaire (besoin de rapidité) à la différence du droit privé ou le rapport entre les individus est égalitaire = consensualisme. 3 grandes notions : service public, puissance public et intérêt général

autorités administratives » (autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle). Le CE est compétent pour connaître des actes qui sont imputables aux personnes morales de droit public français. Normalement les actes des agents publics sont de la compétence des juges administratifs. Mais lorsque la faute est privée, le juge judiciaire devient compétent. Egalement le juge administratif

particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales autonomes sont justifiées par les besoins du service et, en raison du lien entre la compétence et le fond, leur application est de la compétence de la juridiction administrative. · Terrier, Conseil d'Etat, 1903Tout ce qui concerne un service public relève des juridictions administratives, étend le critère du service public aux collectivités