Constitutionnalisation De La Juridiction Administrative

afin d’adapter les mécanismes mis en place à l’évolution de l’environnement économique, politique et social. Par ailleurs, la mise en œuvre d’une politique des marchés publics nécessite l’existence d’un cadre juridique de gestion financière et administrative et d’un ensemble d’institution chargée de son application ainsi que des garanties susceptibles de protéger les parties contractantes contre les irrégularités et les incidents navrants qui peuvent surgir en cours d’entreprise. La commande publique

Faculté de droit /JFB 20/11/2010 la notion de service public n’est pas la seule traduction possible de la théorie de l’Etat-providence. Par exemple, en Allemagne on utilise la notion d’Etat social qui part du point de vue non pas de l’organisation administrative mais des droits fondamentaux du citoyen La notion joue un rôle particulier : elle ne sert pas uniquement à désigner les activités d’intérêt collectif elle sert aussi à justifier l’application du droit administratif. C’est important car delà découle

édition, septembre 2010. * Yves Gaudemet, droit administratif, 19ème édition, 2010 * Utiliser le dictionnaire de droit administratif : définitions. Editions Ciret, 5ème édition de 2008. * Le GAJA : les grands arrêts de la jurisprudence administrative.17ème édition, septembre 2009. * Annales Dalloz : modèles de dissertations, de cas pratiques. * Annales Galino. * Revues spécialisées sur papier et en ligne : Revue hebdomadaire l’actualité juridique du droit administratif (AJDA) et

que ce principe est fondamental, on va lui donner une valeur constitutionnelle. Les grands principes à valeur constitutionnelle : La liberté d’association, le droit de la défense, la liberté de l’enseignement, l’indépendance de la juridiction administrative ou encore le droit d’exercer des actions en justice. Tous ces principes sont unanimement reconnus et font parti d’un consensus extrêmement large. Personne n’a contesté qu’on donne à ses principes qui ont une forme légale, une valeur constitutionnelle

fabriquées par l’Etat. Il faut concevoir l’Etat au sens large : il s’agit non seulement de l’Etat, mais aussi de l’ensemble de ses subdivisions plus ou moins autonomes. Ainsi, un département, une commune mais encore un tribunal ou une autorité administrative indépendante (AMF, CSA…). Tout serait simple si toutes les normes avaient pour auteur l’Etat. En effet, il existe des normes qui n’ont pas l’Etat pour auteur. Il est des normes dont on ne peut pas dire strictement quels en sont les auteurs. C’est

valeur constitutionnelle c'est-à-dire l’ensemble des règles juridiques qui s’imposent au législateur à l’exécutif et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ainsi qu’au particulier. Cette expression traduit une élévation dans la hiérarchie des normes. Elle apparaît au milieu des années 70 car le 16 juillet 1971 le CC, qui est la juridiction qui a été créé en 1958 afin d’interpréter et d’appliquer la constitution, a rendu une décision capitale. En effet, au départ, la constitution

d’un nombre toujours plus croissant de règles. Ces règles auxquelles l’administration est soumise, ont les appelle les sources du droit administrative. Ces sources sont hiérarchisées entre elles, mais elles n’ont pas toute la même classe, la même portée, elles sont particulièrement hétérogènes. Chapitre 1: les sources hiérarchisées du droit administrative: La Constitution dans son sens le plus large, avec la jurisprudence , les sources du droit international, avec le droit communautaire

PARTIE I: LA JUSTICE ADMINISTRATIVE L’article 16 de la DDHC consacre la séparation des pouvoirs. Les lois des 16 et 24 Août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, proclamant la séparation des autorités marquent le souci d’exclure le juge judiciaire des affaires de l’administration. Le CE est créé en 1799 et est chargé de recevoir les requêtes des administrés depuis 1799, l’évolution a consisté à passer d’une logique d’exclusion du juge judiciaire à une logique d’autonomie du juge administratif

DIRECTRICE LILLE DE L'IPAG DE Année 2009-2010 Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2 : Les autorités de police..........................................................10

Esclavage) (« affirmative action » → compenser les inégalités). Les interprètes de la constitution, et en particulier les juges qui sont conduits à interpréter, mettent en œuvre des méthodes propres au droit constitutionnel. Ex : dvt la plupart des juridictions const. que ce soit dvt la cour suprème des USA ou dvt le conseil const. Français, les juges const. mettent en œuvre des techniques ( « self restraint » ou « auto-limitation »). Cela veut dire que la norme juridique qu'ils doivent interpréter étant