Conseil Constitutionnel 18 Septembre 1986

président de la République La 5ème République organise une ultra-présidentialisation. On a l’impression que ce président est très puissant et n’a aucun contre pouvoir. I – Le statut constitutionnel du président de la République A) La désignation du président Il apparaît que notre histoire constitutionnelle est marquée par un paradoxe. D’abord une continuité sur le terrain des droits fondamentaux et sur terrain institutionnel, concernant la question de la désignation du président tous les

fonctionnement des pouvoirs public et assure la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. C’est le gardien de la constitution. Il n’est pas seul, il y a les juges et le conseil constitutionnel. L’arbitrage du président va permettre de se poser au dessus des forces politiques et donc des partis politiques. L’élection au suffrage universel direct renforce ce pouvoir (1962). Il est garant de l’autorité judiciaire (article 64 de la

CJCE, 9 mars 1978, "Simmental', primauté absolue du droit de l'UE , l'ensemble du droit de l'UE (primaire et dérivé) prime sur l'ensemble du droit interne (y compris les normes de nature constitutionnelle.) CJCE, 11 janvier 2000, « Tanja Kreil », le droit de l'union, même dérivé, prime sur le droit constitutionnel des Etats membres. L'hostilité traditionnelle du Juge française, notamment administratif à la spécificité intrinsèque du droit de l'UE L’effet direct du droit de l'UE L’effet

Ph CHIAVERINI- Le nom du rapporteur public (commissaire du gouvernement ici) : M. A. MAURY- Les dates de la séance publique : le 30 septembre 2004 et de la lecture de la décision 14 octobre 2004 2 = Fin de l’entête - La formation de jugement : Tribunal administratif de Bastia, 2e chambre 3 = Début de la décision (visas de procédure) | * Saisie enregistrée le 18 mai 2004 du Tribunal administratif de Bastia par M. Marc LAGRAULA, en vu de l’exécution du jugement rendu par cette juridiction le 12

Droit Administratif (Cours du 26 septembre ) Introduction : La france est un etat de droit, donc, le droit s'impose a l'administration. --> car il est sanctionné par des actions en justice devant un juge spécialisé --> la garantie est apportée par la sanction Le droit administratif est un droit respectueux des droits de l'homme, car il apporte une protection aux individus démunient. Il équilibre la protection d'une personne avec la protection dût à l'administration. Cet équilibre n'est

Juge constitutionnel et transition démocratique. Etude de cas en Afrique subsaharienne francophone Par Sory BALDE Ancien ATER Université Bordeaux IV Montesquieu Elève-avocat EDA Aliénor de Bordeaux Mail : sorybalde686@hotmail.com Introduction « Garantie juridictionnelle de la Constitution »1, la justice constitutionnelle date des années 1960 en Afrique subsaharienne francophone, période de l’accession à l’indépendance. Mais depuis l’avènement du nouveau constitutionnalisme africain dans les années

Président apporte à la nation un projet de société ouverte, intégrée et solidaire, annonçant le début d'une nouvelle ère de labeur et d'effort, en vue de l'édification d'un avenir radieux pour la Tunisie. Zine El Abidine Ben Ali est né le 3 septembre 1936, à Hammam-Sousse, dans une famille modeste qui l'élève dans le respect des traditions et lui inculque le sens de la dignité, l'amour de la patrie et le respect d'autrui. Il en hérite le goût de la simplicité, de l'effort et de la rigueur ainsi

Rationalisation de l’investiture : le chef du gouvernement doit être investi par le vote du Parlement. Sous la IIIème République le Président du conseil présentait devant les députés son programme politique et surtout la composition du gouvernement. Sous la IVème République le problème va être réglé par une nouvelle règle juridique : le Président du conseil présentera uniquement son programme aux députés. Une fois investi, il pourra en toute liberté composer son équipe ministérielle. Il dépendra moins

l’article 34 de la Constitution, le gouvernement oppose l’irrecevabilité. En cas de désaccord sur la nature du texte avec les assemblées, c’est le conseil constitutionnel qui tranche. Si le Gouvernement se rend compte qu’une loi fait partie du domaine réglementaire alors qu’elle a déjà été votée et promulguée, il peut aussi saisir le conseil Constitutionnel pour faire valoir son caractère réglementaire. Il pourra ainsi la modifier par décret s’il le souhaite. Le vote de la loi [modifier] Le vote de

française par rapport aux engagements internationaux de la France prévue par l'article 55 de la constitution, il consacre une valeur supérieure des traités internationaux sur la loi. La constitution laisse entendre que se contrôle revient au conseil constitutionnel. Le juge peut aussi opérer un contrôle de constitutionnalité, qui est un contrôle juridictionnel, pour s'assurer que les normes de droit interne, mais également interne respecte la constitution qui est placé au sommet de la hiérarchie des