Constitution Stabilité De L état

TD N°2 Constitution écrite : quand les règles de droit qui organisent les pouvoirs publics sont rédigées en bonne et due forme dans un seul ou plusieurs documents (selon les Etats) Ces Constitutions datent de la révolution américaine. Mais il y a eu en 1750 une constitution Corse (donc avant les Constitutions américaines). Constitution coutumière : ensemble de règles de droit non écrites résultant de précédents auxquels les pouvoirs constitués acquiescent et se soumettent. Signifie donc qu'une

début des années 80, le Kosovo possédait une indépendance assez significative. Les nationalistes de la Yougoslavie n’ont pas voulu accepter cette "indépendance”, et au début des années 90, sous la direction de Milosevic, on a accepté une nouvelle constitution. En guise de réponse, les albanais ont proclamé la République du Kosovo. En 1999, le Conseil de Sécurité des Nations Unies, a décidé le déploiement au Kosovo de présences internationales civile et de sécurité. Le Kosovo a proclamé unilatéralement

 « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution » Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. La constitution c’est l’ensemble des lois fondamentales qui, dans un pays, règle l’organisation et les rapports des pouvoirs publics et, éventuellement, détermine les principes qui régissent les relations des gouvernants et des gouvernés. Jusqu'à la fin du XVIIIe siècle, l'organisation politique des

Définitions et notions de base A. Société politique et Etat (première série de concept) * Politique : mot grec « polis » la cité, la ville, la contrée -> ville moyenne et campagne environnante au V/IVème siècle avant JC, correspond également à 1 organisation politique -> affaire de la cité (politica) + organisation de la cité (politeia) en latin cevis est synonyme de po * Civil * Etat : origine latine « status de replicae », Etat désigne une organisation po * République : forme

avaient séparé la population en trois grands groupes : le clergé, les nobles et le tiers état. Représentation graphique des trois ordres Le clergé représente tous les hommes liés à l’Église catholique alors que la noblesse représente tous ceux qui exercent le pouvoir de Dieu sur terre. La noblesse inclut donc la royauté et sa famille, les gens d’armes et tous les riches puissants. Le tiers état Le tiers état est, quant à lui, composé de la très grande majorité des Français. C'est un groupe très

Par admission, les institutions administratives sont en dessous des institutions politiques. Notre constitution est celle de 1958, elle affirme cette constatation. Des structures politiques sont élues et elles sont au-dessus de l’état. Elle affirme que le gouvernement dispose de l’action administrative, ou administration. Quel est son but ? Elle est guidée par l’intérêt général, définie par les structures politiques. Elle prépare et exécute les décisions des organes politiques. Les institutions

autre Etat. L’Etat respecte le droit : c’est la limitation de l’Etat par l’Etat grâce au droit. La souveraineté de l’Etat n’est pas arbitraire puisqu’elle est limitée par le droit. Le juriste autrichien Hans Kelsen a défini cette notion, au début du XXème comme étant « un Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée ». II- LA NATION La nationalité est un lien juridique qui unit les individus composant une population à un Etat. Ce

constituant. SOMMAIIRE OMMA RE I. II. I. METHODOLOGIE APPLIQUEE AU SUJET PROPOSE CORRECTION DU SUJET PROPOSE LES LIMITES THEORIQUES AU POUVOIR CONSTITUANT DERIVE A. Des limites de forme au pouvoir constituant dérivé justifiées par un besoin de stabilité institutionnelle B. Des limites matérielles au pouvoir constituant dérivé à la légitimité contestable Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 3 9

I. METHODOLOGIE APPLIQUEE AU SUJET PROPOSE II. I. 3 CORRECTION DU SUJET PROPOSE 9 LES LIMITES THEORIQUES AU POUVOIR CONSTITUANT DERIVE 10 A. Des limites de forme au pouvoir constituant dérivé justifiées par un besoin de stabilité institutionnelle 10 B. Des limites matérielles au pouvoir constituant dérivé à la légitimité contestable 10 Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3

communautaire. A l'heure actuelle, l'Union européenne, n'est ni une Confédération, ni un État fédéral pourtant elle a des caractéristiques similaires à chacune de ces structures juridiques. Ses institutions portent encore la marque du caractère intergouvernemental des traités originaires, mais ses règles s'apparentent de plus en plus à celles d'un État fédéral. Cependant on ne considère pas l’Union européenne comme un Etat fédéral, c’est un modèle novateur qui certes s’appuie sur des caractéristiques du