Conseil D Etat 10 Juillet 2006

principes est adoptée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Cette <Charte de protection du Consommateuru (2) du 17 mai 1973 énonce solennellement cinq principes : - le droit du consommateur à la protection et à I'assistance, - le droit à la réparation des dommages, - le droit des consommateurs à I'information, - le droit des consommateurs à l'éducation, et - le droit à la représentation et à la consultation. Le Comité des ministres du Conseil de I'Europe emboîta le pas le 16 novembre 1976

novembre 1947 : l'ONU adopte un plan de partage de la Palestine en deux Etats indpendants, un juif et un arabe. Jrusalem est plac sous rgime international. 14 mai 1948 : la fin du mandat britannique sur la Palestine, David Ben Gourion, prsident du Conseil national juif, proclame l'indpendance de l'Etat d'Isral. Le 15, clate la premire guerre isralo-arabe, les pays arabes refusant le plan de partage. Dbut de l'exode des Palestiniens. Les combats prennent fin en 1949 avec les accords de Rhodes fixant

L’entre deux guerres: une nouvelle forme d’architecture 9 • L’enjeu de la reconstruction et du renouveau • L’émergence du mouvement « Art Deco » L’empreinte de l’Histoire L’empreinte de l’après-guerre et de la montée du fonctionnalisme 10 Besoins en logements avec un minimum de confort ont généré des constructions importantes de logements L’empreinte de l’Histoire Développement Durable dans les nouvelles formes urbaines 11 L’évolution de l’action publique Du XIXème siècle

de crédit) : Banque Centrale de Tunisie la régulation du marché financier: Le Conseil du Marché Financier Nejib MEHRI: EMF ENA 2012-13 Nejib MEHRI: EMF. ENA_CSP2013-14 6 2 30/01/2014 II- La Supervision Bancaire Le Cadre légal de la supervision bancaire 1- Le cadre légal de la supervision bancaire Loi n°58-90 du 19/09/1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie Loi n°2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit Loi n° 2009-64 du 12 août 2009, portant

le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt de principe du Conseil d'Etat

Commentaire d'arrêt du CE société tropic travaux signalisation du 16 juillet 2007 Si le recours contre un acte administratif unilatéral est ouverts à toute personne qui a un intérêt à agir, il n'en va pas de même du recours contre un contrat administratif. Dans cette dernière hypothèse, seules les parties au contrat ont le droit d'agir contre cet acte. Les tiers, eux, ne peuvent contester la validité de ce contrat. C'est sur ce dernier point que l'arrêt Société Tropic travaux opère un remarquable

0,8% du capital à l’Indien pour pouvoir lancer une opération de rachat obligatoire. Personnages clés : Lakshmi Mittal (Chairman et CEO), Aditya Mittal (Directeur financier) Forme juridique : Société anonyme avec une Direction générale et un Conseil d'administration Siège social : 19, Avenue de la Liberté, Luxembourg (Luxembourg) Effectif : 280 000 employés (2010) dans plus de 60 pays Secteur d’activité : Sidérurgie Arcelor est né de la fusion en 2002 d'Aceralia (Espagne), Arbed (Belgique-Luxembourg)

| 29 922 059 km² | Population | 967 810 000 hab. (2011) | Densité | 32,5 hab./km² | Histoire | Charte de l'OUA | 25 mai 1963 | Traité d'Abuja | 3 juin 1991 | Déclaration de Syrte | 9 septembre 1999 | Acte constitutif de l'UA | 11 juillet 2000 | Économie | PIB | 2 849 milliards $ | PIB/hab. | 2 943,76 $/hab | Divers | Hymne | L'Africaine | Gentilé | Africain(s), Africaine(s) | Fuseaux horaires | Essentiellement UTC -1 à +4 | Site officiel | www.au.int | modifier

17 19 20 22 24 26 28 30 33 35 37 39 41 42 44 46 47 48 50 52 53 55 56 57 58 60 62 64 66 68 70 72 73 75 77 78 80 82 84 La Cour européenne des droits de l’homme : Fiches par pays 1959-2009 3 Albanie Le Conseil de l’Europe Adhésion : 13 juillet 1995 La Convention Signature : 13 juillet 1995 Ratification  2 octobre 1996 :  Les juges Juge en fonction  Ledi BIANKU : Historique des juges : Kristaq TRAJA (1998-2008) La Cour et l’Albanie au 1er janvier 2010 Premier arrêt : Qufaj Co. Sh.p.k. c. Albanie

- ADMISSION ET REGIME D'OCCUPATION I.1 L'admission en résidence universitaire est prononcée chaque année par le Directeur du CROUS en application des critères retenus pour le traitement du dossier social étudiant, et de critères arrêtés par le Conseil d'Administration du CROUS. Des dispositions particulières peuvent être prises pour les boursiers étrangers gérés par Campus France, ainsi que pour les étudiants relevant des conventions d'hébergement signées entre le CROUS et les établissements