Conseil Constitutionnel 18 Septembre 1986

le régime d’assemblées en pratique. Section 1- Les expériences du passé Sous-section 1- La 3ème République I- Les débuts hésitants de la 3ème République A-L’impossible restauration de la monarchie La 3ème république commence le 4 septembre 1870, on est deux jours après la défaite des troupes de l’empereur Napoléon III face aux armés prussiennes. L’empereur abdique et on se trouve donc très provisoirement dans une situation de vide institutionnel. Dans cette situation un certain nombre

République prend naissance après la chute du second Empire qui a duré presque 20 ans (règne de Napoléon 3). Ce second Empire a débuté en 1851 avec le coup d’état de Napoléon 3. Il va durer jusqu’à septembre 1870, où il chute au milieu de la guerre de 1870. Les troupes de Napoléon 3 capitulent le 2 septembre 1870 à la bataille de Sedan face aux armées prussiennes avec abdication de Napoléon 3.

Droit constitutionnel Titre 1 : le cadre constitutionnel : Le système républicain est définitivement acquis en France avec les 3e et 4e républiques, ce système à plusieurs conséquences, il repose sur le suffrage universel, sur des élections libres, représentations nationales. La constitution de la 5e république est assez originale vis-à-vis des autres républiques, elle s’éloigne des autres pour éviter les erreurs des autres républiques et en plus sa rapide élaboration la caractérise. Chapitre

gaz.. Le conseil municipal apprécie dans ce cas les besoins collectifs locaux et l’opportunité de les prendre en charge par l’intermédiaire d’un service public. Pour le cas d‘espèce qui nous ait soumis, nous nous limiterons au principe fondamental d’égalité des particuliers devant les services publics. Ce principe apparait comme le corolaire du principe d’égalité des citoyens devant la loi, inscrit dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Il a une valeur constitutionnelle et constitue

Réactions des juridictions nationales : - La cour constitutionnelle allemande : arrêts du 18 oct. 1967, VVerfGE, 22 p. 293 et du 29 mars 1974, dit Solange 1, BverfGE 37, p. 271 : subordonnait l’acceptation de la primauté du droit communautaire à l’existence d’une protection satisfaisante des DFdx. - La cour italienne : même position : arrêts du 27 décembre 1973, Frontini et Pozzani, cahiers de droit européen, 1975, p. 114 et du 8 juin 1984,Granital, id. 1986, p. 185. b. La cour de Justice faisait

plus tard le 15 Septembre 2004. Et d’autre part, que les délibérations du conseil municipal aient permis la conclusion d’une promesse de vente de cet ensemble immobilier au bénéfice des sociétés Cogedim Résidence et Bouygues immobilier et, un dépôt par ces acquéreurs potentiels de demandes de permis de démolir et de construire. Ainsi, Mme X décida d’intenter une action en justice auprès du tribunal administratif de Versailles, pour annuler les délibérations n°13, 14 et 15 du conseil municipal de

.19  A. Respecter l’héritage constitutionnel français............................................................................... 20  1. La richesse de l’héritage ........................................................................................................... 20  2. La préservation de l’héritage .................................................................................................... 26  B. Assurer l’intangibilité de l’œuvre constitutionnelle récente ....................

d’édifier le peuple en tant qu’entité abstraite constituant une nation souveraine. C'est un moment fondamental de l’Histoire de France dont la portée des idées fut universelle, marquant la fin de l'Ancien Régime et le passage à une monarchie constitutionnelle puis à la première République qu'ait connue le pays. La Révolution française mit fin à l'absolutisme royal, à la société d'ordres et à tous les privilèges. Elle proclama l'égalité des citoyens devant la loi, les libertés fondamentales et la souveraineté

de la Dordogne : Le préfet peut faire suivre la réception des pièces complémentaires par un recours gracieux qui prolonge les délais de recours. Car la demande de pièces complémentaires n’est pas considérée comme un recours précontentieux. CE, 18 avril 1986, Commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine : le recours contentieux en matière de déféré préfectoral est interrompu par la demande du préfet de retirer ou de modifier l’acte contesté. CE Sect., 25 janvier 1991 Brasseur : le recours contentieux

18/01 Droit constitutionnel Introduction : Paragraphe 1 : La 3ème République A. Le difficile avènement de la 3ème République Contexte historique, guerre France – Prusse (1870 71), le régime en place est solide, il dure depuis 18 ans, empire héréditaire, Napoléon III gouverne, il organiste un plébiscite pour demander aux français s’ils approuvent l’évolution du régime, réponse affirmative. Napoléon III capitule à Sedan le 2 Septembre 1870. Le 4 septembre 1870 se forme un gouvernement