Constitution Marocaine

utilisés dans le cadre juridique ils ont une signification et permettent de formuler des normes, des droits, des obligations, des interdictions, des permissions. C’est ainsi que les termes Etat, souveraineté, nation, peuple sont utilisés par les constitutions. Le rôle de juriste est de comprendre les significations et leurs conséquences. Le constitutionnaliste leur donne donc leur propre signification, ce qui n’est pas simple car l’approche et les doctrines different. Par exemple il n’y a pas de définition

« La flexibilité du Droit communautaire: l'opportunité et l'inconvénient pour une gouvernance supranationale face aux défis actuels? » Depuis plus de cinquante ans maintenant, les Etats européens ont pris l'initiative de créer une entité supranational capable de concilier leurs intérêts et de lier leurs destins entre eux. Ils ont donc opté pour la création d'un droit, d'une régulation surpassant le niveau national et s'imposant à tous: le droit communautaire. Ce droit est celui qui va organiser

principe, même constitutionnel, est amendable et doit être amendé s’il a pour effet de risquer de porter atteinte à l’intégrité physique des honnêtes gens, en particulier des enfants”. Pas question, pour l’instant, de heurter frontalement la constitution. Le biais va être celui de la mesure de sûreté. Difficile à comprendre là aussi comprendre pour les non-initiés. La stratégie du pouvoir est simple: faire passer des sanctions pénales extrêmement lourdes non pas pour des peines mais pour des mesures

d’avoir assez de pouvoir pour arrêter le pouvoir, sans usurper le pouvoir . Une cour constitutionnelle est un organe chargé d'assurer la primauté effective de la constitution qui est selon la théorie de la hiérarchie des normes, la norme suprême. Pour assurer l'État de droit, il faut ainsi vérifier la conformité des lois à la constitution par un contrôle. Le modèle de la Cour constitutionnelle s'est répandu au XXe siècle dans le monde entier, avec une organisation et des contre-pouvoirs d'une grande

contrôles préalables…). I. Le principe de liberté A. Valeur constitutionnelle Ce principe a une valeur constitutionnelle. Il n’apparaît pas pour autant clairement dans le texte de 1958. Néanmoins, dans le préambule de la constitution, on fait référence au préambule de la constitution de 1946 qui fait elle-même référence à la DDHC. Il fait ainsi bien partie du bloc de constitutionnalité et donc a une valeur constitutionnelle. Le principe de liberté d’expression est dans l’article 11 de la DDHC : « La

Qu’est ce qui fait la valeur d’une œuvre d’art ? - Concept d’œuvre aucun ca le prix kel coute I. Définir « la valeur » II. A quelle condition est-il possible de définir la valeur ? III. ( Que déterminons-nous lorsqu'on juge une œuvre d'art ?) Tout d’abord avant de se demander ce qu’est la valeur d’une œuvre d’art, il conviendrait de s’interroger sur le concept d’œuvre, qui sera notre première interrogation. En effet le mot « œuvre » vient du latin qui signifie travail

La tentative en droit pénal L’infraction comporte trois éléments qui la constituent et permettent, une fois réunis, de considérer l’auteur comme responsable. Il s’agit d’un progrès lorsque l’on compare cette nécessité de réunion des trois éléments par rapport au Moyen-Age où la seule intention était punissable. Aujourd’hui l’infraction non consommée est souvent réprimée car le nouveau Code pénal assimile celui qui tente de commettre un crime ou un délit à l’auteur de l’infraction (art 121-4).

pour trancher un conflit entre deux droits écrits, n'intéresse pas la coutume, source autonome de droit. B- Expliquer la solution. 1) Par des arguments de droit. a) Arguments pour (fondements de la solution) *Art. 55 de la Constitution : la solution adoptée est justifiée au regard de la hiérarchie des normes. Le droit est de fondement législatif et la coutume n'est que subsidiaire. *le principe de parallélisme des formes implique que seule l'autorité qui crée la norme peut l'abroger

  LE  PRINCIPE  –  LA  RESPONSABILITÉ  PÉNALE  DU  FAIT  PERSONNEL       I. L ES  PERSONNES  PHYSIQU ES  RESPONSABLES   :   A. L’auteur  :   1. L’auteur  matériel  :   -­‐ D’après   le   CP,   l’auteur     est   celui   qui   a   accompli   personnellement   les   actes   matériels  constitutifs  de  l’infraction,  et  que  l’on  appelle  auteur  matériel.   o C’est

Droit Constitutionnel La Constitution se place en haut de la ‘pyramide juridique’ (Hanz Kelsen), c’est sa clef de voute, sa norme fondamentale. Sans une constitution de qualité, un ordre juridique est voué à l’échec, c’est ainsi qu’après toute guerre l’Assemblée constituante promulgue une constitution avant même de voter les lois etc.. Pouvoir constituant est au-dessus de tous les autres pouvoirs dans un système juridique donné : la Constitution transcende toutes les branches du Droit ; le Droit