Constitution Marocaine

observé l’éventuelle violation de tels droits soupçonnés d’être fondamentaux. Avec cet exemple on voit tout à fait que les libertés fondamentales ont une coloration constitutionnelle : mais faut-il pour autant se limiter à les rechercher dans la Constitution et dans son interprétation faite par le Conseil constitutionnel ? Rien ne le laisse penser car le juge administratif est comme on le sait, même compétent pour dégager des principes à valeur constitutionnelle (arrêt Koné de 1996). Observons

constitutionnel Introduction : Le droit constitutionnel = droit de la constitution ( la constitution est , en France, un texte, une loi, un texte codifié qui régit un pays -> notion formel, écrit, codifié, or la constitutionnel c'est plus que ça car notion matériel : forme + fond. Ex : Le Monde : jeudi 13 septembre ( on trouve dans la presse l'essentielle de notre formation) " Feut vert allemande au sauvetage de l'euro" -> La constitution allemande autorise ces traité et il faut que le parlement allemand

ainsi d’une atteinte illégitime au principe d’égalité pourtant solennellement proclamé à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Au cours de l’année 2007, M. EL HADDIOUI, fonctionnaire de police d’origine marocaine a passé le concours interne d’officier de la police nationale. Ce dernier a figuré parmi les cinquante candidats admissible sur près de sept cent candidats. Il a alors passé les épreuves d’admission au nombre desquelles l’épreuve d’entretien oral

violation des droits et libertés. La diffusion de ce type de savoir a des conséquences directes sur le droit positif ou la politique d’un Etat : la France a certaines réticences à l’égard des OGM, en 2005 la France a intégré dans le préambule de sa constitution la Charte Constitutionnelle de l’environnement  ceci vient de la diffusion dans l’opinion publique que le droit à un environnement sain, que le principe de précaution sont importants sur le plan juridique ; c’est également le fruit du travail

2/-Diversification des normes écrites 2 PREMIERE PARTIE : LE PRINCIPE DE LEGALITE CHAPITRE 1: LES SOURCES DE LA LEGALITE Section 1 – La norme constitutionnelle et le droit administratif §1 – Les normes constitutionnelles sources de DA I – Le corps de la Constitution art. 1er : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation

DROITS FONDAMENTAUX p. 4 CRFPA Deux jeunes avocats nous livrent leurs secrets pour optimiser les révisions du CRFPA. p. 6 DROIT CONSTITUTIONNEL Le régime concordataire de la laïcité appliqué en Alsace – Moselle jugé conforme à la Constitution. p. 7 LIBERTÉ D'EXPRESSION Les limites évolutives de la liberté d’expression : l’interdiction de rappeler des faits amnistiés. p. 10 DROIT DE L'UE Quelles limites à l’application des dispositions de la Charte des droits fondamentaux

cultes. 1/ Le principe de neutralité de l’Etat Les règles religieuses ne sont pas obligatoires ni punies. L’Etat est par nature un phénomène non religieux, il est neutre même s’il n’ignore pas le fait religieux (laïcité). 1er Article de la Constitution de 1958 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Cette neutralité résulte de la loi de 1905 (séparation de l’Eglise et de l’Etat). Il y a une liberté de chacun et une protection du pluralisme religieux (il

refixer l’étude du droit constitutionnel. B) La suite des Constitution Il y a eu entre 1789 et 1958, 16 textes constitutionnels ou à valeur constitutionnel : - la Constitution du 3 septembre 1791 - les actes constitutionnels et la DDHC du 24 juin 1794 - la Constitution de la République française (5 fructidor an III : changement de calendrier car considéré comme étant trop catholique pendant la Révolution) du 22 aout 1795 - Constitution de la République Française (22 frimaire an VII) du 13 décembre

de la réforme. Cette détermination semble concevable. Dans les États modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d'un pouvoir originaire et illimité. Si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la Constitution ou par la loi, on dira, selon la terminologie française, qu'elle commet un excès de pouvoir ou, selon la terminologie latine conservée par les anglo-saxons, qu'elle agit ultra vires. Le doyen Jèze estimait que le recours pour excès de pouvoir

droits économiques et sociaux du conseil de l’Europe, qui a indiqué en 1994, que les Tziganes doivent pouvoir bénéficier d’un enseignement en leur langue. La position constitutionnelle française a été d’imposer la langue française (article 2 de la constitution). La question s’est posée à travers la loi des écoles en langue régionales (les Diwans en Bretagne, et les occitanes). En 2001, le conseil constitutionnel a rappelé que l’usage d’une autre langue que le français ne peut pas être imposé en dehors