Conseil Supérieur De La Magistrature

contreseing et certains d’entre eux sont transférés au Président du Conseil, comme l’exercice du pourvoir réglementaire, par exemple. Il conserve cependant des compétences en matière de nominations, de diplomatie. Il est tenu informé des négociations internationales, il préside le conseil supérieur de la défense nationale et prend le titre de « chef des armées ». Il préside le conseil des ministres et le conseil supérieur de la magistrature, il exerce le droit de grâce... Il est irresponsable politiquement

L'autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. ARTICLE 83. Les jugements sont rendus et exécutés au nom du ROI. ARTICLE 84. Les magistrats sont nommés ,par dahir, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. Article 85 Les magistrats du siège sont inamovibles. PRINCIPE DE LA GRATUITE DE LA JUSTICE Les magistrats ne sont pas rémunérés par les justiciables mais par l’État en leur qualité de fonctionnaires. Cela ne signifie

débats, qui repartit les dossiers entre les conseillers et supervise les arrêts rendus. Les conseillers sont les magistrats du siège. Mais ils ont plusieurs noms selon leur domaine de spécialisation. Les magistrats qui étudient les dossiers et préparent les rapports ce sont les Conseillers référendaires. Les magistrats qui participent aux délibérées et aux jugements des affaires, ce sont les Hauts conseillers. A coté de ces hauts conseillers, il existe depuis 1984, les auditeurs. C’est

français de l'ordre judiciaire (A). Cet article est inchangé depuis 1958. A/. L’indépendance de l’autorité judiciaire L’indépendance est affirmée par la Constitution qui charge le président de la république d’en être garant. Un conseil supérieur de la magistrature l’assiste dans l’exercice de cette mission et constitue l’organe de contrôle compètent en matière de discipline. L'indépendance de l'autorité judiciaire est également reconnue par différents instruments internationaux, notamment par

du médecin n’est engagée que pour faute médicale. L’étude des institutions judiciaires ne se limite pas aux juridictions (= lieu de procès). Nous aborderons le déroulement du procès et les acteurs du procès (= gens de justice : juges, magistrature assise/debout, ministère public, procureurs…). On va essayer de comprendre comment se fait le droit. Le droit surgit grâce au juge qui permet de trancher un litige. Pour qu’il y ait droit, il faut un tiers impartial sinon on serait soumis

législatif. Le Président de la République est le garant de l'indépendance de la magistrature. Il préside le Conseil supérieur de la Magistrature. Les magistrats ne sont soumis, dans l'exercice de leurs fonctions, qu'à l'autorité de la loi. Ils sont inamovibles. Différents types de juridiction Depuis la révision constitutionnelle de 1998, Cour Suprême a été remplacée par trois juridictions autonomes : * Le Conseil d'Etat, * La Cour de Cassation, * La Cour des Comptes. Au niveau inférieur

Hollande, affirmait sa volonté de réviser la Constitution afin de mettre en œuvre plusieurs promesses électorales : droit de vote aux étrangers pour les élections locales, suppression de la Cour de Justice de la République, Réforme du Conseil supérieur de la Magistrature… Le chef de l’Etat, titulaire en partie du pouvoir exécutif, est en charge des intérêts vitaux de la Nation dont il assure la destinée pour réemployer les termes du Général de Gaulle. La Constitution est la norme suprême fixant en

commerciales et pénales. La loi a augmenté le nombre des tribunaux et a créé des juridictions spécialisées, c’est pourquoi certains Départements judiciaires ont des Cours de travail et des Cours d’appel de mineurs, et des Tribunaux fonciers supérieurs. Les Tribunaux de deuxième instance sont, en général, les Cours d’appel et sont des tribunaux statuant en formation collégiale. Il y a dix Cours d’appel ordinaires en fonctionnement dont deux jouissent de la pleine juridiction, et les huit autres

administratives d'appel (CAA), - Conseil d'Etat (CE). Il existe des juridictions administratives avec des compétences spéciales parmi lesquelles on peut citer : - le Conseil supérieur de la magistrature, - le Conseil supérieur de l'éducation nationale, - les Conseils nationaux de l'ordre des médecins, de l'ordre des pharmaciens, de l'ordre des avocats, - la Commission centrale d'aide sociale, - les sections disciplinaires des Conseils des universités. Jurispedia

droit commun celle de premier degré sont les tribunaux administratifs. Ils sont 26 en France. Ils s’occupent de dossiers fiscaux, électorales, et de travaux publics. La cour d’appel est une juridiction du 2 e degré. Elles sont 5 en France. Le conseil d’Etat. Y’en a qu’un, il se situe en face du Louvre. Il a deux missions, une mission consultative (il peut donner des avis, pour des projets de lois..), et une mission contentieuse (il traite les litiges) il peut à la fois être juge de premier degré