Conseil Etat 23 Octobre 1959 Doublet

plus souvent manifestée.En témoigne une série de décisions du conseil d'Etat français justifiant des arrêtés municipaux interdisant la projection de certains films dans des salles publiques,en raison de leur caractére immoral (CE, 1959, société des films Lutétia; C.E.,19 avril 1963,ville de Marseille; C.E.,19 avril 1963, ville de Saverne; C.E.,19 avril 1963, ville de Senlis; C.E., 19 avril 1963, société des films Marceau; C.E. 23 fevrier 1966, société Franco London Films; CE 26 juillet 1985

établissements Vézien , et 13 mai 38 caisse primaire aide et protection . Le conseil d’état a juger que des société de prévoyance de secoure et de prêt mutuelle qui était des personnes de droit privée qui avait reçu pour mission notamment d’améliorer les conditions d’existence des agriculteurs et des éleveurs indigènes . Ces sociétés bénéficier a cette fin du fruit des expropriations qui pouvait être mener par le gouvernement .le conseil d’état a considérer que ces personnes exercer pour cette raison une

qu’elle ne doit pas appliquer un règlement illégal, ce qu’à souligné un arrêt du CE du 14 décembre 1958 Ponard. Et que par ailleurs l’exception d’illégalité est permanente contre les règlements. Sur cette absence de l’obligation d’abroger, CE 6 novembre 1959 coopérative laitière de Belfort. Par la suite le juge a admis l’existence d’une telle obligation d’abroger, apparue dans son arrêt du 12 mai 1976 Leboucher et Tarandon. Puis le CE est ensuite revenu sur cette obligation, dans son arrêt du CE 30 janvier

4/38 21. Qu’est-ce qu’une infraction déterminée ? Qu’est-ce qu’elle n’est pas ? 22. Comment détermine-t-on la compétence juridictionnelle lorsqu’il y a imbrication d’une opéra­ tion de police administrative et d’une opération de police judiciaire ? 23. Quel intérêt y a-t-il à distinguer les mesures de police des sanctions administratives ? 24. Qu’est-ce que la police administrative générale ? 25. Pour quelles raisons une police administrative peut-elle être qualifiée de spéciale ? Citez une autorité

déterminée ? 21. Qu’est-ce qu’une infraction déterminée ? Qu’est-ce qu’elle n’est pas ? 22. Comment détermine-t-on la compétence juridictionnelle lorsqu’il y a imbrication d’une opération de police administrative et d’une opération de police judiciaire ? 23. Quel intérêt y a-t-il à distinguer les mesures de police des sanctions administratives ? 24. Qu’est-ce que la police administrative générale ? 25. Pour quelles raisons une police administrative peut-elle être qualifiée de spéciale ? Citez une autorité

aujourd’hui dans un État de Droit très développé, aussi bien du point de vue de la hiérarchie des normes que du point de vue des lois, dont le respect s’impose à l’État parce que ce que l’on appelle l’État de Droit n’est pas l’État de n’importe quel droit mais un État soumis à certaines valeurs défendues dans le Droit constitutionnel ou dans l’ordre juridique international, qui sont des valeurs qui reposent sur la primauté des droits de l’individu. B) Les réponses Dans un État moderne, l’État

Séance I Présentation et découverte du droit administratif 4 I Séances 4 II Bibliographie 4 A Manuel 4 B Revue 4 C Recueil 4 III Méthode de travail 4 IV Analyse de la jurisprudence 5 Séance II Le Conseil d’Etat et le contrôle de constitutionnalité 8 Séance III Le juge administratif et le contrôle de conventionnalité 14 Séance IV Le juge administratif et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance

distinction créée de manière artificielle. Ils produisent des effets de droit qui intéressent les tiers. CE 1e avril 1998 CGT-FO« un acte est décisoire s’il a un caractère impératif ou obligatoire ». A contrario, un acte de l’adm qui va se borner à conseiller, recommander, inviter un comportement (pas un ordre mis une suggestion), est un acte non-décisoire. Par ex : une recommandation de rouler à une certaine vitesse ds qq rues mais sans obligation. CE 7 aout 2008 – Fédération chrétienne des témoins

en œuvre s’avère souvent difficile. § 1: Les nécessités et l’intérêt de la distinction entre police administrative et police judiciaire: La distinction découle directement du principe de la séparation des pouvoirs. C’est-ce qu’a rappelé le conseil constitutionnel dans sa décision dite lutte contre le terrorisme le 12 janvier 2006. L’activité de police judiciaire est exercée sous le contrôle de l’autorité judiciaire, plus précisément sous celui du procureur de la République. Conséquences:

déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratif et C°L assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et du législateur. Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit. De même dans un arrêt du 16 Juillet 1971, le CC a affirmé que les règles