Constitution Gardien

aucun pouvoir de décision. Son contrôle serait purement formel : il se bornerait à enregistrer le retrait de points résultant automatiquement de la constatation par l’autorité judiciaire de la réalité de l’infraction. Or le juge judiciaire serait le gardien des libertés individuelles et c’est à lui qu’il appartiendrait d’apprécier la conformité de la loi sur le permis de conduire avec la Convention. 18. Le Gouvernement soutient, à titre très subsidiaire, que l’intéressé a eu accès à un tribunal au sens

pratiques (organes ou mécanismes). Chapitre 1- Les sources instituées. La question de source du droit est complexe. Constatation : en 1804, seul le législateur avait l’habilité d’adopter les règles. Au-dessus de la loi il n’y avait ni constitution ni pouvoir constituant ; et en dessous quasiment rien. Les sources pratiques quant à elles étaient très peu nombreuses. Mais évolution en deux siècles : d’une part le culte de la loi s’est affaibli car a perdu de sa signification comme expression

continué depuis en modulant ses réponses : non seulement si la loi qu'il a votée est claire, le législateur pourra la voir déclarée non conforme à la Constitution, totalement ou partiellement, mais il pourra, si elle est obscure, la voir sanctionnée autrement. Ainsi en est-il lorsque le Conseil constitutionnel déclare la loi non contraire à la Constitution, sous réserve des interprétations que lui-même en donne.         On comprend que ce changement de statut soit mal ressenti par les membres du Parlement

contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme. Paragraphe 1 : Normes constitutionnelles. En droit processuel, les normes constitutionnelles jouent un rôle important. En effet, l’article 66 de la Constitution prévoit que l’autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles. Il faut alors remarquer qu’au sein de l’autorité judicaire se distingue le parquet (le ministère public) et les magistrats du siège (les juges). Ainsi, plus une atteinte aux libertés est grave

public, car il rgie llaboration, et lvolution de la constitution dun tat, mais galement car le droit constitutionnel existe pour contenir le phnomne politique, pour protger les droits fondamentaux des citoyens. Le droit constitutionnel est la source des autres droits, et a connu une place trs timide dans les fac de droit, il a t oubli, mais connait un renouveau depuis la fin de la deuxime guerre mondiale, et en France depuis 30 ans Le mot constitution a un premier sens tablir, former il dsigne galement

étudier les règles juridiques relatives à la structure de l'Etat. Ces règles sont émunérée dans la constitution. Deux objets: Etude de la structure de l'Etat, son système d'organisation (législatif, exécutif, judiciaire) Etude du pouvoir politique. La manière dont s'exerce le pouvoir dans l'Etat (démocratie, autoritaire? quelles sont les votations?) Différenters règles: Au sein d'une constitution c'est la norme qui encadre juridiquement la structure de l'Etat et son cadre juridique. I) Qu'est-ce

pas toujours le même. Section1 : les sources hiérarchisées du droit administratif I- Les sources constitutionnelles Historiques les constitutions n’invoquent pas des règles concernant l’administration A- Les textes de la constitution La constitution de la 5ème république est plus précise que ses prédécesseurs. L’article 37 et 34 de la constitution. L’article 37, les matières non précisées par l’article 37 sont confiées au pouvoir réglémentaire. L’article 13 et l’article 21 dit que le

Titre II : La constitution Raymond Carré de malberg pose le principe de l’auto limitation de l’Etat. L’Etat doit s’autolimiter. L’Etat est souverain donc sa volonté ne peut être soumise (selon Carré de Malberg) à une volonté supérieure à la sienne. Cependant, l’Etat est appelé à avoir son propre droit, sinon, il tombe dans l’anarchie. L’Etat ne peut fonctionner sans règle et cette règle c’est la norme suprême qui s’impose à toutes les autres normes sur le territoire. Chapitre 1er : La constitution :

réglementé par la constitution) Partie 3 : la démocratie (définition, mode d’organisation) Introduction: Jean Marie Denquin « Je ne crois pas que le droit constitutionnel soit un droit comme les autres. Si ce droit est différent c’est en raison de son objet et en raison de la place qu’il occupe par rapport aux autres droits ». Il peut l’affirmer car le droit constitutionnel a un objet particulier : régler l’organisation et le fonctionnement de l’état. (Ex c’est la constitution qui donne les pouvoirs

faire baisser la fièvre sans guérir le malade. Celui-ci sera donc traité. La situation justifiait-elle toutefois le recours aux ordonnances ? Pour éviter que le Conseil constitutionnel ne censure le texte, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, le gouvernement fit valoir qu'il y avait urgence à relancer la codification. Quelle urgence ? La nécessité de rattraper le retard pris ne prouve pas à elle seule l'urgence, sauf à croire que plus l'on tarde, plus il y aurait urgence à avancer