Conseil Européen

millions de Tsiganes européens*, suivant les noms que se donnent eux-mêmes les intéressés : - Les Roms (Roumanie, Bulgarie, Grèce, Hongrie, Slovaquie, Serbie, Kosovo…) : 85% ; - Les Sintés et Manouches (France, Allemagne, Italie…) : 5% ; - Les Gitans et Kalés (Espagne, Portugal…) : environ 10%. Le terme « Rom », utilisé au sens générique, a été choisi par l’Union Romani Internationale en 1971. Il a ensuite été officiellement adopté par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. * Selon

INSTITUTIONS EUROPEENNES Définition : Construction européenne s'est développée dans les deux sens : coopération : États décident à l'unanimité de prendre des décisions en commun. Ils restent maîtres. Intégration : Aller plus loin, abandon de la souveraineté de la part des États → organisation européenne. Les décisions sont prises par un organe central qui relève de la majorité. Confédéralisme : Quand les États décident de se regrouper ( association d'États ) pour exercer des compétences

C) Déroulement de l'instance devant le Cour Européenne des Droits de l'Homme. Il a connu de nombreuses évolutions depuis 1950 et en particulier le protocole 11 (entré en vigueur en 1998), puis le protocole 14 (entré en vigueur en juin 2010) ont eu pour objet de modifier la procédure devant la Cour Européenne. Dans le passé, ces réformes ont eu pour but de renforcer le caractère juridictionnel du mécanisme de contrôle instauré par la CEDH, de rendre systématique la reconnaissance d'un droit de

Commentaire de l’arrêt Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres 8 février 2007 Par un arrêt d’assemblée du 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique et Lorraine, le Conseil d’Etat va adapter les modalités de mise en œuvre de la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne au contrôle qu’il exerce sur les actes règlementaires de transposition d’une directive communautaire. En effet, il a précisé dans cet arrêt, à l’occasion d’un recours dirigé contre un décret transposant

n’était donc pas considéré comme nécessaire voire contraire à la démocratie. La justice constitutionnelle désigne l'ensemble des institutions et techniques grâce auxquelles est assurée sans restriction la suprématie de la constitution. Le modèle européen de justice constitutionnelle, souvent comparé au modèle américain de justice constitutionnelle, a fait son apparition en Autriche au après la première Guerre mondiale. C'est Hans Kelsen, qui le premier inscrivit dans la Constitution de l'Autriche

été ratifiées par les états. : 178 membres de l’OIT, si un état membre refuse de ratifier une convention il doit indiquer les motifs de son refus. La France a ratifié une centaine de conventions. Section 2- Les conventions du Conseil de l'Europe 1948 Conseil de l’Europe, traité de Londres 1948. Plusieurs conventions ont été conclus ; * La convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale. Ce n'est pas une convention spécifiquement instituée par le droit

Commentaire de l'arrêt de Conseil d'Etat du 20 octobre 1989 Nicolo Selon l'article 28 du préambule de la Constitution de 1946, le France se doit de se conformer aux règles de droit externe. Nous sommes ici face a un arrêt du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989. Nicolo, électeur d'Outre Mer dépose un recours afin de contester les résultats des élections européennes de 1989 . Il s'appuie pour cela sur le fait que les résidents des DOM-TOM y ont participé, alors que ces-derniers ne font

juridictions administratives sont composées d’une juridiction administrative du droit commun qui connait un double degré de juridiction les TA et les cours et des juridictions administratives spécialisées. Toutes ces juridictions relèvent de l’autorité du conseil d’Etat qui connaît de leurs affaires en tant que juge de cassation. Section 1- La répartition des compétences entre les juridictions administratives La structure générale des juridictions administratives résultent pour beaucoup de l’histoire. Cette

Commentaire d’arrêt Droit Administratif Conseil d’Etat, Assemblée du contentieux, 8 février 2007, M.X, n°279522 Il est possible qu’il y ait responsabilité sans faute de la puissance publique alors que l’activité mise en œuvre par la puissance publique ne représente pas de risque particulier pour ses administrés. Cela est le cas lorsqu’ils subissent un préjudice anormal et spécial. Ainsi, la responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques se fonde selon l’idée qu’il

tard il devient Directeur de cabinet de Max Gallo et de Roland Dumas sous le gouvernement Pierre Mauroy. Mais il reste très attaché à son fief local, en Corrèze, où il multiplie les mandats. Il devient entre autre , conseiller municipal d'Ussel jusqu'en 1989, député et membre du Conseil municipal de Tulle et adjoint au maire et maire de Tulle. En 1991, paraît « L'heure des choix », un livre signé François Hollande et Pierre Moscovici. Trois ans plus tard, il devient secrétaire national du Parti