Conseil des gardiens de la Constitution

Travaux Dirigés Introduction générale au Droit BOURGUIGNON Clarisse SEANCE 3 LA HIERARCHIE DES NORMES VOCABULAIRE Hiérarchie : Ensemble des composantes d’un système juridique (Constitution, loi, règlement,) considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d’un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur (structure d’ensemble métaphoriquement nommée pyramide des normes). Pouvoir exécutif : Du radical du latin exsecutor =celui accomplit

La responsabilité des commissaires aux comptes « Le commissaire aux comptes est l’ange gardien de la société et le droit pénal pourvoit diligemment à sa propre garde. Il garantit l’observation de règles qui gouvernent l’entrée en fonctions du commissaire et punit l’exercice malhonnête de son métier en mettant en œuvre sa responsabilité à plusieurs égards » M. Jacques-Henri Robert et M.Haritini Matsopoulou. Le commissaire aux comptes est un expert exerçant à titre libéral une profession dont

Le Royaume-Uni est une monarchie parlementaire depuis plusieurs siècles. Cette stabilité explique que les Anglais n'ont pas la même culture politique que les Français. En effet, ils n'ont pas de constitution fixe, c'est-à-dire un texte unique définissant le rôle des différents pouvoirs comme en France. Cependant le régime britannique est définit par une série de textes fondateurs qui ont été rédigés au fil des siècles : - la "Petition of rights" de 1628 limite les pouvoirs du roi au profit du

retrouve donc à partir de cette rupture, les systèmes politiques vont évoluer. On va voir qu’en France ces idées qui sont là vont disparaitre et vont revenir. Jusqu’à la 3eme République en 1875 où la république s’est installée en France. Jusqu’à la constitution de 1958. INTRODUCTION : Evolution des institutions politiques de 1789 jusqu’à 1875 : La révolution de 1789 marque une rupture profonde par apport aux systèmes antérieurs de la monarchie absolue. Elle constitue le point de départ de l’évolution

Année universitaire : 2012/2013 Introduction Partie 1 : généralité sur le syndicalisme Définition 1. rôles 2. domaines d’intervention partie2 : le régime juridique des syndicats 1. définition 2. aspects juridiques 3. la constitution 4. l’organisation et la capacité 5. l’activité syndicale 6. la transformation et la dissolution du syndicat partie3 : les principaux syndicats au Maroc Historique 1. l’Union Marocaine du travail 2. l’Union Générale

l’aide à supporter sa condition seconde de Premier ministre.  », cette citation de l’homme politique Lionel Jospin montre le lien de lien de subordination et la tache, qui peut paraître ingrate, de chef de gouvernement. Pourtant, à la lecture de la constitution, le rôle du 1er ministre apparaît considérable puisque en tant que chef du gouvernement, selon l’article 20 il «  détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. »Ce qui lui permet de disposer

FRANCAISES * GÉNÉRALITÉ DE LA FRANCE Depuis 1870, la France est un État Républicain, le pouvoir politique y est nécessairement issu de l’élection. À la différent de la monarchie òu il se transmit de maninère héréditaire. La Constitution de la Ve République, voté le 4 Octobre 1958 (sous règne de Charles de Gaulle), est un régime semi-présidentiel défini les règles actuelles d’organisation des pouvoirs publiques en France. Il existe les trois pouvoirs: I/- Le pouvoir

entre deux normes Les conséquences du principe de légalité : Ø Ce rapport implique nécessairement une hiérarchie normative définie par le juge administratif à l’occasion de son contrôle des actes administratifs. Ø Le juge administratif est gardien de ce principe de légalité à travers le recours pour excès de pouvoir contre l’acte unilatéral. CHAPITRE 1 : LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE Les sources : Ø Bloc de légalité qui s’impose à l’acte administratif contrôlé Ø Fondent

= en charge des affaires militaires -l'archonte roi : fonctions religieuse a la fin du 7e S 6 nouveaux archontes apparaissent : thésmothète ( que des fonctions judiciaires) = 1er type d'institution juridique 2e type : conseil artistocratique noble qu'on appelle l'aréopage = conseil constituté de l'aristocratie et de la noblesse de la ville 3e type :l'assemblée des demos = assemblée du peuple qui se reunis sur l'agora . Rôle consultatif A/ Les premiers législateurs athéniens athènes connait des troubles

ridicule de supposer la nation liée elle-même par la Constitution à laquelle elle a assujetti ses mandataires. Non seulement la nation n'est pas soumise à une Constitution, mais elle ne peut pas l'être, mais elle ne doit pas l'être, ce qui équivaut encore à dire qu'elle ne l'est pas ». Cette idée apparaissait déjà dans la Constitution du 24 juin 1793 avec son article 28 : « un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les