Conseil Constitutionnel 18 Septembre 1986

Droit constitutionnel Introduction : L’objet du droit constitutionnel est une branche du droit public (ensemble des règles qui concernent les personnes publiques) qui se divise entre le droit public international (droit des relations entre les Etats) et le droit public interne. Le droit public comprend : * Le droit administratif * Le droit financier (ou finances publiques) * Le droit constitutionnel (ensemble des règles juridiques qui sont applicables au pouvoir politique dans un

essentiellement à respecter l’autonomie de leurs membres. Afin d’assurer au mieux sa fonction, l’institution juridictionnelle dispose de compétences consultatives, contentieuses et préjudicielles, lui permettant d’être juge administratif, juge constitutionnel et juge international. Le rôle de la Cour de Justice et cette pluralité de compétences qui en découlent soulignent son importance. Les chiffres peuvent aussi en témoigner puisque le nombre d’affaires introduites devant la Cour ne cesse d’augmenter

Droit constitutionnel PARTIE 2 : LES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE CHAPITRE I : LA GENÈSE DES INSTITUTIONS DE LA Vème République Cela fait 55 ans que cette Constitution est en vigueur (celle de la Vème République). Mais elle n’est plus la même : de nouvelles dispositions sont apparues et d’autres ont disparu ou bien encore ont été changées. Outre ces changements on trouve aussi la pratique qui change : les hommes qui doivent l’appliquer ne sont plus les mêmes et leur application n’est

par les normes supra-nationales sur le droit interne, de la théorie de l’écran législatif en matière conventionnelle conduit à s’interroger sur la pertinence de son maintien en matière constitutionnelle. Termes du sujet - Juge administratif : ce sont les juridictions administratives, en particulier le Conseil d'Etat, mais aussi le tribunal des conflits - Théorie de l’écran législatif : R. Odent définit le phénomène comme suit : « lorsque la légalité d’un acte administratif est contesté pour

intervenir ? A partir de quels critères de demande sociale une intervention des gouvernants estelle justifiée ? Il s'agit d'un problème principalement politique qui trouve sa traduction juridique de manière dispersée dans la jurisprudence constitutionnelle et dans l'appréhension par le droit administratif des notions INTRODUCTION AU DROIT DES SERVICES PUBLICS p. 3 d'intérêt général, d'intérêt et d'utilité publique. D'autre part, comment intervenir ? Quels sont les modes possibles et aussi quels

politiques dans un certain cadre institutionnel juridique, compte tenu des données historiques, idéologiques, économiques et propres a cet Etat ». PARTIE 1 : Les fondements historiques de la vie politique de 1789 à 1846 L’histoire constitutionnelle française à été particulièrement complexe à aborder différentes questions, économiques, religieuses, politiques se posent, et il reste toujours des héritages de la Révolution Française, l’administration française provient directement de la RF

de la justice constitutionnelle » 8ème séminaire des cours constitutionnelles tenu à Erevan du 2 au 5 octobre 2003 La France détient sans aucun doute le record des constitutions. Pas moins de quinze constitutions en deux siècles ! Je ne vous en citerai que deux : celle de 1848 et celle de 1958. Pourquoi parler aujourd'hui de la Constitution de 1848 ? Parce qu'elle nous montre que la conciliation entre l'ordre et la liberté n'est pas un problème récent, qui daterait du 11 septembre 2001. Lors de

abrogés après la ratification de ces conventions. : a) l’extradition entre pays membres du Benelux basée sur le traité d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962 b) l’extration entre pays membres du conseil de l’Europe basée sur la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 c) l’extradition entre les pays membres de l’espace Schengen ; la convention d’application de l’espace Schengen contient certaines dispositions spécifiques qui

Cours d’Appel administratives et le conseil d’État. Dans le cadre de la gestion privée, ce sont les règles de Droit qui s’appliquent et les juridictions judiciaires tranchent les litiges. On ne parle de Droit administratif au vrai sens du terme, que dans le cas de la gestion publique. Le Droit de l’administration n’est donc pas le Droit administratif, il le dépasse et l’englobe. Le Droit administratif est donc un Droit public, subordonné au Droit constitutionnel et qui ne relève pas des relations

peut-il rester jurisprudentiel ? 10/09 Le droit administratif est lié à l'apparition en droit français d'une juridiction administrative qui est distincte de la juridiction judiciaire puisque au sommet de la juridiction administrative il y a le Conseil d'Etat alors qu'au sommet de la juridiction judiciaire il y a la Cour de Cassation. C'est ce qu'on appelle le dualisme juridictionnel. Une autre particularité du système français : La juridiction administrative en France est née au sein de l'administration