Conseil des gardiens de la Constitution

ordinaires et engagements internationaux -contrôle de conformité des lois à la constitution : sous la IV république il existait un comité constitutionnel (compétences réduites, pas vraiment de compétence juridique, saisine : PR PM, il en pouvait pas déclarer la loi non conforme il renvoyait la loi devant les assemblées : si elles décidaient que la loi etait bonne alors il fallait changer la constitution ce qui la positionnait pas au sommet de la hiérarchie des normes) pas sous la IIIe

Section 2 : Les Pouvoirs du Président sous le signe de l'extension La Constitution de 1958 distingue deux grandes catégories présidentielles : * les pouvoirs propres * les pouvoirs contresignés =>Cette distinction relève de l'article 19 de la Constitution : « Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables. » Paragraphe 1 : Les Pouvoirs

Section II : Le conseil constitutionnel C'est une juridiction qui a été crée par la constitution 1958, composé de 9 juges auxquels on ajoute les anciens présidents de la république si ils veulent y siéger. 3 des membres du conseil sont nommé par le Président de la République, 3 par l'Assemblée Nationale et 3 par le président du Sénat. Ces 9 membres plus les anciens présidents peuvent être saisis par les conditions prévues par la constitution française. La constitution prévoit que une fois

institutions internationales Aussi appelées organisations internationales (OI) ou organisations intergouvernementales, elles sont définies par la Commission du Droit International comme "associations d'États, constituées par traités, dotées d'une constitution et d'organes communs et possédant une personnalité juridique distincte de celles des États membres". Il faut cependant noter qu'il n'existe pas un seul type d'OI mais une grande variété d'institutions qui ont une organisation, des compétences et

Président de la République. » cette phrase très connue prononcée par Michel Debré le 27 août 1958 dans son discours au Conseil d’Etat, laisse deviner la place primordiale et centrale qu’occupera le chef de l’Etat au sein des institutions de la Ve République. Le terme de président de la République est consacré pour la première fois en France pour désigner le chef de l’Etat dans la Constitution du 14 janvier 1852. Mais jusqu’à la Ve République, ce dernier restera en retrait, « branche morte » de l’exécutif

dans son fief, donc pas posssible qu'il mette fin à ses traditions donc on utilisait les breches de la féodalité. Utilise le droit canonique (de l'église), regle plus savante que droit utilisé par le reste de la pop parce qu'elle a su conservé la constitution de ses organisations, qui a peu pres le meme dans toute l'europe. Droit plsu élaboré, qui n'a pas subi la degeneresence des attaques barbares. Dans le droit canonique il y a l'affirmation selon lequel le superieur a le droit mais aussi le devoir

transposée (CE, A, 28 fév. 1992, SA Rothmans International France et SA Philip Morris France). Aujourd'hui est possible que les administrés invoquent une directive non transposée pour questionner un acte administratif individuel, donc le Conseil d'État que dans leur premier critère juridique n'a le permit pas (CE, A, 22 déc. 1978, Ministre de l’intérieur c. Cohn-Bendit), a changé sa position (CE, A, 30 octobre 2009, Mme Perreux). II. Conformité des normes juridiques nationales avec

alors toute norme votée au parlement dans le domaine de l’article 34 de la Constitution. Les droits fondamentaux représentent l’ensemble des droits primordiaux pour l’individu assuré dans un Etat de droit et une démocratie. Ils sont communément classés suivant la période historique au moment de laquelle ils sont apparus. La notion de droits fondamentaux apparaît d’abord en droit international et dans certaines Constitutions nationales (Loi fondamentale allemande adoptée en 1949). La Cour de justice

République ► Cours à compléter en liaison avec le programme d’histoire (manuel p. 302-317 en particulier). I. La Constitution de 1958, la loi suprême D’après la Constitution, quels sont les différents pouvoirs de l’Etat ? Quelle institution veille au respect de la Constitution ? Le grand sceau de France A. La Constitution définit les pouvoirs de l’Etat La Constitution de la Ve République a été promulguée le 4 octobre …….. après avoir été approuvée par …………… le 28 septembre 1958. Elle

Lorsque, en 1958, est rédigée la Veme constitution, une des préoccupation essentielle des constituants (qui est surtout celle du général De Gaulle depuis son fameux discours de Bayeux, dans lequel il prône une institution présidentielle forte) réside dans cette volonté de mettre un terme à l'instabilité du régime parlementaire, caractéristique de la courte IVeme République. En effet, c'était le Parlement qui désignait le Président, et le Président du conseil (un équivalent du Premier ministre sous