Constitution Marocaine

devrait de toute façon être appropriée à rejoindre les objectifs attendus. Du point de vue du droit interne la Constitution affirme à l’article 55 la primauté sur la loi des Traités et convention internationales, mais pas sur la Constitution, et de l’article 88-1 une obligation de transposition de directives ; il se pose donc le problème d’une éventuelle contrariété à la constitution des dispositions de transposition en ce cas-là du contrôle de constitutionnalité de loi de transposition des directives

La codification occupe une place intéressante dans l’histoire du droit car elle est une donnée commune à la plupart des sociétés et des époques. On la retrouve aussi bien en Mésopotamie au IIe millénaire avant JC, que dans l’Empire romain au début de notre ère, ou dans la France post-révolutionnaire. L’histoire de la codification, du code d’Hammurabi au Code Napoléon, en passant par les codes de Théodose et de Justinien, pour ne citer que les plus célèbres exemples, a donc traversé l’Histoire.

Pourquoi une constitution ? I- Le rôle de la Constitution 1) L’élaboration de la constitution 2) La nécéssité d’avoir une constitution II- La protection de la Constitution 1) La modification de la Constitution 2) Les moyens de protéger la Constitution L'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 déclare que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. ». En

Droit de la Famille Introduction Paragraphe 1 : La notion de famille La définition Pas de définition de la famille dans le c.civ La définition classique La famille : terme polysémique, définie dans « le vocabulaire juridique » de Gérard Cornu La définition fondée sur le lien du sang La famille : ensemble de personnes unies par un lien de sang  descendent d’une même personne L’élargissement de la définition au lien d’alliance Qu’est ce que le lien

entre les normes et les règles pour qu'il y ait une certaine cohérence dans l'ordre juridique. Ainsi, Kelsen place une norme hypothétique fondamentale qui permet justement le respect des hiérarchies en place. Au sommet de la pyramide apparaît la Constitution, puis les engagements internationaux, la loi puis les règlements. De manière moins succincte, le normativisme porté par Kelsen pose cet ordre dans la hiérarchie des normes : le Bloc de constitutionnalité puis le Bloc de conventionalité, le Bloc

première fois expérimenté dans la constitution des état unis, lors de la convention de Philadelphie en 1787, afin de faire face à certaine difficulté économique et de pouvoir faire un marché commun. On a alors inventé la coexistence de deux types d’états sur le même espace géographie, qui agissent et coexistent simultanément. Ceci afin de créer un état plus fort. I Principes directeurs : - Autonomie °Normative : comme la possibilité d’avoir une constitution propre ° Institutionnelle et organisationnelle

Sujet : A quoi sert le droit constitutionnel ? Le droit constitutionnel est le droit de la Constitution. C'est de lui dont découle le droit en général. Premièrement, qu'est-ce que la Constitution ? Au sens matériel, la Constitution est l'ensemble des règles (écrites ou non) qui détermine la forme de l'État, ainsi que la dévolution et l'exercice du pouvoir. Au sens formel, la Constitution est le document relatif aux institutions politiques, dont l'élaboration et la modification obéissent à une

TD DROIT ADMINISTRATIF Séance 7 – Commentaire d'arrêt. > CE, 8 mars 2006 – Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques. Le 19 octobre 2004, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a édicté une circulaire relative à l'organisation des procédures disciplinaires dans les établissements publics locaux d'enseignement. Cette circulaire permettait aux enseignants d'infliger une punition « pour sanctionner le comportement d'un

Le droit pénal Définition : le droit pénal, c’est le droit qui est là pour sanctionner les infractions. Alors les infractions sont soit des crimes, des délits ou des contraventions. Certaines sont situées dans le code pénal (c’est là que se trouve l’essentiel des infractions) mais certaines se trouve, dans d’autres lois, dans d’autres codes (par exemple en matière commercial = abus de bien social par exemple). Objet du droit pénal L’objet du droit pénal c’est d’analyser les faits, les

vocable utilisé par la Constitution montre bien la nature de ce contreseing.il n’est ainsi pas obligatoire, tel que l’a déduit le conseil d’Etat. les actes non-contresignés du chef d’Etat La particularité de l’actuelle Constitution est d’avoir doté le Président de la République de pouvoirs qu’il exerce sans contreseing. Ces pouvoirs sont à rapprocher du rôle que la Constitution confie au Président de la République (art. 5 C.). En tant que gardien de la Constitution. Il nomme trois