Conseil National De L Ordre Des Médecins 11 Décembre 2006

________________________________________________________________ Conférence de la famille 2006 RAPPORT ET PROPOSITIONS REMIS A Philippe BAS Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ___________________________________________________________________________ Président du Groupe de travail Alain CORDIER Inspecteur général des finances, Président de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie Rapporteur Annie FOUQUET Inspectrice générale des

publiques sont délimitées par le droit positif à commencer par le droit national. Mais, il existe également de nombreuses règles qui tendent à protéger les libertés publiques dans les conventions internationales à commencer par la CEDH. Au nom de la légalité, l'administration ne peut pas contredire les dispositions de la CEDH et l'interprétation de ces règles ou la sanction de ces règles relèvent d'une juridiction supra-nationale : la CEDH. En revanche, le droit des libertés publiques accorde peu de

1- L’historique du commissariat aux comptes: Il convient de signaler qu'en Algérie, la profession comptable était régie par les textes français jusqu'au 29 décembre 1971, date de promulgation de la loi n° 71-82 pourtant organisation de la profession comptable et expert comptable. L’article 6 de la même loi (loi n° 71-82 du 30 décembre 1971) stipule que  les comptables et experts-comptables agréés peuvent exercer les fonctions de commissaire aux comptes des sociétés conformément à la législation

On distingue trois matières : -droit constitutionnel : l'organisation institutionnelle de l’État (Sénat, ministre, président), on y vise des droits et libertés fondamentales dans la mesure où ils sont visés par la Constitution et dirigé par le Conseil Constituionel. -droit administratif : vise les relations entre personne publique et personne privée. Est apparu avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, l'arrêt Blanco (les juges ne peuvent pas trancher et les tribunaux non plus

sociale…………………….. B - Le lourd déficit des régimes de base…………………………. C - Le retour des excédents de l’assurance chômage………….. 24 24 26 30 III - Le déficit limité mais croissant des administrations locales… A - Les résultats en comptabilité nationale……………………… B - Les comptes des collectivités locales………………………… 31 31 32 II COUR DES COMPTES Pages Chapitre III - Des risques réels pour 2008…………….……… I - Une réduction incertaine du déficit public……………………. II - L’Etat…………………………………………………………

actes législatifs. A défaut de ratification ou de dépôt, les ordonnances sont caduques. CE Section 19 octobre 2005 CGT sur les contrats nouvelle embauche. Le Conseil d’Etat s’est ensuite intéressé aux actes du parlement : si le juge administratif s’interdit tout contrôle de constitutionnalité de la loi dans le respect dans la compétence du Conseil Constitutionnel, il admet son pouvoir sur l’activité parlementaire. Il va intervenir dans 3 domaines : En termes de responsabilité de l’Etat du fait de l’activité

place, ou à distance via http://extranet.ena.fr).  signale les documents de référence sur le sujet Bibliographie réalisée par le centre de documentation de l'Ecole Nationale d'Administration. L'accès aux documents primaires est réservé aux publics autorisés. Les documents sont classés, dans chaque partie, par ordre alphabétique d'auteur, et de titre s'il n'y a pas d'auteur. 1 Centre de documentation 1- LA GESTION DES RISQUES EN QUELQUES POINTS CLÉS INTRODUCTION Le risque consiste

PPUI AU D E MAR RAGE DES C O MMUNES MONOGRAPHIE DE LA COMMUNE DE PARAKOU Consultant Ousmane KORA / 90904490 Sous la supervision de M. Emmanuel GUIDIBI, Directeur Général du Cabinet « Afrique Conseil » Avril 2006 MONOGRAPHIE DE LA COMMUNE DE PARAKOU Monographie de Parakou, AFRIQUE CONSEIL, Avril 2006 2 SOMMAIRE SIGLES ET ABREVIATIONS .................................................................................................... 4 REMERCIEMENTS .......................................

intérieures qui deviendra la coopération en policière et judiciaire en matière pénale avec le traité d’Amsterdam). - traité de Lisbonne : c’est une étape très importante dans ce processus. Avec ce traité signé en 2007 et entré en vigueur au 1er décembre 2009, on supprime les piliers. La nouvelle architecture est la suivante : le traité CECA avait disparu en 2002, le traité EURATOM aussi et le traité CE n’existe plus. L’UE s’est substitué aux communautés européennes. Désormais, on a le TUE et le

Réda, Directeur Régional du Laboratoire Sanofi-Aventis Oran pour ses précieux renseignements et conseils. Mes remerciements vont également à Mr. LAKERMI Hocine Délégué Médical au Laboratoire Pierre Fabre Tlemcen, qui s'est toujours montré à l'écoute et très disponible tout au long de la réalisation de ce mémoire. Je remercie aussi, Mme. CHIALI Naziha Neurologue, et Mme. BENACHENHOU Nassima Médecin Généraliste au Service d’épidémiologie, du Centre Hospitalo-Universitaire. Je remercie également