Conseil de discernement de l'intérêt supérieur du régime

inscrite dans la continuité des réformes Chapitre 2: Rejet d'un tribunal correctionnel pour mineurs SECTION I: Les critiques des professionnels concernant l'existence d'un tribunal correctionnel pour mineurs SECTION II: L'intervention du Conseil constitutionnel Conclusion Annexes Introduction En France, de 1791 à 1945, la réponse à la délinquance des mineurs est essentiellement d’ordre carcéral. Jusqu’en 1830, les mineurs sont enfermés avec les adultes dans les hospices généraux

à
quelles
conditions
l’on
est
responsable
pénalement.
On
opère
une
distinction
entre
le
 complice
et
l’auteur
de
l’infraction,
aussi
entre
personne
physique
et
personne
morale.
 L’on
dit
que
les
personnes
physiques
doivent
être
doué
de
volonté,
d’intelligence,
soit
de
 discernement;
et
le
législateur
a
prévu
des
causes
d’irresponsabilité
pénale,
des
causes
 faisant
disparaitre
la
responsabilité
pénale,
ces
causes
peuvent
être
subjectives
(ou
 causes
de
non‐imputabilité,
exemple
de
la
démence)
ou
objectives
(exemple
de
la
légitime


énoncé d'abord par la jurisprudence arrêt chambre criminelle 3 mars 1859, bull n°69. Le Conseil constitutionnel ne s'est jamais prononcé sur sa valeur, cependant les auteurs lui accordent une valeur constitutionnelle parce qu'il est intimement lié à la personnalité des peines et découle de la même philosophie que le principe de la personnalité des peines qui lui s'est vu attribué valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel. La RP du fait d'autrui est exclue en Droit Pénal, ce dernier s'écarte

toute infraction suppose que son auteur est agi avec discernement et libre arbitre, avec la maitrise de soi et une faculté de résister à la tentation de commettre l’infraction. Section 1 : Le discernement C’est défini comme l’aptitude à discerner le bien du mal. C’est la lucidité, la conscience de la gravité de ses actes qui permet en principe de se maitriser, de ne pas passer à l’acte. Il y a 2 stades qui permettent l’absence de discernement : - La petite enfance - Le trouble mental

que celui de la France ont appréhendé de façon différente toutes ces questions (Ex: l’IVG), avec des conceptions radicalement différentes. Le droit comparé montre qu’il y a des enjeux culturels, religieux, philosophiques qui façonnent le droit. L’intérêt de ce cours est de parler de questions universelles et intemporelles, mais aussi d’être particulièrement en phase avec l’actualité (l’euthanasie, les embryons congelés…). L’évolution scientifique a une influence énorme, les « progrès scientifique »

nécessaire à la vie en société. Ses restrictions  doivent être limitées à l’avance puisqu’elles sont l’exception. Ceci s’explique en réaction aux abus des institutions monarchiques avec les interdits dans les récriminations et les peines. Sous l’ancien régime, il existait une multiplicité de sources pénales issues des édits et ordonnances royales et des décisions des parlements (juridictions) avec de l’arbitraire dans le choix es peines. Le roi pouvait modifier les décisions des parlements d’où la volonté

juridictions civiles, commerciales, sociales et pénales 19 1) Les juridictions civiles du premier degré 19 a) Le tribunal de grande instance 19 b) Le tribunal d’instance 20 c) Le tribunal de commerce 20 d) Le conseil des prud’hommes 20 e) Le tribunal paritaire des baux ruraux 21 f) Le tribunal des affaires de la sécurité sociale 21 g) Le tribunal du contentieux de l’incapacité 21 2) Les juridictions pénales du premier degré

civiles 12 o Juridictions de 1ère instance 12 ϖ Le tribunal de grande instance : le TGI 12 ϖ Le tribunal d’instance : le TI 12 ϖ Le juge de proximité 13 ϖ Les tribunaux de commerce 13 ϖ Le conseil des prud’hommes 13 ϖ Les tribunaux paritaires des baux ruraux 13 ϖ Les tribunaux des affaires de sécurité sociale 13 o Les juridictions d’appel 13 o La compétence territoriale des juridictions civiles 14

droit pénal mais une source restrictive : ex : loi du 18 mars 03 : loi pour la sécurité quotidienne qui sanctionne l’outrage a l’hymne nationale et au drapeau. Cette loi a été déférée au Conseil constitutionnel et il a rappelé un principe de la DDHC qui est le principe de la liberté d’opinion art 10 DDHC. Le Conseil constitutionnel a émit une réserve d’interprétation : dans le texte d’incrimination, l’expression manifestation règlementer par les autorités publiques doit s’entendre des manifestations

faute de commission résulte de la violation d’une obligation de ne pas faire (Tun/Unterlassen) Conséquence juridique ? Une partie de la doctrine a souhaité attaché a cette distinction des conséquences juridiques : -Soumettre ces deux fautes à 2 régimes distincts Faute d’abstention ne devrait résulter que de la violation d’une obligation de faire d’origine légale (loi ou règlement), juge n’aurait pas le pouvoir de créer des obligations de faire non prévu par un texte. Réponse de la JP : pas suivi