Conseil D Etat 10 Juillet 2006

DES ARTICLES ................................................................................................. 27 Article 1er (art. L. 222-1 du code de la sécurité intérieure ; 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006) : Prorogation de certains dispositifs issus de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme ................................................................ Après l’article 1er .......................................................................

dette Ecartement des taux 10 ans français et italien et contre Allemagne 6 5 4 3 Ecartement du 10 ans français Ecartement du 10 ans italien 0 Dec-07 % 2 1 Dec-08 Dec-09 Dec-10 Dans un contexte marqué par une contagion inéluctable, comment l’Europe peut-elle survivre ? Sommes-nous confrontés à un risque d’éclatement de la zone euro ? SMP de la BCE ‐ achats par semaine ‐ en M€ 25000 20000 15000 10000 5000 0 ja nv.‐10 a vr.‐10 jui l.‐10 oct.‐10 janv.‐11 avr.‐11 jui l.‐11

à la suite d’une hospitalisation pour dyspnée aiguë en rapport avec une poussée d’insuffisance ventriculaire gauche, elle vient habiter à Lannion, chez une de ses filles âgée de 55 ans, dont je suis le médecin traitant. Son médecin m’écrit : « …son état actuel ne permet plus son maintien à domicile seule. L’entourage familial a décidé de s’en occuper… » Ses antécédents médicaux retrouvent : ➢ huit maternités normales, ➢ une ovariectomie et une intervention pour abcès du sein,

Juillet 2010 PLAN REGIONAL POUR LE CLIMAT Livre Vert : État des lieux des enjeux climatiques Plan Climat Régional d’Ile-de-France Le Livre Vert marque la première étape de l’élaboration du Plan Régional pour le Climat de l’Île-de-France. Il est un état des lieux des grands enjeux régionaux relatifs à l’atténuation et la vulnérabilité du territoire francilien, et constitue un point d’appui pour la mise en place d’un plan d’actions de lutte contre le changement climatique et d’adaptation

Kinshasa ? La Société de transport urbain du Congo (en abrégé STUC) est une société d'économie mixte[->9] créée en 2004[->10] pour assurer les transports urbains dans les grandes villes de la République démocratique du Congo[->11], en particulier Kinshasa[->12]. Depuis les années 1990, ces transports urbains n'étaient plus assurés que par des transporteurs privés. Le 5 juin[->13] 2006[->14], la société reçoit un lot de 228 nouveaux autobus[->15] de la marque Tata Motors[->16], grâce à un crédit de 33

administrative. L’arrêt écarte les principes du code civil et affirme le caractère spécial des règles applicable aux services publiques. La responsabilité de l’Etat n’est « ni générale ni absolue » ۩ CE 6 février 1903 Terrier – GAJA 12 Le Conseil général avait passé un contrat pour la destruction d’animaux nuisibles. Le préfet refuse de payer un homme qui a tué une vipère au motif que les crédits dévolues sont épuisés. L’idée avant cet arrêt était que les contrats établis par les Collectivités

civil, que « Toute personne a le droit d’être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n’est pas à même de consentir » et que « le non-respect du devoir d’information qui en découle cause à celui auquel l’information était légalement due un préjudice que le juge ne peut laisser

traitement afin d’atténuer les différences de fait ? Ainsi, la défense du principe d’égalité des droits est nécessaire et essentielle, cette égalité étant la source de la démocratie (I), l’objectif demeurant l’égalité de fait qui est recherché par tout Etat démocratique (II). I- La défense démocratique du principe d’égalité En effet, la reconnaissance de ce principe a connu une affirmation constitutionnelle, internationale et communautaire (A) afin de lutter contre les discriminations et les inégalités

Mbakop Georges Brillant Douala le 2 juillet 2007 TEL: 96 39 71 10 / 77 30 12 68 BP: 15 430 Douala S/C Njieyep Jonas A Monsieur Le Directeur des Ressources

belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation | Conseil d'Etat | | | Titre | 15 SEPTEMBRE 2006. - Loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 29-09-2006 et 19-05-2009.) Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Publication : 29-09-2006 numéro : 2006A11405 page : 50613   IMAGE Dossier numéro : 2006-09-15/67 Entrée en vigueur : 01-01-2007 | Table des matières