Constitutionnalisation De L équilibre Budgétaire

évolue également et ont voit même une sorte de constitutionnalisation de la sincérité des comptes. La loi de 2001 a fait l’objet d’une réforme en 2005 ainsi que la loi de 1996. B/ L’influence du droit communautaire Cette influence se manifeste de deux manières. L’influence directe est la mise en place de la monnaie unique qui prive les Etats du levier monétaire sur lequel ils pouvaient jouer par le passé. Elle implique une discipline budgétaire qui n’interdit pas les déficits, mais elle contraint

= - « finances publiques » Gouvier, Esclassan et Sadang. - « finances publiques » Adam, Riou et Ferrand édition 2007 éditions Dalloz. - Muzlec éditions assez classique. - Paysant un peu vieux, mais historique. - Mr Mordacq « un nouveau cadre budgétaire pour réformer l’Etat ». - La revue française de finances publiques, 4 fois par an. - La JDA, revue. - Sites : site des finances et des comptes ; site de la Cour des comptes. - Adresse spéciale étudiant: tsoulides@yahoo.fr Introduction =

mais bien réelle. Constitutionnalisation de l’indépendance de la juridiction administrative française. Il a fallu attendre longtemps avant que la juridiction administrative soit dotée d’un statut constitutionnel en rapport avec son importance et la mettant à l’abri d’un « risque » d’abolition par une loi ordinaire. CC, 20 juillet 1980 : recours au PFRLR (loi du 24 mai 1872). Valeur constitutionnelle à l’indépendance de la juridiction administrative. Constitutionnalisation de l’existence de

finances publiques. B. La restauration et les grands principes budgétaires La restauration est le retour de Louis XVIII : c’est le retour au pouvoir de la bourgeoisie, elle se veut rassurante : la restauration va être un régime où on va demander au ministre des finances de restaurer le trésor public et de rassurer les bourgeois. On met en place un certain nombre de principes budgétaires : Paragraphe 1 : l’Universalité budgétaire Cela découle que du fait que dans un budget il y’a des dépenses

répartition équilibrée des fonctions entre organes distincts comme moyen 31 B) Les lectures de la séparation des pouvoirs 32 La lecture révolutionnaire 32 La lecture althussérienne 32 La lecture contemporaine 33 II. La garantie des droits 33 La constitutionnalisation formelle des droits garantis comme condition de l’Etat de droit 33 1. Le fondement axiologique de la théorie de l’Etat de droit 33 2. Le dévoiement idéologique de la théorie de l’Etat de droit 34 B. La protection juridictionnelle des droits

PRINCPES GÉNÉRAUX DES FINANCES PUBLIQUES 15 SECTION 1. L'AUTORISATION BUDGÉTAIRE 15 1. La notion de budget 15 A. La présentation des possibles 16 B. Le degré de précision de budget 16 C. La fongibilité et ses limites 16 2. La signification juridique des autorisations budgétaires 17 A. La signification des autorisations de recettes 17 B. La signification des autorisations de dépenses 18 Section 2. Les grands principes de droit budgétaire et leur valeur juridique 19 1. Le principe d’annualité 20 A. La

l’Etat, notamment sous forme de contrôle modulé ou d’accompagnement. 21. Renforcement des contrôles a posteriori 21.1. Corrélativement à la levée progressive du contrôle par approbation préalable et aux assouplissements à apporter aux contrôles budgétaires et financiers évoqués ci‐dessus, les contrôles a posteriori sur les comptes et la gestion des collectivités locales seront renforcés. CCR/Rapport sur la régionalisation avancée/Livre I : Conception générale Page 23 21.2. Particulièrement

notamment sous forme de contrôle modulé ou d’accompagnement. 21. Renforcement des contrôles a posteriori 21.1. Corrélativement à la levée progressive du contrôle par approbation préalable et aux assouplissements à apporter aux contrôles budgétaires et financiers évoqués ci‐dessus, les contrôles a posteriori sur les comptes et la gestion des collectivités locales seront renforcés. CCR/Rapport sur la régionalisation avancée/Livre I : Conception générale Page 23 21.2. Particulièrement

notamment sous forme de contrôle modulé ou d’accompagnement. 21. Renforcement des contrôles a posteriori 21.1. Corrélativement à la levée progressive du contrôle par approbation préalable et aux assouplissements à apporter aux contrôles budgétaires et financiers évoqués ci‐dessus, les contrôles a posteriori sur les comptes et la gestion des collectivités locales seront renforcés. CCR/Rapport sur la régionalisation avancée/Livre I : Conception générale Page 23 21.2. Particulièrement

UN ENCADREMENT JURIDIQUE ET POLITIQUE CONSERVATEUR DE L’INSTITUTION PARLEMENTAIRE .................................................................................................... 231 TITRE 1 : LA RATIONALISATION DES PROCEDURES LEGISLATIVE ET BUDGETAIRE ..................................... 233 Chapitre 1 : L’effacement du parlement dans la procédure législative ordinaire............................... 235 Chapitre 2 : La dépossession des assemblées parlementaires dans l’adoption des lois de finances