Conseil National De L Ordre Des Médecins 11 Décembre 2006

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 713 Publication bimensuelle 15 décembre 2009 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

1.3.1.4 Travaux immobiliers et de montage 9 1.3.1.5 Rémunérations perçues d’un établissement situé à l’étranger 9 1.3 2 Sociétés n’ayant pas leur siège social au Maroc 9 1.4 EXONERATIONS 11 1.4.1 Exonérations permanentes 11 1.4.2 Exonérations suivies de l’imposition permanente au taux réduit 16 1.4.3 Imposition permanente au taux réduit 17 1.4.4 Exonérations et imposition au taux réduit 18 1.4.4.1 Exonérations

équivalent en ce qu’il concerne la juridiction admin. On peut aussi remarquer qu’il est fait référence par le constituant à l’existence du CE. Il est indiqué que pour l’une de ses fonctions (la consultative) tous projets de loi doit être soumis au Conseil d’Etat. Le texte de la constitution de 58 mentionne bien l’existence d’une institution qui est le CE mais ne l’évoque que dans l’une de ses fonctions : la fonction administrative et non juridictionnelle. Cette situation n’était peut-être pas gênante

FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE Sommaire chronologique Textes 17 juin 2008 Arrêté du 17 juin 2008 portant nomination au Conseil supérieur de la prud’homie ............................. 6 18 février 2009 Circulaire DGEFP no 2009-03 du 18 février 2009 relative au suivi de la recherche d’emploi .......... 1 11 mars 2009 Arrêté du 11 mars 2009 portant nomination ............................................................................................... 5 17

au fonctionnement du Service public ». Duguit : « Est procès administratif tout procès posant une question relative au fonctionnement du service public ». Gaston Jèze : « Le service public est la pierre angulaire du Droit administratif ». Le Conseil d’Etat de son côté n’a jamais manifesté une adhésion totale à cette école du service public, et petit à petit la doctrine elle-même va se détacher de la toute-puissance du service public comme facteur d’explication du Droit administratif.

L'article 432-14 qui concerne le délit de favoritisme, « toutes infraction au code des marchés public peut constituer un délit de favoritisme » consiste à ne pas respecter les règles d'attribution du marché public. La Cour de Cassation et le conseil constitutionnel considère que la technique du renvoi ne méconnaît pas le principe de la légalité. Les professeurs de droit considèrent que c'est assez critiquable ; l'exemple du délit de favoritisme, l'infraction renvoi au code des marchés publics :

qui lui a auparavant fourni les renseignements et/ou les moyens nécessaires pour se donner la mort. En 1605, le philosophe anglais Francis BACON donna à l’euthanasie son sens contemporain. Effectivement, il la rattache à la médecine, en précisant que la fonction du médecin est « d’adoucir les peines et les douleurs non seulement lorsque cet adoucissement peut conduire à la guérison, mais aussi lorsqu’il peut servir à procurer une mort calme et douce ». L’euthanasie, fait juridique, implique

la Bible chrétienne. La tradition juive considère qu'il a été écrit par Moïse. Le livre de la Genèse explique l'origine de l'homme et du peuple hébreu jusqu'à son arrivée en Égypte. Il contient les présupposés et bases historiques aux idées et institutions nationales et religieuses d'Israël, et sert de préface à son histoire, ses lois et coutumes. Le récit originel décrit la création du monde en six jours par Dieu. Le créationnisme actuel se fondant sur une lecture littérale de la Bible est d'origine récente

des pouvoirs qui vont produire la loi et se faire contre poids. • Approche juridique : la liberté a un pouvoir de faire auquel personne ne peut s’opposer pour des raisons qui ne seraient par juridiquement justifiées. L’ordre juridique n’est pas un ordre de liberté absolue car juridiquement tout pouvoir de faire accorder à un individu est toujours susceptible d’être limité par le pouvoir de faire légalement à un autre individu. Art 4 DDHC : « faire ce qui ne nuit pas à autrui », qui ne heurte pas arbitrairement

paramédicales Depuis 2004, une réorganisation des formations paramédicales est en cours. La réforme répond à l’évolution de la demande de soins, qui fait apparaître le besoin de "professions intermédiaires" entre les paramédicaux (à bac + 3) et les médecins (à bac + 9), notamment pour prendre en charge les patients atteints de pathologies chroniques. L’intégration d’autres professions de santé dans le processus LMD est d’ores et déjà en cours. Cette intégration sera achevée en 2012 au plus tard. Objectifs