Conseil Constitutionnel 18 Septembre 1986

douter leur de la constitutionnalité. Pourtant, à travers les lignes qui suivent, nous verrons que cette crainte doit être relativisée. B- Autorités de régulation : une indépendance constitutionnellement légitime : En se basant sur le droit constitutionnel comparé, nous constatons que le Portugal et la Grèce demeurent -à ce jour- les 2 seuls pays européens à avoir consacré l’existence des autorités de régulations dans leur constitution. La réticence des autres pays à faire de même s’explique en

commune » changea en « Assemblée unique » et celle-ci reçut de nouveaux pouvoirs démocratiques. En 1962, l’Assemblée fut renommée Parlement voulant éviter tout amalgame avec les autres assemblées et ce n’est qu’en 1986 que l’Acte unique européen officialise ce nom. Par l’Acte du 20 septembre 1976, il est décidé de son élection au suffrage universel qui sera effectif en 1979. Depuis, le pe a vu ses pouvoirs renforcés avec l’évolution de la construction européenne et en dernier lieu avec le Traité de

l’embargo sur la viande bovine britannique, mesure pourtant recommandée par Bruxelles. Il se déclare animé par « le souci prioritaire de la santé publique et de la sécurité des consommateurs »[13]. Le Conseil d'Etat rappelle que "la protection de la santé publique constitue un principe de valeur constitutionnelle"[14] B. Extensions de l'ordre public La perception de l'ordre public évolue dans une société post-industrielle, engagée dans l'urbanisation forcée. Le juriste s’interroge sur les composantes

octobre 1958 (« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances »). Le Conseil constitutionnel a par ailleurs reconnu à la liberté de conscience le rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République. 1.1.2. LA FONCTION PUBLIQUE DOIT CONCILIER LIBERTÉ D’OPINION ET NEUTRALITÉ DU SERVICE PUBLIC L’article 6 de la loi

jurisprudence sur les actes administratifs unilatéraux CE 20 janvier 1954 Institution Notre Dame du Kreisker Distinction entre les circulaires règlementaires et les circulaires interprétatives. Les circulaires règlementaires peuvent être attaquées. CE 18 décembre 2002 Madame Duvignères Distinction entre les circulaires impératives et les circulaires non impératives. CE 11 décembre 1970 Crédit foncier de France Le régime juridique des directives. CE 17 février 1995 Marie et Hardoin Les sanctions

national, plus les inégalités entre les appelés s’accroîtront. Le service national fut une institution très profondément ancrée dans l’histoire républicaine française. Tous les citoyens de sexe masculin devaient effectuer leur service national à partir de 18 ans. Ils accomplissaient leurs obligations s’ils possédaient les aptitudes nécessaires et médicalement constatées. Des dispenses pouvaient être accordées dans des cas prévus. Les jeunes femmes volontaires pouvaient avoir accès aux différentes formes

publication au JO pour être applicable. Les textes communautaires Ils sont créés par les communautés européennes : Il s’agit de la CECA, communauté économique du charbon et de l’acier du 18 avril 1951 ; La CEE et L’ EURATOM, ces deux traités sont issus du traité de Rome de 1957 ; L’Acte Unique européen de 1986 ; Le traité sur l’union européenne de Maastricht en 1992 ; Le traité d’Amsterdam de 1999 ; Le traité de Nice de 2003 ; Le traité de Lisbonne de 2009 : L’entrée en vigueur le 1 décembre 2009

pour conquête du pouvoir politique. Influencée par société et régime politique dans lesquels elle est ancrée. _ Régime politique : Résultante du jeu des forces politiques au sein d'un État donné, plus précisément des partis politiques. Droit constitutionnel et vie politique se complète pour former cadre d'expression de la vie politique, fortement ancrée dans le passé. _ Situation actuelle est héritage du passé, depuis la révolution française qui a modifiée l'ensemble des institutions politiques

de ce principe a connu une affirmation constitutionnelle, internationale et communautaire (A) afin de lutter contre les discriminations et les inégalités de traitement (B). A. L’affirmation constitutionnelle, internationale et communautaire du principe d’égalité Dans un premier temps, l’égalité des droits est proclamée par de nombreuses et diverses dispositions présentent dans le bloc de constitutionnalité et donc de valeur constitutionnelle. C’est le cas par exemple de l’article

président du conseil de la IVème République), obtient les pleins pouvoirs de l'assemblée et fait rédiger une nouvelle constitution par Michel Debré, haut fonctionnaire mais docteur en droit et résistant gaulliste, (chronologie) approuvée par le référendum du 28 septembre 1958 par 79 % des Français malgré l'opposition des partis politiques (François Mitterrand dénoncera en 1964 Le Coup d'Etat permanent) et proclamée le 4 octobre 1958 1. 1 La IIIème République a été proclamée le 4 septembre 1870.