Conseil D Etat 15 Décembre 1961

Comme a dû le faire le principal architecte de la cinquième République, le général de Gaulle, alors président de la République, en 1962 lorsque le Conseil d’Etat a rendu son arrêt « Canal », le citoyen est en droit de se demander si il reste encore des actes administratifs non susceptibles de recours : une telle décision semble vouloir indiquer qu’aucun des actes administratifs, des plus banaux à ceux provenant même du plus haut de la hiérarchie administrative ne peut dorénavant se prévaloir d’une

Cela dit, jusqu’au moment de l’adhésion d’un État à l’ONU, tous les règlements effectués entre vainqueur ou vaincu ne devaient pas relever de la compétence de l’ONU. D’où la formulation des articles 53 et 107, lesquels contenaient les clauses concernant les « États ennemis » : En vertu de ces deux articles, les vainqueurs avaient le droit de prendre des mesures coercitives à l’égard des vaincus sans nécessiter pour autant le consentement du Conseil de sécurité. Cependant, ces clauses remettaient

ou à l’intérieur du Conseil de l’Europe (organisation internationale qui siège à Strasbourg et compte 47 membres ayant un régime démocratique). * Sa mission est de promouvoir la démocratie, ainsi que de protéger les droits de l’homme. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME : Crée le 4 novembre 1950, son rôle est d’instituer la Cour européenne des droits de l’homme, pour offrir à l’individu la possibilité de faire appliquer ses droits en dernier recours, si son Etat ne l’a pas fait.

Police administrative générale et police administrative spéciale ? · CE 2011 Commune de Saint-Denis la police spéciale déroge la générale · CE 2012 Commune de Valence exception en cas d’extrême : la police générale peut déroge la police spéciale· CE 1961 Werquin si la police spéciale n’agit pas, la police générale peut être compétente · CE 1902 Neris les bains l’autorité inférieure doit prendre des mesures plus rigoureuses/ plus sévères aux décisions de l’autorisé supérieure, mais ne peut pas prendre

international et la loi interne | |4.2.2 Le droit international et la Constitution | |4.3 Application extraterritoriale du droit d'un État | |5 Limites du droit international | |6 Quelques juristes spécialistes du droit international

[pic] Statut du Conseil de l'Europe Londres, 5.V.1949 Le Statut du Conseil de l'Europe a été numéroté «1» dans la Série des traités européens. Les numéros 6, 7, 8 et 11 ont été attribués aux amendements et textes de caractère statutaire adoptés ultérieurement. Le statut reproduit ici comprend tous les amendements successifs et est suivi par des textes de caractère statutaire. Accord spécial relatif au Siège du Conseil de l'Europe English [pic]

« institutions européennes » éd. paradigme publications universitaire du mois d’aout 2011. Des chapitres sur l’UE, sur l’OACE et le conseil des l’Europe. Ouvrage de j-Luc Sauron « le puzzle des instituions E » chez Gualino avec une dernière éd. De nov.2010. Ouvrage de P. Dollat « droit européen et de l’UE » éd. Sirey avec une dernière éd de déc.2010 : chap. sur conseil de l’Europe et sur l’UE. Cours qui s’inscrit ds la perspective de la RI et sur les institutions de l’UE. Même objectif = essayer

(britannique) en 1946 Palestine britannique (un climat de guérilla oppose les 560 000 Juifs et les 1200 000 Arabes). Le 29 novembre 1947, l'ONU recommande de diviser la Palestine en deux États, un État juif et un État arabe. Sans attendre la réalisation de ce plan, le Royaume-Uni met fin à son mandat le 15 mai 1948. L’État d'Israël est proclamé. … voir les guerres qui vont suivre dès 1948 B/ L’EXEMPLE DE L’ASIE BRITANNIQUE, UNE DECOLONISATION NEGOCIEE, MAIS PARFOIS DRAMATIQUE DES INDES BRITANNIQUES

par un collège électoral composé par les membres du Parlement, les conseillers généraux, des représentants élus des conseils municipaux, des représentants des territoires d’outre-mer. Au total, ce collège regroupait environ 80000 personnes (toutes élues au SUD). Le Président de la République était donc désigné pour 7 ans. Son mandat était indéfiniment renouvelable. Mais, un tel système n’a été utilisé qu’une seule fois, le 21 décembre 1958, pour conduire le Général de Gaulle à la fonction présidentielle

des députés met fin aux fonctions du Président du gouvernement. La Constitution ne prévoyait pas l’existence d’un chef du gouvernement. Mais il s’est instauré la coutume qu’il y ait un Président du Conseil. A partir de 1875 tous les gouvernements seront présidé par un Président du Conseil sans texte, avec à coté de lui un Président de la République. MCMAHON met fin à cette fonction. Et quelques semaines plus tard (26 Juin 1877) il dissout la chambre des députés. La question est