Conseil Etat 23 Octobre 1959 Doublet

modèle théorique du service public a été systématisé par un groupe d'auteurs à la tête duquel on trouve Léon Duguit (1859-1928). ainsi que Maurice Hauriou, qui oppose à Duguit une vision du droit centré sur la prérogative de puissance publique. Le Conseil d'état reconnaît tantôt la puissance publique et tantôt un service public. Le groupe de Duguit est appelé groupe de l'école de Bordeaux ou l'école du service public. La notion de service public est le fondement, le critère du droit administratif et

le droit de grève. Le Conseil d’Etat dit qu’à défaut de loi, c’est à l’Administration d’assurer la « continuité du service public » : de trouver un équilibre entre le droit de grève reconnu par la CF et la nécessité de la continuité des services publics. Si la CF fonde l’intervention de l’administration, elle la limite également. La question s’est posée entre autres sur le problème de la liberté d’association (loi 1901) qui n’est pas reconnu constitutionnellement. Le Conseil d’Etat dit qu’il contrôle

respecter la démocratie c’est aussi respecter la population dans sa diversité. Cette valeur chère à mes yeux, je ne souhaite pas uniquement l’évoquer de manière épisodique, je veux la mettre en application au quotidien. Aussi lors de l’un des premiers conseils municipaux, nous avons voté une modification du réglement intérieur pour que le groupe d’opposition dispose d’un espace de libre expression dans le bulletin municipal. Il me semble légitime qu’une opposition puisse s’exprimer librement, c’est là

de puissance de l’Etat. Celui-ci n’a de fonction que la corporation de services publics, ce qui justifie qu’on lui applique un autre droit que celui des contribuables. Etat : une coopération de services publics en vue de satisfaire l’intérêt général. -le procédé de droit public - la mutabilité constante des services publics. Etat doit toujours s’adapter pour satisfaire au mien l’intérêt général. De là sort une définition du service public : «  le SP, c’est toute activité dont l’accomplissement doit

administratif part du fait que l’administration va pouvoir juger. On est passé de l’administrateur juge en France à la justice retenue1 puis enfin la justice déléguée2 concrétisée par l’arrêt Blanco. Depuis, le Conseil d’État statue au nom du peuple français. Statutairement indépendant, le Conseil d’État va se saisir de ses nouvelles compétences juridictionnelles pour lui-même (notamment par l’arrêt Blanco), il va par la suite par des arrêts célèbres (comme l’arrêt Cadot) se considérer comme juge commun

Debbash et Colin droit administratif éditeur économica. Professeur Agathe Van Lang, dictionnaire de droit administratif chez Armand Colin Monsieur Long, Weil Braibant, les grands arrêts de la jurisprudence administratif ou le GAJA chez Dalloz (conseiller d’état et juriste), aborde jurisprudentiel, comblé les vides par le législatif. Autres sources de droit administratif : revues spécialisées - L’actualité juridique du droit administratif : revue fin des années 90, mensuelle. - Revue

doctoral du 26 mars 2012 PLAN 1- Contexte managérial et contexte théorique de la recherche 2- Objectif de la recherche et questions de recherche préalables 3- Pré-cadre d’analyse théorique 4- Posture épistémologique et démarche de la recherche 5- Etat d’avancement de la recherche doctorale 6- Etapes suivantes 2 1. Contexte managérial et contexte théorique de la recherche Face au phénomène prégnant que représente la décentralisation, les collectivités territoriales ont aujourd’hui la nécessité

service public surtout pour les services marchands qui subissent des obligations de service public alors même qu'il sont marchands, que n'aurait pas à supporter les entreprises purement commerciale. Pour éviter ainsi aux services publics d'être en état d'infériorité le droit communautaire admet des limitations nécessaires et proportionnées à la concurrence. 1. La concertation de certains monopoles. Le traité lui même prévoit que les règles de la concurrence ne s'appliquent pas si elles rendent

tutelle ; … que chaque centre est investi du droit de percevoir sur les membres de la profession des cotisations obligatoires ; que les ministres chargés de la tutelle des centres techniques industriels pourvoient à la nomination des membres de leur conseil d'administration et contrôlent leur activité par l'intermédiaire d'un commissaire du gouvernement doté d'un droit de veto suspensif ; Considérant qu'en édictant l'ensemble de ces dispositions… le législateur a entendu, sans leur enlever pour autant

personne aura possibilité de la défendre si on tente de la lui contester : en France, règle selon laquelle les administrés ont droit de contester légalité, une décision de l'admin devant le juge admin. Cette règle = "principe général du droit" par le Conseil d'Etat en 1950. Peut rester en justice, saisir juge admin afin de contester une décision prise par admin, et on ne peut pas le lui refuser car c'est juridiquement protégé. Pas de droit totalement absolu. Questions de délais (on ne peut pas attaquer