Conseil D Etat 15 Décembre 1961

occidentaux. Le bénéfice de cette confiance se traduit par l’acceptation d’un retour de l’Allemagne à la souveraineté, tel que l’expriment les Accords de Paris du 23 octobre 1954 « la République fédérale d’Allemagne disposera de la pleine autorité d’un Etat souverain sur ses affaires intérieures et extérieures ». Certes, cette souveraineté reste limitée par les « droits réservés » des Alliés sur Berlin et l’Allemagne dans son ensemble. Les Accords de 1954 n’en marquent pas moins une nouvelle ère : l’Allemagne

LES INSTITUTIONS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE LE GOUVERNEMENT LE PARLEMENT RELATIONS ENTRE LE PR ET LE PARLEMENT ET ENTRE LE GVT ET LE PARLEMENT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL AUTORITE JUDICIAIRE Conseil supérieur de la magistrature Organisation judiciaire de la France LA HAUTE COUR LA COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE LE DEFENSEUR DES DROITS LE CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL 1 NAISSANCE DE LA Vième REPUBLIQUE On ne peut pas comprendre l’avènement de la Vième Rep sans partir de

organisation est mise en place : OTAN (organisation du traité de l’Atlantique Nord) ou NATO en anglais. L’objectif du OTAN est contenir l’URSS. 2) A l’est : Economiquement : en 1949, l’URSS décide de regrouper la création du CAEM (conseil d’aide économique mutuelle) ou COMECON en anglais. Militairement : en 1955, création du pacte de Varsovie, riposte soviétique. II) L’Allemagne, enjeu majeure de la guerre froide A) L’Allemagne, un pays divisés à l’instar

et une diplomatie qui cherche à affirmer l'indépendance du pays. Sur le plan intérieur, le régime est servi par une conjoncture favorable. I - La naissance de la Vème République. Le 1er juin 1958, de Gaulle est investi comme dernier président du Conseil de la IVème République. Il forme un gouvernement avec les représentants de tous les partis (G. Mollet, P. Pflimlin, A. Pinay) et seulement trois ministres gaullistes à l'Intérieur, aux Affaires étrangères et la Défense (Pelletier, Couve de Murville

dans la hiérarchie des normes juridiques ? Cette question a reçu au cours du temps plusieurs réponses. Sous la IIIe&action=edit&redlink=1) et IVe&action=edit&redlink=1) République, les PGD avaient la valeur législative, à égalité avec la loi. Conseil d'État 7 février 1958 Syndicat des propriétaires de chêne-liège d'Algérie. Cette affirmation a été remise en cause avec le système constitutionnel de 1958, où a été défendue la thèse de la valeur constitutionnelle des PGD. Vedel estimait qu'il s'agit

seul le législateur pouvait créer des infractions. Le Conseil d’Etat admet l’invocation de ces dispositions mais rejette les demandes, estimant qu’en l’espèce, ces dispositions n’étaient pas violées. CE, 29 novembre 1968, Tallagrand Un principe du préambule de 1946 (égalité devant les charges résultant des calamités nationales) est jugé trop vague pour produire directement des effets de droit, en l'absence de relais législatif. CE, Ass. 8 décembre 1978, GISTI CFDT et CGT Le droit de mener une vie

Élargissement le plus important => 2004 => 15 a 25 États mb Ce système de vote favorisait les petits et les moyens États mb Les grands États mb => France , Italie , Allemagne , RU => États défavorisés =>Règle de la majorité qualifiée variable suite à une proposition de la commission ou sans proposition de la commission cad à sa propre initiative Lorsque le Conseil vote sans proposition de la Commission cad propre initiative => les 62 voix des États mb doivent représenter les voix des 10 États

du territoire terrestre. Les espaces non-soumis à juridiction étatique : La Haute mer se base sur la liberté de navigation, de pêche, de survol, de recherches scientifiques, de poser des câbles marins, de construire des îles artificielles. Tout Etat a compétence de Police sur les navires de sa nationalité ; un droit de visite en cas de présomption de piraterie, de transport d’esclave, de fraude au pavillon ; et également un droit de poursuite si l’infraction commise se situe dans une zone relevant

mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière prises par le préfet (arrêtés de reconduite à la frontière, obligations de quitter le territoire français). - Combinaison de la police générale et de la police spéciale : CE, 18 décembre 1959, Sté les Films Lutétia. C/ Autorités et forces de police. Les autorités de police administrative : Premier ministre, préfet, maire. La police judiciaire est sous l’autorité du Procureur de la République. CE, 8 août 1919, Labonne : « il appartient

fonctionnement. Ce sont des mesures touchant à la vie intérieure du service. Document 1 : Kherouaa et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par un recul assez important des mesures d’ordre intérieur, puisque le Conseil d’Etat va casser un arrêt du tribunal administratif qui va rejeter la demande des requérant sur une mesure d’ordre intérieur. Document 2 : Hardouin et Marie, CE, 17 février