Il-ci
Une décision définitive n’a plus aucun recours.
Les juridictions administratives

Elles ont pour objet de traiter des contentieux (litige/dispute) relatives aux activités de l’administration.
Les juridictions de droit commun celle de premier degré sont les tribunaux administratifs. Ils sont 26 en France. Ils s’occupent de dossiers fiscaux, électorales, et de travaux publics.
La cour d’appel est une juridiction du 2 e degré. Elles sont 5 en France.
Le conseil d’Etat. Y’en a qu’un, il se situe en face du Louvre. Il a deux missions, une mission consultative (il peut donner des avis, pour des projets de lois..), et une mission contentieuse (il traite les litiges) il peut à la fois être juge de premier degré dans un cas, juge d’appel et juge de cassation dans un autre cas.
Il est juge de premier degré en même temps que juridiction d’exception dans les litiges relatifs des affaires d’élections européenne et régionale ou les contestations sur les arrêtés ou la circulaire ministérielle.
Il peut être aussi juge d’exception de second degré pour le contentieux relatifs à la légalité d’un règlement.
Une juridiction d’exception de l’ordre administrative : la cour des comptes, elle apprécie la régularité des comptes des organismes publics.
L’autre juridiction d’exception de l’ordre administrative c’est le conseil supérieur de la magistrature, il statut de tous les litiges de responsabilité des magistrats

Les juridictions judiciaires

Les juridictions civiles

Les juridictions de premier degré
Le tribunal d’instance c’est les actions personnels ou mobilières qui vont d’un montant de 4000 euros à 10000 euros + et sans limitation de montant, toutes les affaires qui traite des baux d’habitations, tous les litiges relatif aux crédits de la consommation, et les frais de scolarités = compétences d’attributions.
Le tribunal d’instance c’est un juge unique qui est un magistrat professionnel
Deuxième juridictions exceptionnel c’est le tribunal de