Consentement Non éclairé Du Contractant

aux droits de l’enfant signée à New York en 1989, et en particulier les dispositions de l’article 11 selon lequel les Etats parties doivent prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les déplacements illicites d’enfants à l’étranger et les non retours illicites de ces enfants et à cette fin, favoriser la conclusion d’accords bilatéraux ou multilatéraux à cet égard ») . Dans un autre registre, la convention franco vietnamienne du 29 octobre 2000 relative à l’adoption, inscrit aussi dans son

juridiquement même si les deux parties sont d'accord et il y a surtout de problème lorsque la négociation se fait à distance ou que le contrat veut être conclu très vite. Donc se développe les contrats consensuel. Le droit coutumier qui est oral et non réfléchit les romain s'en débarrassent. Ils inventent des normes juridiques inspiré des grecs. Ces lois sont débattues et écrite. Ils sont donc construit intellectuellement. Un texte fondateur est la loi des XII (451 avant Jc) tables où sont écrit les

l'ensemble des normes propres à un individu, à un groupe social ou à un peuple, à un moment précis de son histoire. (exemple : close de conscience du médecin qui a toujours ou presque autorisée a dire non !) Le Droit : Il ne définit pas la valeur des actes ( c'est l'éthique), il ne définit pas non plus les notions de bien et de mal (la morale), mais il définit ce qui est permis ou pas. La Déontologie : C'est un ensemble de devoir que les professionnels s'engagent à respecter pour garantir une

cassation, le 20 mai 1936, par l’arrêt Mercier. « L’obligation de soins découlant du contrat médical et mise à la charge du médecin est une obligation de moyens ; le médecin ne pouvant s’engager à guérir, il s’engage seulement à donner des soins non pas quelconques mais consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science ». (Document 5 et document 13). - 2 - Le médecin est donc lié par son engagement, ce que l’on appelle in fine le contrat médical. Cette notion exprime

conséquences juridiques : Article 1134 : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » En cas de non-exécution du contrat, il faut démontrer deux éléments : non-respect du contrat et le préjudice subi. Application de l’article 1147 : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

pas faire : obligation par laquelle le débiteur s'engage à s'abstenir d'un acte envers son créancier. Ex : une obligation de non-concurrence pour un salarié. Les obligations peuvent également être distinguées selon qu'elles reposent ou non sur un contenu monétaire, auquel cas on oppsose l'obligation pécuniaire à l'obligation en nature (obligation d'accomplir une prestation non-monétaire au profit du créancier). Il existe une dernière distinction fondée sur l'intensité de l'engagement. Elle conduit

sont elles globalisées ? Lorsque que le créancier décède, la question va être celle de savoir si on annule ou non la transmission actif ou passif de la dette aux héritiers du débiteur/créancier ? La réponse du droit, dépendra du caractère divisible ou indivisible de l'obligation. D-Objets divers L’objet de l’obligation peut être - Patrimoniale ou non patrimonial, - Pécuniaire ou non pécuniaire, - Limitée a des personnes ou impliqué, 2 - Facultative ou impérative - Principale ou secondaire

parties. Quand il y a plus de deux parties on parle alors d’accords collectifs = accord passé entre des groupes de personnes. A l’inverse si un acte juridique ne fait intervenir la volonté Que d’une personne on parle d’acte juridique unilatérale et non plus un contrat. Ex: le testament, reconnaissance d’un enfant naturel - en théorie le contrat se distingue de la convention puisque le terme de convention est un terme plus large que celui de contrat qui désigne tout accord de volonté qui est

éléments sont réunis (faute, dommage, lien de causalité). • Faute : violation d’une obligation préexistante (violation d’un contrat, loi, morale) et discernement Pour qu’il y ait faute, il faut d’abord une norme de comportement puis le non-respect de cette norme de comportement. Il faut donc une violation pour qu’il y ait faute, et une faute pour qu’il y ait réparation. Quant au discernement (qui n’existe plus aujourd’hui), c’est l’aptitude à comprendre la portée de ses actes. (mineurs

-Dans la 2e modalité, il est écrit que malgré les frais mensuels, il pourrait y avoir des frais supplémentaires au compte jusqu’à dans les 6 mois suivants la date de mise en service, mais les frais ne sont pas expliqués et il n’y a pas d’avis ni de consentement du consommateur. Dans l’article 11 de la LPC, il est interdit à un commerçant de décider unilatéralement. -La modalité 3. Selon l’article 10 de la LPC, il est interdit à un commerçant de se dégager de toutes responsabilités comme il est fait dans