Constitution Marocaine

référé-liberté : Il faut que la demande soit justifiée par l'urgence ; Il faut que la liberté concernée soit considérée comme une liberté fondamentale, s'agissant principalement des libertés essentielles et spécialement protégées par la Constitution ou par la loi ; Il faut qu'il y ait une atteinte grave et manifestement illégale portée à cette liberté fondamentale. La notion de liberté fondamentale recouvre les libertés auxquelles le législateur a entendu accorder une protection juridictionnelle

« La loi nouvelle » Source principale du droit, la loi est applicable dès son entrée en vigueur et jusqu’à son abrogation. Dans un sens matériel, elle peut être définie comme toutes les règles de droit écrites formulées par un organe compétent dans l’exercice du pouvoir législatif ou exécutif et qui présentent un caractère général, impersonnel et obligatoire. Lorsqu’une loi est issue d’une réforme législative, on qualifie celle-ci de « loi nouvelle » par opposition à la loi ancienne rentrée

HISTOIRE DES INSTITUTIONS Section 2 : De l'élection présidentielle au coup d'Etat En instaurant le suffrage universel, la Constitution de 1848 ne contrôle plus le cours des événements. Elle se soumet au caprice de l'électorat. C'est une double surprise qui attend la Seconde République puisque le législatif est nommé par la droite et l'exécutif confié à Bonaparte. L'entente est impossible entre ces deux corps. Un conflit éclate et conduit au coup d'Etat du 2 décembre 1851. I - Les surprises

juridique,c'est-à-dire d’une constitution destinée à encadrer le pouvoir. La Constitution de l’Etat a dès sa naissance un double objectif : D’une part, elle caractérise la forme de l’Etat et son organisation interne. D’autre part, elle marque ses limites dans la mesure où l’Etat doit être soumis au droit, afin de protéger l’individu contre l’arbitraire. Toutes fois, il n’est pas question de définir la notion de constitution, mais de parler du caractère suprême

être justifiées par « la nécessité de sauvegarder l’ordre public » (Conseil constitutionnel, 13 mars 2003, sécurité intérieure). L’exercice de ces pouvoirs doit prévoir l’intervention de l’autorité judiciaire, conformément à l’article 66 de la constitution § 2 La police administrative se distingue de la police judiciaire Police administrative et police judiciaire se distinguent par leur finalité. La distinction vise à prévenir un éventuel arbitraire des autorités de police. Le droit administratif

en cause la suprématie de la Constitution ». Cette décision de principe établit explicitement la supériorité constitutionnelle sur l’ordre juridique communautaire le 3 décembre 2001 et permet ainsi au juge administratif de résoudre le conflit normatif auquel il est confronté. Ainsi, le Conseil d’Etat, par cette décision, va rappeler la primauté des normes supranationales dans l’ordre juridique interne (I), tout en affirmant la place singulière de la Constitution à l’égard de l’ordre juridique

certainement, est une subordination bien petite. Quant aux autres pouvoirs subordonnés d'un État, il n'est pas nécessaire que nous en parlions. Comme ils sont multipliés en une infinité de manières, selon les différentes coutumes et les différentes constitutions des différents États, il est impossible d'entrer dans le détail de tous ces pouvoirs. Nous nous contenterons de dire, par rapport à notre sujet et à notre dessein, qu'aucun d'eux n'a aucune autorité qui doive s'étendre au-delà des bornes qui lui

LE 04 NOVEMBRE 2008 Barack Hussein Obama II, né le 4 août 1961 à Honolulu, dans l'État d'Hawaï[], est le 44eme et actuel président des États-Unis d'Amérique. Fils d'un Kényan noir et d'une Américaine blanche du Kansas, il est le premier Afro-Américain ayant accédé à la présidence des États-Unis. Son parcours a suscité chez les électeurs comme dans les médias du monde entier un grand intérêt. Né à Hawaï, élevé plusieurs années en Indonésie, diplômé de l'Université Columbia et de la Faculté de droit

tiennent pas compte du style indirect, qui impose de dire : Le justiciable se demande devant quelle juridiction il doit faire appel ; le citoyen ne comprend pas ce qu’est une constitution. ¨ - « Le Code civil et la jurisprudence stipulent que… » Seuls les contrats stipulent. On doit dire : Le Code civil (ou encore une constitution, une loi, un traité international, etc.) dispose que …. ; et la jurisprudence (ou un jugement, un arrêt, etc.) décide que… ¨ - « À force d’être pris en otages, la grogne

effectué. Il suffirt en effet de répondre que si la ratification a eu lieu et que l'on n' pas saisi le Conseil à ce moment c'est que l'on a considéré qu'aucune incompatibilité n'existait entre la convetion ratifiée et la Constitution. D'autant qu'en matière de non-rétroactivité, la Constitution reprend les princieps de 1789 dans le bloc de la légalité._