Tax Fr

3780 mots 16 pages

Lutter contre la fraude et l’évasion fiscales
Contribution de la Commission au
Conseil européen du 22 mai 2013

Lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
Contribution de la Commission au Conseil européen du 22 mai 2013
Dans la perspective du sommet européen du 22 mai, le présent document rappelle l’importance de la fiscalité dans le contexte actuel d’assainissement budgétaire dans les États membres, et notamment
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l’incidence négative de la fraude et de l’évasion fiscales. La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est importante non seulement pour la protection des budgets nationaux mais aussi pour la confiance des citoyens dans l’équité et l’efficacité des systèmes fiscaux.
Le présent document se concentre sur les réformes que les États membres doivent entreprendre pour relever ces défis et sur ce qui reste à convenir et mettre en œuvre au niveau de l’Union. Une approche coordonnée au niveau de l'Union permet de renforcer notre capacité collective à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et à promouvoir des normes élevées de gouvernance fiscale à travers le monde. 1.

La nécessité d'une action résolue pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales: assurer les efforts d’assainissement budgétaire et l’équité des systèmes fiscaux

La fraude et l'évasion fiscales limitent la capacité des États membres à percevoir des recettes et à mettre en œuvre leur politique économique. Selon les estimations, plusieurs dizaines de milliards d'euros se trouvent dans des juridictions offshore, souvent sans être déclarés ni imposés, ce qui réduit les recettes fiscales nationales. Des mesures fermes en vue de réduire au minimum la fraude et l’évasion fiscales permettraient de générer des milliards d’euros de recettes supplémentaires pour les budgets publics dans toute l’Europe.
La fraude et l’évasion fiscales nuisent également à la justice et à l'équité. L'équité est une condition essentielle pour rendre les réformes économiques nécessaires acceptables du point

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Tds fiscalité
928 mots | 4 pages

Au titre de l’exercice N, la SCS a réalisé les résultats suivants : • Résultat net avant impôt d’origine marocaine : 524 000 dh, • Résultat net avant impôt d’origine sénégalaise : 185 000 dh, • Résultat net avant impôt d’origine tunisienne : une perte de 124 000 dh, Les revenus fonciers nets imposables de ce contribuable, produits de location d’immeubles non inscrits à l’actif, proviennent : • Du Maroc : 248 000 dh, • De la Tunisie : 146 000 dh.….

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Exo fisca
307 mots | 2 pages

Cas SAS AKI Capital entièrement libéré : 80 000 euros détenu à 20% par Mme Lalune, 25% par Mme Létoile et 55% par la SA LUX. CA exercice n : 6 265 670 euros Résultat comptable avant impots exercice n : 890 780 euros Déficit exercice précédent (n-1) : 350 348 euros La société a opté pour le report en arrière du déficit. La créance fiscale en découlant s’élève à 78900 euros. L’exercice coïncide avec l’année civile.….

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tds fiscalité
1000 mots | 4 pages

Plan Partie 1: Les revenus fonciers  Défnition  Exclusion du champ d’application de l’impôt  Exonération  Détermination du revenu brut  Détermination du revenu net imposable Partie 2: les profts fonciers  Défnition  Exclusion du champ d’application de l’impôt  Exonération  Détermination du proft imposable  Taux d’imposition applicable Sont considérés comme revenus fonciers, lorsqu’ils n’entrent pas dans la catégorie des revenus professionnels : Les revenus générés par la location et qui peuvent provenir soit : • des immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature ; • des propriétés agricoles y compris les constructions et le matériel fixe et mobile y attaché.….

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Dossier droit la contrefaçon
568 mots | 3 pages

Les conséquences A/Les entreprises Les conséquences pour les entreprises sont à la fois par rapport à l’image de marque, que sur le plan économique et sur les salariés. En effet les bénéfices dégagés par les fraudeurs sont si importants que c’est un manque à gagner pour les entreprises visées par la contrefaçon. Des produits de luxe qui coûtent cher, sont vendus beaucoup moins cher. Dans le monde entier on dénombre plus de 200.000 emplois perdus, 100.000 en Europe dont 40.000 en France.….

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Fiscal
1790 mots | 8 pages

Proposition de correction du QCM partie maths du concours de controleur des impots 2010 qui s"est déroulé le 14 septembre 2010. Un grand Merci aux membres de forum : lenou33, tbbm, Breizh.jp et en particulier à Alexia31. La proposition de correction suivante est directement inspirée de celle postée sur le forum. 37 Réponse : 2 - 900 ; 38 Réponse : 4 - 4(5-3x).….

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Les perspectives de l'économie marocaine
2823 mots | 12 pages

(D’ailleurs, dans l’indice « Obtention de prêts » est classé 114 en 2018, soit le mauvais classement dans le Doing Business); -La renégociation des accords du libre-échange signés avec les divers partenaires: la balance commerciale déficitaire vis-à- vis de ces pays doit pousser le Maroc à revoir ces accords; -L’amélioration des recettes fiscales à travers la lutte contre la fraude fiscale et la réduction des niches fiscales et l’élargissement de la matière imposable;Chapitre IV: Les perspectives de l’économie marocaine II-Quel modèle de développement pour le Maroc? 1- Quelle place pour l’Etat? *….

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Impôts
1730 mots | 7 pages

A compter du 1er Janvier 2010, les contribuables ayant conclu un contrat par voie de Mourabaha, en vue d’acquérir un logement destiné à leur habitation principale peuvent bénéficier : • de la déduction de la rémunération convenue d’avance avec sa banque, dans la limite de 10%, de son revenu global imposable ; • de la déduction de son revenu salarial, du coût d’acquisition et de la rémunération convenue d’avance pour l’acquisition d’un logement social destiné à son habitation principale, dans les conditions prévues à l’article 59- V du C.G.I. Par contrat Mourabaha, on entend un contrat par lequel un établissement de crédit acquiert, à la demande d’un client, un bien meuble ou immeuble en vue de le lui revendre à son coût d’acquisition plus une rémunération convenue d’avance. Il est à préciser que cette déduction ne peut se cumuler avec : - la déduction des remboursements en principal et intérêts des prêts contractés pour l’acquisition….

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Fraude aux allocations chaumage
1088 mots | 5 pages

FRAUDE AUX ALLOCATIONS CHOMAGE Le montant de la fraude détectée sur les allocations d'assurance et de solidarité chômage a progressé rapidement au cours des dernières années En 2013, la fraude détectée sur l'ensemble de l'année s'était établie à 100 millions d'euros. De fait, si la tendance constatée à fin septembre se poursuit, la fraude pourrait s'élever jusqu'à 120 millions d'euros en 2014. Dans le détail, le nombre d'affaires frauduleuses qui ont été détectées de janvier à septembre 2014 se chiffre à 7472, alors qu'il était de 7308 pour l'ensemble de l'année 2013 I- Hausse des préjudices subis Autre élément préoccupant, la hausse du montant des préjudices subis (allocations versées à tort sur la base de fausses déclarations) par rapport aux préjudices évités (allocations qui auraient été versées à tort sur la base de fausses déclarations, si la fraude n'avait pas été découverte). En 2014, 58 millions d'euros de préjudice découlent de fraudes subies par Pôle emploi alors que 31 millions ont été évités. La part des préjudices évités dans la fraude totale tombe ainsi à un tiers, alors qu'ils en représentaient la moitié en 2011 et 2012 et encore 41% en 2013.….

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Système bancaire marocain
4019 mots | 17 pages

A l’origine la comptabilité a été contrôlé principalement pour détecter les fraudes et les erreurs possibles, par la suite l’audit, a évolué et a y pour but non seulement pour découvrir des erreurs et des détournements mais aussi d’établir une situation financière sincère, matérialisé par la production des états de synthèses qui intéressent les personnes suivantes : • La direction de l’entreprise qui épreuve le besoin de faire le point à intervalle régulier pour connaître le résultat chiffré des opérations et des transactions qui l’a décidé, l’importance du patrimoine et la gestion de ses disponibilités : trésorerie • Les propriétaires de l’entreprise : individuel, associé, actionnaire qui désire être informé de la situation financière, des performances des dirigeants et des rendements disponibles. • Les créanciers notamment les banquiers qui ont consenti des prêts à court, à moyen et long terme et qui courent des risques et s’inquiètent de l’évolution….

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Taxe nb
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Ce taux s’applique aussi lors de l’acquisition à titre onéreux, de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies et réservés à la réalisation d’opérations de lotissement ou de construction de locaux à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif. Dans ce cas, l’acquéreur doit prendre l’engagement de réaliser les opérations de lotissement ou de constructions de locaux dans un délai maximum de 7 ans à compter de la date d’acquisition. Conservation foncière : 1 % + 150 dirhams (certificat de propriété), Taxe notariale : 0,5 %, Honoraires du notaire: 1 %, avec minimum de perception de 2500 dirhams + TVA à 7 %, Frais divers (timbres…) : 1500 à 3 000 dirhams environ suivant les dossiers, A cela, peuvent s’ajouter d’autres frais en cas de bien non titré (Melkia): Droits de publication + droits fixes + duplicata: 600 dirhams : 450 dirhams +75 dirhams+75 dirhams….

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Fisca
523 mots | 3 pages

CHAPITRE II : LA TVA I) Champ d’application 1) Les Opérations imposables a) Par nature Sont imposables à la TVA les livraisons de biens (ventes), et les prestations de service effectués à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Cela signifie que qu’une contrepartie doit exister peu importe sa nature. Sont assujetti à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique….

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Fisca
1668 mots | 7 pages

CH 4 : La TVA déductible La TVA déductible correspond à la TVA que l’Ese va pouvoir récupérer sur la majorité de ses dépenses. On va analyser la déductibilité de la TVA : On va s’assurer que la TVA qui figure sur les factures va pouvoir être déduites. Les règles de déductibilités se fondent sur une approche économique de l’opération, on applique la règle de l’affectation : C'est-à-dire un bien ouvre droit à déduction à proportion de son utilisation ouvrant droit à déduction. I) Le coefficient de déduction :….

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Fisca
1451 mots | 6 pages

Ventes NATIONALES | | | 0% | Ventes de tabacs manufacturés, de journaux, de produits de récupération. Prix d'achat de biens d'occasion vendus sous le régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire. Opérations soumises à un régime particulier dispensant d'assurer le paiement de la taxe | Case Facture : Base >+00Case N/Crédit : Base >+49 | 6% | Denrées de 1ère nécessité, livres, brochures, droits d'auteurs, location hôtel, certains travaux immobiliers dans habitation privée de plus de 5 ans, produits utilisés dans le monde médical, objets d'arts, véhicules destinés au transport d'invalides | Case Facture : Base >+01 Taxe >+54Case N/Crédit : Base >+49 Taxe >+64 | 12% | Ventes d'habitations sociales, homes et autres complexes destinés à héberger des personnes âgées, handicapés .... | Case Facture : Base >+02 Taxe >+54Case N/Crédit : Base >+49 Taxe >+64 | 21% | Toute vente de biens et/ou services pour lesquels le tarif réduit n'est pas d'application | Case Facture : Base >+03 Taxe >+54Case N/Crédit : Base >+49 Taxe >+64 | Cocontractante | Prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur (art 51 §2.1).….

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Fisca
955 mots | 4 pages

Fiscalité liée à la mutation du patrimoine. Le fait un bien de changer de propriétaire par la vente (cession), donation et succession. Partie I : La fiscalité du revenu – du patrimoine Impôt sur le revenu A)….

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Fisca
3520 mots | 15 pages

Présentation des principales mesures fiscales de la 3e Loi de Finances Rectificative pour 2012 et de la Loi de Finances pour 2013 Fiscalité des particuliers Impôt sur le revenu Impôt sur la fortune Fiscalité des entreprises Création d’une tranche supplémentaire à 45% au barème progressif de l’IR Création d’une nouvelle tranche marginale d’imposition à 45% Barème de l’IR pour les revenus 2012 : Fraction du revenu imposable (par part) N’excédant pas 5.963 € De 5.963 € à 11.896 € De 11.986 € à 26.420 € De 26.420 € à 70.830 € De 70.830 € à 150.000 € Excédant 150.000 € Taux 0% 5,5% 14% 30% 41% 45% Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial Pour l’imposition des revenus 2012 : • Plafonnement général : pour chaque demi-part au-delà de la deuxième, le plafond des effets du quotient familial est réduit de 2.336 € à 2.000 € • Plafonnements spéciaux (non modifiés) : – Parents isolés : 4.040 € pour la part entière au titre du premier enfant à charge – Personnes seules ayant élevé un ou plusieurs enfants : 897 € pour la demi-part supplémentaire – Anciens combattants et invalides : 2.997 € pour la demi-part ou le quart de part supplémentaire Abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux (« niches fiscales ») Régime applicable antérieurement : plafond de 18.000 € majoré de 4% du revenu imposable du foyer A compter de l’imposition des revenus 2013 : • Plafond limité à 10.000 €, sauf : – Réductions d’impôt en faveur des investissements outre-mer – Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICA – Avantages fiscaux acquis à compter de 2013 mais trouvant leur fondement dans une décision d’investissement antérieure à cette date….

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