Conseil National De L Ordre Des Médecins 11 Décembre 2006

international et l’économie de marché dans le cadre d’un développement et d’une croissance durables. Elle établit des règles qui régissent la conduite des affaires au-delà des frontières. Au cours de la première année d’existence des Nations Unies, le Conseil économique et social lui a accordé un statut consultatif du plus haut niveau (catégorie A), maintenant appelé statut consultatif général. Remarque Le terme « pays » utilisé dans cette étude désigne également, s’il y a lieu, des territoires ou des

Impression Dossche printing Cette publication est imprimée sur papier FSC, recyclé à 60% avec encre végétale. Le contenu de cette publication n’engage que la responsabilité de ses auteurs. Cette publication est également disponible sur www.btcctb.org Décembre 2009 2 Abréviations et acronymes AB ABG ABS ACDI AfD ANICT ARV AS ASACO AT BAD BGE BM BSI CAD/OCDE CASRP CBMT CDI CDMT CDRH CE CNS CPN CPS CROCEP CSCOM CSCRP

Coordination : Françoise Danger Conception et réalisation : Ineiaki Global Design Éditeur Institut national de la statistique et des études économiques 18, boulevard Adolphe Pinard 75675 PARIS CEDEX 14 www.insee.fr © Insee 2010 « Reproduction partielle autorisée sous réserve de la mention de la source et de l’auteur » Avertissement Sauf mention contraire, les données nationales se réfèrent à la France métropolitaine et aux quatre départements d’outre-mer. Le terme République française

Table des matières Table des matières Conseil d’administration Commissaires aux comptes Management Résultats du groupe Zurich Financial Services Rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 juin 2010 Rapport sur le secteur des Assurances Activités de la Compagnie Direction Entreprises et Courtage Direction Particuliers et Agences Marketing et Animation Commerciale Gestion des sinistres 2 2 3 4 7 8 12 14 15 16 17 Audit Interne & Risk Management Pôle Finances Pôle

de l’état avec les droits privés. La portée de cette décision a été généralisée au delà de la seule responsabilité. Le droit administratif apparait comme un droit autonome exorbitant du droit commun. Un ordre de juridiction spécialisé, les juridictions administratives, avec à leur sommet le conseil d’état est chargé de l’appliquer. Les activités administratives pouvant être soumises au droit administratif ou au droit privé, il convient de pouvoir identifier les hypothèses d’application du droit administratif

passagers et des autres usagers de la route. Comportements préventifs (www.inserr.org/securité_routiere) La lutte contre l’alcool au volant prend différentes formes et les actions à mener pour améliorer la situation se situent aussi bien au niveau national que local. Cette partie étudie les principaux moyens pour lutter contre l’alcool au volant, et cherche à déterminer comment leur efficacité pourrait être améliorée. 1. Communication Avec la vitesse, l’alcool constitue un thème récurrent des campagnes

rapport au nombre d’auteurs de l’acte. Acte unilatéral, une personne, contrat, plusieurs personnes. Cette approche est peu opérante car un arrêté interministériel est un acte unilatéral qui exprime la volonté de plusieurs entité (sénat et assemblée nationale). Il faut se tourner vers un critère qualitatif qui va conduire à prendre en considération la position des auteurs de l’acte et celle des destinataires dont l’acte modifie leur situation juridique. Le contrat règle la situation des auteurs ce qui

décision dotée d’une particulière autorité. Les particularités de l’organisation juridictionnelle française conduisent à privilégier, de ce point de vue, les arrêts du Conseil d’Etat, pour le droit public, et ceux de la Cour de cassation, pour le droit privé, ces juridictions ayant le pouvoir d’imposer aux autres juges de leur ordre une interprétation déterminée par la règle de droit5. Seuls présentent un intérêt les arrêts qui tranchent une question d’interprétation d’une règle donnée, et qui,

7 kilomètres au sud-sud-ouest de l'hôtel de villeNote 1. Paris a un climat de type océanique dégradé : l'influence océanique dépasse celle continentale et se traduit (1981 - 2010) par une température minimale moyenne de 15,1 °C de juin à août et de 3 °C de décembre à février et de 8,9 °C sur l'année, avec des pluies fréquentes en toutes saisons (111 jours) et un temps changeant mais avec des pluies plus faibles (637 millimètres) que sur les côtes, et quelques pointes de températures (influence continentale)

: Application de la loi dans le temps 8 Thème du TD TD6 : L’interprétation du droit 9 Littérature et respect de la vie privée TD7 : La personne physique 10 Les personnes morales et les droits de l’homme TD8 : Les droits de la personnalité 11 Chose et personne : l’animal & le robot TD9 : La preuve (1) 12 Vérité et légitimité en droit de la preuve (X. Lagarde) TD10 : La preuve (2) 2 Première partie : Le phénomène juridique Définitions Phénomène : 1/ Fait naturel constaté, susceptible