Conseil des gardiens de la Constitution

Chapitre 1 : Théorie de la Constitution Section 1 : Etablissement et modification de la Constitution de l’Etat Le pouvoir constituant La notion de pouvoir constituant Pouvoir constituant : C’est le pouvoir d’établir une constitution nouvelle ou de changer la constitution en vigueur. C’est ce que la doctrine dominante e France appelle le pouvoir constituant originaire. Ce pouvoir est un pouvoir initial, qui ne dérive de rien d’autre que de lui-même. La constitution nous dit e qu’est une

présidentiel, comme aux Etats-Unis -    le régime parlementaire, tel qu’il naît à l’origine en Angleterre et tel qu’il se développe dans les démocraties européennes A)    Le régime présidentiel américain Les Etats-Unis sont régis par la Constitution de 1787 : elle a été établie par les pères fondateurs, qui ont été les grands acteurs de l’indépendance : ils vont créer un nouvel Etat, fort et fédéral, plus gouverné par les Etats fédérés. Les pères fondateurs établissent une relation directe

5 “ne commande rien ni n’exclut rien” a affirmé Guy Carcassonne dans La constitution commentée. Le texte étudié est l’article 5 de la Constitution de 1958 ,élaborée par le Général de Gaule, un militaire et homme d’État français ainsi que sous la supervisons de Michel Debré, qui est un haut fonctionnaire et notamment un homme d’État français. L’article 5 est en effet l’un des plus important de la Constitution de 1958 , il dispose d’un caractère doctrinal . C’est un article

droits pour les justiciables et de nouvelles procédures pour leurs conseils. Mais, suite à l’étude de la jurisprudence du Conseil d’Etat, du Conseil Constitutionnel et de la Cour de Justice de l’Union Européenne, pouvons nous affirmer que la question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle davantage pour effet de protéger les droits et libertés fondamentaux des justiciables ? Ce recours s’est inspiré de la jurisprudence du Conseil d’Etat (I), et peut être considéré comme complémentaire au renvoi

ministre). Le pouvoir judiciaire se compose de l'ensemble des juridictions que nous verrons dans le prochain cours. Afin d'éviter tout conflit, il existe un contrepouvoir: le conseil constitutionnel qui veille au respect de la Constitution et qui peut intervenir dans de nombreux domaines. Il est important de noter que la Constitution n'est pas modifiable par simple décret: une révision constitutionnelle implique soit un référendum populaire (OUI ou NON à une question donnée), soit un vote des députés

gouvernement a aussi supprimé le cens et a organisé l’élection d’une Assemblée constituante. Son bilan est donc tout à fait élogieux. Le problème étant que cette Assemblée constituante qui a été élue avait une majorité conservatrice. Tout en élaborant la Constitution, elle a gouvernée comme l’avait fait la Convention sous la Ière République par l’intermédiaire d’un exécutif qui lui était soumis. C’était donc un régime provisoire d’Assemblée. Et durant cette période de gouvernement d’Assemblée se sont posés

certain nombres de normes d’inspirations constitutionnelles notamment, et plus récemment depuis le Traité de Rome de 1986 l’apparition de normes communautaires. Le droit administratif est donc un droit qui évolue au sein de plusieurs normes : la constitution, la jurisprudence, les actes pris par l’administration et l’Etat, ainsi que les normes communautaire et internationale. Un droit qui trouve une essence particulière au sein de la hiérarchie des normes. La hiérarchie des normes au sens d’une structure

constitutionnelles ne furent plus les mêmes, et donc par conséquent, il y eu de grands changements dans le régime de base (A), qui modifie donc la position des pouvoirs exécutifs et législatifs face au peuple (B) A) Changement dans le régime de base La Constitution de 1958 déclenche le processus de rationalisation. Pour comprendre ce processus il est nécessaire d’analyser la situation à priori. Durant les IIIème et IVème république, il est question de régime parlementaire. Le parlement a le devoir de faire

fait appel à d.G. pour reprendre le gouvernement. accepte ss certaines condit° : réformer les institut° 1er juin : d.G. devient Prsdnt du Conseil (le dernier sous la IV° R), forme un gouv ac ts les partis sauf le PCF + discours d’investiture ETE : Michel Debré rédige la Constitution présentée le 4septembre 28 Sept : Référendum pour voter cette Constitution : 80% de oui, avec 16% d’abstention slmnt. Décembre 58 : d.G. élu président de la R avec 77%, 1er Ministre : Michel Debré. + Antoine Pinay

Introduction : La Constitution française de 1958 affirme que le droit international (Traités internationaux, droit communautaire, CEDH) prime sur le droit interne (lois, règlements). -->faire schéma hiérarchie des normes au tableau Avant le promulgation de la loi Veil en 1975 (loi sur l'IVG, l'avortement), le Conseil constitutionnel a refusé de trancher sur la question de la conformité ou non de cette loi avec le droit international. En revanche, le Conseil constitutionnel a bien affirmé