Conseil National De L Ordre Des Médecins 11 Décembre 2006

recouvrement du montant de la cotisation ordinale des ordres médicaux. En liminaire posons le cadre juridictionnel de la procédure de recouvrement. C’est un litige qui oppose deux personnes privées, d’une part le créancier en la personne des différents conseils de l’Ordre, d’autre part le professionnel débiteur de cotisations. Il n’existe pas de disposition pénale à l’encontre du défaut de cotisation, et ce contrairement au défaut d’inscription qui place le professionnel en situation délictuelle d’exercice

Romaines. Ainsi, le papyrus Ebers (1600 avant Jésus Christ) traite des remèdes pour les pieds et consacre un chapitre aux orteils. Hippocrate, le père de la médecine traite longuement des maladies des pieds. Dans la Rome impériale, le pédicure joue un rôle important, traitant les cors, soignant les pieds et vendant les onguents. Au moyen âge les médecins dédaignent le soin du pied et laissent le champ libre aux « barbiers » qui rapidement deviennent « barbiers-chirurgiens » à force de panser les plaies

d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt de principe du Conseil d'Etat du 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection, dans lequel

Ordre des Expert Comptables de Tunisie Conseil Régional du Centre et du Sud Rapport de stage Régime fiscal des cliniques privées Elaboré par Ahmed KHARRAT Expert Comptable Stagiaire © 2009 OECT – CRCS - Route de Tunis Km 1 Immeuble El Houssine 5ème étage B9 3002 Sfax E-mail : info@oect-crcs.org.tn Tel : +216 74 438 301 Fax : +216 74 438 302 Un texte paraissant sur le site du conseil régional n’engage que son auteur. En publiant un article sur le site, le conseil régional ne

Ordre des Expert Comptables de Tunisie Conseil Régional du Centre et du Sud Rapport de stage Régime fiscal des cliniques privées Elaboré par Ahmed KHARRAT Expert Comptable Stagiaire © 2009 OECT – CRCS - Route de Tunis Km 1 Immeuble El Houssine 5ème étage B9 3002 Sfax E-mail : info@oect-crcs.org.tn Tel : +216 74 438 301 Fax : +216 74 438 302 Un texte paraissant sur le site du conseil régional n’engage que son auteur. En publiant un article sur le site, le conseil régional ne prend pas

Incitations au développement de l EPP Loi de réforme hospitalière 1991, Code de déontologie (article 11), Ordonnances du 24 avril 1996 Obligation d EPP individuelle pour tout médecin Loi du 13 août 2004 : « L'obligation de FMC es t satisfaite notamment par tout moyen per mettant d'évaluer les compétences et les pratiques professionnelles » Décret d application n°2005-346 du 14 avril 2005 « Tout médecin satisfait à l obligation d évaluation dès lors que sa participation au cours d une période maximale

L’euthanasie passive 10 5.4 La volonté de mourir exprimée par le patient 10 5.4.1 La volonté exprimée par une personne incapable de discernement 11 5.4.2 Le consentement donné par une personne mineure ou interdite et capable de discernement 11 6 Les directives des organismes spécialisés 11 6.1 Les différents organismes et leurs statuts 11 6.2 Les directives en matière d’assistance au suicide 12 6.2.1 Les directives de l’ASSM 12 6.2.2 La position de la FMH 13 6.2.3 Les prises de

ministere de l’education nationale ministere de la recherche GUIDE POUR LA RÉDACTION ET LA PRÉSENTATION DES THÈSES A L’USAGE DES DOCTORANTS * (2007) 1 Valoriser les thèses 1.1 Valoriser les thèses en privilégiant l’internet … 1.2 Valoriser dans le respect de la réglementation … 2 Comment structurer sa thèse pour faciliter sa diffusion : éléments obligatoires 2.1 Page de titre 2.2 Pages liminaires 2.3 Table des matières 2.4 Corps de la thèse 2.5 Sources

PRESENTATION DE LA REFORME DE LA GOUVERNANCE HOSPITALIERE DHOS - Décembre 2007 2 Textes de référence - Code de la santé publique : articles L. 6143-1 à L. 6143-8, L. 6144-1 à L. 6144-7 et L.61461 à L.6146-11 ; - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique ; - Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 158 ; - Loi n° 2004-809

organismes du régime général de la Sécurité Sociale, qui ont un statut de droit privé et qui sont chargés de la gestion d’un service public. Elles relèvent de deux établissements publics : la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM). Ces caisses nationales ont signés avec l’Etat une Convention d’Objectif et de Gestion (COG) et avec les caisses régionales une Convention Pluriannuelle de Gestion (CPG) qui découle de la précédente COG. Les CARSAT sont