DESCRIPTION DU POUVOIR JUDICIAIRE
Pouvoir judiciaire
Le Pouvoir judiciaire est l’institution chargée d’administrer la justice à travers ses tribunaux. Sa fonction est d’assurer la préservation, la protection et la sauvegarde des droits que consacrent les lois. La Cour suprême de justice est la plus haute autorité du Pouvoir judiciaire. Elle a une compétence nationale et est divisée en organes juridictionnels, soit, la Cour suprême de justice en formation plénière; las Chambres réunies; les Chambres civile, pénale et foncière, du travail, contentieuse-administrative, et contentieuse-fiscale, et la Présidence de la Cour suprême.
La Constitution de la République énonce ses attributions, dont la faculté d’élire les juges des Cours d’appel, du Tribunal foncier, des Tribunaux de première instance, les juges d’instruction, de paix et leurs substituts, du Tribunal contentieux-fiscal, et les juges des autres tribunaux de l’ordre judiciaire créés par la Lois de la carrière judiciaire. Elle a également la faculté d’ordonner leur transfert provisoire ou définitif d’une juridiction à une autre ; elle exerce la plus haute autorité disciplinaire sur tous les membres du Pouvoir judiciaire et peut même imposer la suspension ou la destitution conformément à la loi. Elle doit créer les charges administratives qui sont nécessaires pour que le
Pouvoir judiciaire s’acquitte pleinement des attributions que lui confère la Constitution et les lois, et enfin, elle nomme tous les fonctionnaires et employés qui relèvent du Pouvoir judiciaire, et fixe les salaires et autres rémunérations des juges et de son personnel[7].
L’ordre juridique de la République dominicaine est régi par la compétence territoriale. Ce pays est divisé en douze Départements judiciaires [8]. Dans chaque Département fonctionne une Cour d’appel ordinaire qui peut avoir pleine juridiction, ou être divisée en Chambres civile, commerciales et pénales. La loi a augmenté le nombre des tribunaux et a créé