Consentement Non éclairé Du Contractant

cette obligation contraint un contractant à informer l’autre « de ce que seul le premier connaît et que le second ne peut savoir lui-même » (Malaurie et Aynes) Par fois il s’agit d’une obligation légale (ex : info obligatoire dans la vente à domicile) mais c’est surtout la jp qui oblige une partie à sortir de son silence et à ne pas dissimuler un élément du contrat que l’autre partie n’était pas en mesure de connaître et qui était pourtant déterminante de son consentement. Cette obligation pèse déjà

Page 1 Qu'est-ce que la liberté contractuelle ? Page 2 Quelles sont les conditions de validité d'un contrat ? Page 3 Quels sont les effets d'un contrat ? Page 4 Quels sont les recours en cas de non- respect du contrat ? Page 5 Conclusion. Page 6 Annexe. Page 7,8,9 Qu'est-ce qu'un contrat? Le contrat est défini par l’article 1101 du Code civil comme la « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent

négociation (2) avant sa conclusion (3). 1. Les principes fondateurs du droit des contrats Le principe de l’autonomie de la volonté (1.1) est essentiel en droit des contrats. Il a évolué pour remédier, notamment, à l’inégalité de fait entre les contractants (1.2). 
 1.1 L’autonomie de la volonté
 Le droit des contrats repose sur la liberté contractuelle, qui est la conséquence de l’autonomie de la volonté. Selon ce principe, l’homme est un être libre ; il ne peut être soumis à des obligations

s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. Le but du contrat c’est donc la création d’obligation, c’est la convention par laquelle on s’oblige. Cette obligation naissant de la volonté des parties contractantes. Le contrat est donc une manifestation de volontés en vue de créer des obligations, ce qui correspond à la définition de l’acte juridique. B- Le contrat se distingue de l’acte unilatéral. C’est une variété d’acte juridique car il s’agit

c'est-à-dire applicable à tous. Cette règle est édictée unilatéralement par le pouvoir exécutif, sans l'approbation du Parlement. Par ailleurs, les actes administratifs individuels concernent nommément une ou plusieurs personnes. Le gouvernement dispose non seulement d'un pouvoir réglementaire d'application de la loi mais encore d'un pouvoir réglementaire autonome dans toutes les matières qui ne sont pas attribuées à la loi par la Constitution. Les règlements sont supérieurs aux actes individuels émanant

force dans la loi et que c’est elle qui lui confère sa force obligatoire, c’est une approche objective. §1 : La volonté Origine philosophique de la primauté de la volonté Le contrat oblige car c’est une expression de la volonté individuelle par le consentement de la personne. Dans une approche subjective, la volonté doit contraindre l’individu car cela le libère : il s’engage en fonction de ses intérêts. Fondements philosophiques : l’individualisme : XVIII, les lumières, l’idée que l’individu est à

usage non-professionnel → la jurisprudence a assoupli ses définitions en protégeant dans certains cas des professionnels. Il poursuit deux objectifs : renseigner le consommateur réglementer certaines pratiques commerciales A) L'obligation d'information Le code de la consommation consacre une partie importante à l'information du consommateur en matière de formation de contrats. Sachant que le code civil lui même protégeait le consentement des contractants en exigeant un consentement libre

contrat de soins : 1) La capacité juridique contractée. Le praticien doit remplir les conditions légales d'exercice. Le patient doit avoir toute la jouissance de ses droits civils. Lorsqu'il s'agit d'un mineur, le médecin doit donc obtenir le consentement de ses parents ou tuteurs (article 371 - 372 - 373 - 374 du Code civil). 2) La cause : c'est-à-dire la raison de s'engager. Le médecin, qualifié pour le faire, apporte ses soins. Le patient, nécessitant des soins, apporte ses honoraires (sauf

LE CONTRAT IV. Introduction aux principes généraux des contrats Le contrat est un accord de volonté par lequel les contractants s'engagent l'un par rapport à l'autre :  autonomie de la volonté  liberté contractuelle  force obligatoire des contrats Dans le cadre de votre initiation à la législation et plus précisément au droit du travail, droit social et droit des sociétés ainsi qu'au droit de la propriété intellectuelle, il est nécessaire en préalable que vous maîtrisiez la notion

Plutôt que de grands arrêts, il serait plus exact de parler, à propos des décisions ci-dessus reproduites, d’une grande affaire. L’affaire Poussin est devenue progressivement une véritable « anthologie » de l’erreur vice de consentement[1]. Le 21 février 1968, les époux Saint-Arroman vendent aux enchères publiques un tableau que leur tradition familiale donnait comme dû au pinceau de Nicolas Poussin. L’expert attribue la toile à l’école des Carrache, elle