Conseil Européen

COMMENT LA CONSTITUTION EUROPÉENNE A-T-ELLE ÉTÉ NÉGOCIÉE ? 1. Un cadre original et démocratique : la Convention sur l’avenir de l’Union. Une méthode inédite a présidé à l’élaboration de la Constitution pour l’Europe. 1.1. Le mandat de Laeken Réuni à Laeken en décembre 2001, le Conseil européen adopte une nouvelle «  Déclaration sur l’avenir de l’Union européenne » qui appelle l’Union à devenir plus démocratique, plus transparente, plus efficace et à ouvrir la voie vers une Constitution pour l’Europe

L’Union européenne : élargissement ou approfondissement ? « L’élargissement et l’approfondissement sont les deux roues d’un même carrosse, celle de la poursuite de l’intégration européenne ». Pour Michel Emerson, chercheur au Centre for European Policy Studies, loin d’être deux phénomènes exclusifs, l’élargissement et l’approfondissement doivent au contraire être menés de manière simultanée. Si le terme « élargissement » ne pose aucun problème de sémantique, il est bon de s’arrêter sur

ADMINISTRATIF Doc. 9 Il s´agit d´un arrêt donné par le Conseil Européen des Droits Humaines le 15 juillet 2009. 1. Faits Le 25 janvier 2002, après l´avis du Conseil d´Etat, un decret (declarant d´utilité publique les travaux de construction d´une nouvelle liason ferroviaire) a été prise. Une association s´a plaint devant le Conseil d´Etat, qui a rejetté ses requêtes. Dans cet arrêt, l´association requerante se pourvue devant la Cour Europèene des Droits Humaines. 2. Procèdure Premièrement,

Lutter contre la fraude et l’évasion fiscales Contribution de la Commission au Conseil européen du 22 mai 2013 Lutter contre la fraude et l'évasion fiscales Contribution de la Commission au Conseil européen du 22 mai 2013 Dans la perspective du sommet européen du 22 mai, le présent document rappelle l’importance de la fiscalité dans le contexte actuel d’assainissement budgétaire dans les États membres, et notamment 1 l’incidence négative de la fraude et de l’évasion fiscales. La lutte contre la

réglementation dans les textes de loi. Une évolution du droit était et eu à peu les autorités se sont adaptées. La directive européenne de 2006 sur la rétention des données découle de cette adaptation. La «Data Retention directive» exige la conservation des données relatives au trafic et aux données de localisation pour une durée de six à vingt quatre mois. Chaque pays de l’Union Européenne se doit de transposer cette directive afin de la faire appliquer au travers des lois du pays. Encore une fois apparaissent

enlisement durable de la construction européenne Prévu pour entrer en vigueur le 1er novembre 2006, le traité établissant une Constitution pour l'Europe devait auparavant être ratifié par l’ensemble des Etats membres. Dans l’hypothèse un ou plusieurs Etats bloqueraient le processus de ratification, le traité se limitait à indiquer que si, deux ans après sa signature, les quatre cinquièmes des États membres seulement l'avaient ratifié, le Conseil européen « se saisirait de la question ». Dix Etats

LISBONNE OU LE REFUS DE L’UNION POLITIQUE Comme l’a bien souligné Pauline Gessant ce traité laisse un goût amer. Il n’est en rien simplifié car il comporte un ensemble de plusieurs textes : un traité sur l’Union Européenne relatif aux institutions , un traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, auquel s’ajoute la Charte des droits fondamentaux proclamée à Nice . Il s’agit d’amendements qui ne peuvent se comprendre qu’en se référant aux textes antérieurs.Ce traité n’a de simplifié que le nom : alors

des institutions ►B DIRECTIVE 2000/36/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine (JO L 197 du 3.8.2000, p. 19) Modifiée par: Journal officiel n° ►M1 Règlement (CE) 22 octobre 2008 no 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil du L 311 page 1 date 21.11.2008 Modifiée par: ►A1 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la

CHAPITRE 3 : Les caractéristiques du droit de l’Union Européenne Le système juridique de l’UE possède toutes les qualités d’un ordre juridique. Dans la cadre de l’UE il y a un ensemble de normes qui sont organisées, structurées, il existe des institutions, des organes qui sont compétents pour émettre ces normes. I existe une Cour de justice pour les interpréter et dans certains cas sanctionner les violations de ces normes par les institutions et les Etats membres. Cet ordre fut très vite reconnu

Le traité de Lisbonne, soit disant “briseur” de l’opacité régnante entre les 3 piliers de l’Union Européenne, se fait grandement attendre. Le 27 décembre 2001, le Conseil de l’Union européenne a adopté une position commune1 afin de mettre en œuvre une résolution du Conseil de sécurité de Nations Unis à propos du terrorisme. Celle-ci a été adoptée sur la base de l’article 15 UE et de l’article 34 UE2. À cette position commune a été annexé une liste des personnes, groupes et entités impliquées