Constitution Marocaine

la question à débattre, ils ont formé un ensemble de neuf lords, alors la totalité des law lords. Estimant les aspects traités dans ce texte, les lords ont conclu par 8 votes contre un que les dispositions de la loi anti-terroriste violaient la constitution. Dans l’affaire canadienne, Charkaoui c. Canada (ci-après dénommée Charkaoui), trois personnes ont fait appel devant la haute juridiction, M. Charkaoui et deux autres appelants. Ils vivaient tous au Canada au moment de leur arrestation et

| |  | |2)    inscrire sur le titre foncier ainsi établi, toute constitution, transmission, modification, déclaration ou extinction de droits | |ou charges foncières relatives à l’immeuble qui en fait l’objet. » | | 

c’était le CE le juge d’appel. Il y a 8 cours administratives d’appel. La quasi-totale fonction d’appel releve aujourd’hui de la cour d’appel. SECTION 2 : Les sources du contentieux du droit administratif I) Les sources constitutionnelles La constitution s’intéresse très peu au juge administratif. On y trouve les fonctions consultatives du conseil d’Etat. Exemple : art 38 ordonnances prise après avis du CE. Art 9 projet de loi délibéré en conseil des ministres après avis du CE. Art 13 les membres

est-ce que l’on peut par voie législative confiée au juge judiciaire le contentieux d’un acte d’une autorité administrative ? * Il y a-t-il un principe constitutionnel qui interdirait que le juge judiciaire s’occupe de cela ? Ainsi la constitution est muette la dessus , le titre consacré à l’autorité judiciaire ne parle préçisemment que de l’autorité judiciaire , et quand on parle du conseil d’ETAT on ne parle que de sa fonction consultative. Le Conseil constitutionnel va répondre : la

social qu’il provoque, justifie l’application à son auteur de peines et de mesures de sûreté. Dans cette définition l’acte peut être soit une action soit une abstention (Art. 1er Code Pénal). Selon les principes généraux du droit, repris dans la Constitution, l’infraction doit être prévue par la loi. Il en est de même de sa sanction. En douane, l’infraction consiste en un acte ou une abstention contraire aux lois et règlements douaniers et est réprimée par ces textes (Art. 204 Code). Par lois et

ne résulte pas de la volonté dʼappliquer à une forme de gouvernement un schéma institutionnel théorique mais il est le produit dʼune Révolution institutionnelle historique qui est celle de la GB. On est dans le cadre dʼun processus empirique de constitution dʼun gouvernement aboutissant au régime parlementaire et qui ensuite est devenu le modèle dominant, du moins dans les régimes démocratiques. Le régime parlementaire nʼest pas à lʼorigine un régime démocratique cad quʼil se coule principalement

définis par la Constitution. Une magistrature fédérale indépendante est considérée comme essentielle pour assurer l'équité et de justice égale pour tous les citoyens. La Constitution encourage l'indépendance judiciaire de deux manières principales: - Tout d'abord, les juges fédéraux sont nommés à vie, et ils peuvent être démis de ses fonctions que par destitution par le Congrès et à la condamnation de "trahison, corruption ou autres crimes et délits», - Deuxièmement, la Constitution prévoit que

CE, 24 décembre 2004, Almayrac et a. La responsabilité sans faute est probablement l'une des spécificités les plus remarquables de la responsabilité administrative. Elle peut se fonder soit sur le risque, soit sur la rupture de l'égalité devant les charges publiques. Dans cette dernière hypothèse, il existe trois variétés de responsabilité : la responsabilité pour dommages permanents de travaux public, la responsabilité du fait des décisions administratives régulières, et, enfin, la responsabilité

manière à le mettre sous dépendance assurée du Parlement. En appelant Guillaume d’Orange, le Parlement lui impose ses conditions qui font l’objet du Bill of right du 13 février 1689 qui constitue après la Grande Charte, le deuxième texte de la Constitution britannique. C’est un texte d’esprit très anglais qui n’énonce aucun principe et qui en fait, est un catalogue d’idées pratiques. - Il est désormais interdit au roi de suspendre ou l’exécution d’une loi. - De dispenser quiconque de l’application

règle supérieure édictée par la constitution ». La constitution est une norme supérieure à la loi, cette suprématie doit être garantie. Elle est l’ensemble des textes fondamentaux qui établissent la forme d’un gouvernement. Elle est alors la source de la légitimité du pouvoir. Selon la théorie de Kelsen, une norme est valable si elle est conforme à la constitution, il faut ainsi que les normes internes mais aussi des normes externes respectent la constitution qui est placée au sommet de la