Conseil D état 3 Juin 2009 Arcelor

Le groupe Arcelor a été le premier producteur mondial d'acier avec 42,8 millions de tonnes (4,5 % du marché mondial) jusqu'en octobre 2004, lorsque la création du groupe Mittal lui ravit cette première place. En 2003, son chiffre d'affaires annuel s'élève à 25,9 milliards d'euros, pour un résultat net de 257 millions. Le groupe employait environ 98 000 personnes dans 60 pays. Mittal détient aujourd’hui 94,2% du capital d’Arcelor, le reste étant toujours en la possession de petits actionnaires parmi

cas présente la stratégie d’un groupe devenu n°1 mondial de l’acier depuis l’OPA (controversée) sur Arcelor en 2006 dirigé par Lakshmi Mittal LISTE DES ANNEXES : • Annexe 1 : Lakshmi Mittal, PDG d’Arcelor Mittal • Annexe 2 : Début 2006, Mittal lance une OPA sur Arcelor…. • Annexe 3 : Comparaison simplifiée des activités des 2 groupes • Annexe 4 : 12 novembre 2007, la fusion Arcelor Mittal est effective • Annexe 5 : Une intégration accélérée Annexe 1 : Lakshmi Mittal, PDG

de Bernard Lemoine novembre 2008 - mars 2009 1/44 2/44 Table des matières I. Introduction........................................................................................5 II. Caractéristiques comparées d'Arcelor et Mittal avant la crise.....5 1 Marchés et produits...........................................................................5 2 Innovation et recherche.....................................................................7 3 Stratégie de l'entreprise................

Michel Wurth, Gonzalo Urquijo, Sudhir Maheshwari, Christophe Cornier, Davinder Chugh. Le groupe dispose en outre d’un conseil d’administration, dont la mission est de superviser la société de façon globale. Sa composition reflète les principes établis dans le 'Memorandum of Understanding' signé le 25 juin 2006 : le Conseil est composé de 11 directeurs. Fusion Mittal et Arcelor : Arcelor comme Mittal voulaient contrôler un groupe produisant cent millions de tonnes d’acier, ils estimaient que la sidérurgie

SEANCE N5 CONSTITUTION ET NORMES INTERNATIONALES Document n1 CC 10 juin 2044 Loi pour la confiance dans lconomie numrique Laloi n2004-575 du 21juin 2004 pour la confiance dans lconomie numrique(LCEN ou LEN), en transposant la HYPERLINK http//fr.jurispedia.org/index.php/Directive_(eu) directivesur le commerce lectronique, tablit un droit franais de lInternet et pose des rgles relatives au commerce lectronique. Lapport essentiel de la LCEN est quelle pose un droit gnral de lInternet dune part, elle

1790 et décret du 16 fructidor an III ;  an VIII, Conseil d’Etat et conseils de préfecture ;  tribunaux administratifs (1953), cours administratives d’appel (1987). -la dualité des fonctions administratives et contentieuses. Possibilité de les cumuler mais exigences de séparation. Article 20 de la loi du 24 mai 1872, suspendu par décret du 4 octobre 1939 et abrogé par le décret du 18 décembre 1940. Décret du 6 mars 2008 : « les membres du Conseil d’Etat ne peuvent participer au jugement des recours

devant le juge interne. Une norme est d’effet direct quand elle confère des droits ou des obligations en particulier, droits dont le particulier peut se prévaloir devant le juge national. Ex : pour demander l’annulation d’un acte national contraire. 3- La notion d’invocabilité C’est une notion plus récente qui a été dégagée par la cour de justice à propos des directives. Elle permet aux particuliers de se prévaloir d’une norme devant le juge national. Certaines formes d’invocabilité sont nécessairement

Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, 30 Octobre 2009, Assemblée du contentieux. Est-ce que les directives Européennes peuvent-elle être invoquées par le justiciable et si n’est pas possible, comment atteindre l’objectif posé ? I- La reconnaissance de l’effet directe d’une directive non encore transposée. A- un longue chemin vers le revirement ; les moyens pour contourner l’arrêt Cohn-Bendit. B- Le revirement opéré par le Conseil d'Etat II- une fois encore interprétation conforme,

TD DROIT ADMINISTRATIF – SEANCE 13 ------------------------------------------------- FICHES D’ARRET Conseil d'Etat, 10 avril 2008, Conseil national des barreaux et autres Conseil d'Etat, assemblée, 3 juillet 1996, Koné M. Koné, ressortissant malien, est poursuivi par son pays d’origine pour complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite. Les autorités maliennes demandent alors son extradition, qui est accordée par la France. M. Koné conteste le décret accordant une telle

octobre 2009, Mme PERREUX Le droit international, et notamment communautaire a complexifié la hiérarchie des normes du point de vue du droit interne. Faisant face à des requêtes de plus en plus nombreuses de contrôle de conventionalité. Le conseil d'état, dans son arrêt Cohn-Bendit de 1978, avait fixé sa position par rapport aux directives européennes et leurs applicabilité, en particulier interdisant au justiciable de se prévaloir des directives non encore transposés. Récemment le Conseil d’Etat