Conseil Etat 23 Octobre 1959 Doublet

personne juridique. Chaque autorité déconcentré est soumis à l’autorité de son supérieur hiérarchique. Premier Ministre Préfet Maire Décentralisation : transfert d’attribution d’une personne morale à une autre personne morale. Autorité autonome - État unitaire : entité politique souveraine avant d’être une entité administrative Article 1 de la constitution : organisation décentralisé. Modification de François Mitterrand. « La France est une République indivisible : son organisation est décentralisé »

l’ordre moral, Hauriou nous dit que OP c’est ordre matériel et extérieur, la police administrative générale ne serait imposer un bonne ordre morale, à contrario nous serions dans un Etat totalitaire. Dans une certaine mesure, les personnes publiques en charge de ce service ont tendances à vouloir protéger un certain état de conscience dans une société donnée face à des activités qui seraient choquante au niveau national tant au niveau locale. Hauriou nous dit que OP ne correspond pas au maintien de

droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement (loi constitutionnelle 1er mars 2005) Le CE a récemment consacré de manière explicite la valeur juridique de la Charte de l’environnement et du préambule dans son ensemble, dans un arrêt du 3 octobre 2008 Commune d’Annecy = « [L’article 7 de la Charte de l’environnement] comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celle qui procèdent du Préambule de la C°, ont valeur constitutionnelle

mission de service publique avec des prérogatives de puissance publique, l'acte passé a un caractère administratif. CE 2010, Laurent C. La sanction infligé à M.A est- elle une mesure provenant du juge administratif ou du juge judiciaire ? Le conseil d'état répond qu'en raison d'une organisation interne à la fédération, le juge administratif n'est pas compétent. La décision qui a été prise relève-t-elle du juge judiciaire ou y a -t-il incompétence de principe du juge administratif ? CE 1989

Droit Administratif (Cours du 26 septembre ) Introduction : La france est un etat de droit, donc, le droit s'impose a l'administration. --> car il est sanctionné par des actions en justice devant un juge spécialisé --> la garantie est apportée par la sanction Le droit administratif est un droit respectueux des droits de l'homme, car il apporte une protection aux individus démunient. Il équilibre la protection d'une personne avec la protection dût à l'administration. Cet équilibre n'est

(judicr (JA) et juridictionnel (JJ) - Une décentralisation qui est vers le fédéralisme - Une liberté des personnes privées protégés - Un droit écrit (1970 codification) Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence Cette décision reconnait la compétence du JA à l’égard du contentieux de l’annulation des décisions prises dans l’exercice de prérogative de puissance publique La loi du 12 avril 2000 « L’administré » est

: La mutation d'un étudiant d'un groupe de travaux dirigés à un autre est une MOI, Mesure d'Ordre Intérieure. Donc inscuceptible de REP. 18/01/1995 Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité CC : Dans cette décision le haut conseil, censura une disposition législative selon laquelle au terme de quatre mois de silence les autorisations d'installer des systèmes de vidéo-surveillance sur la voie public été réputé accordé. 19/06/1990 De Marin CE : Une délégation de signature

correspond à l'ensemble des services des collectivités territoriales visant l'intérêt d'une population sur un territoire délimité. D'un point de vue organique, c'est l'ensemble des fonctionnaires et des agents contractuels travaillant au niveau du conseil général, régional et municipales. - hospitalière : hôpitaux et personnels Il y a 3 types de relations qui peuvent opposer ou unir les administrés avec l'administrations : - la relation l'aborale : relation qui unit les fonctionnaires et l'administration

Introduction : Histoire du système français Arrêt CADOT du CE du 13 décembre 1889 : Par cette décision, le Conseil d’État a affirmé qu’il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Jusqu’alors le Conseil d’État n’était compétent pour connaître d’un recours en annulation que dans la mesure où un texte l’avait expressément prévu. A défaut, c’étaient les ministres qui disposaient de

organique.» Documents I – Pouvoir réglementaire d’exécution et pouvoir réglementaire autonome 1. CE 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l’est et autres, v. GAJA, 18e éd., 2011, n° 18. 2. CE Sect. 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils, v. GAJA, 18e éd., 2011, n°75. 3. CE 8 août 1919, Labonne, v. GAJA, 18e éd., 2011, n° 35. 4. CE Sect. 7 février 1936, Jamart, v. GAJA, 18e éd., 2011, n° 48. 5. CE, 8 mars 2006, Onesto, n°278999, A. II – Les Domaines respectifs