Conception Juridique De Letat

Droit Constitutionnel pas de modifictions de contrats dans le droit prive possible modifications dans contrats du droit public une fois que cette etiquette est mise --> regime juridique, appliqué les conditions travail du juriste : interpreter les textes, qualifier la situation, la designer correctement. Situations concretes qui doivent etre apprehendees juridiquement. Travail du juriste --> travail d'interpretation organiser le monde par le langage droit maniere pour les societes

dition Montchrtien Jacqueline Morand Deviller, Cours de Droit administratif, dition Montchrtien Pascale Gonod, Fabrice Melleray, Philippe Yolka, Trait de droit administratif, dition Dalloz Revues Revue franaise de droit admnistratif Lactualit juridique du droit admnistratif Introduction Quest ce que le droit administratif Il faut avant tout sinterroger sur les qualits particulires du droit admi. Section I Le juge administratif a construit le droit administratif Chronologiquement, le juge admi

administratif = branche du droit public : il s'oppose au droit privé : ensemble des regles de droit qui regissent les relations entre particuliers (droit civil, droit comercial, droit de la famille). droit public : ensembl d regles de droit qui regissent letat et les otr personnes publiques ds leurs relations soit avec dotr etats (droit internationale), soit avec les particuliers (droit administratif). La diff entre droit civil et privé a svt eu d querelles, on fera ici opposition entre droit adm et droit

Droit des personnes et droit des choses Personne ( personnalit juridique 2 groupes I. Personnes physiques (individus) Tous les tres humains ont la personnalit juridique, ce qui est une faon de dire que lesclavage nexiste plus. Inversement, parmi les tres vivants seuls les humains ont la personnalit juridique, ce qui exclut les animaux que lon considre comme des choses, plus prcisment des biens meubles . La personnalit juridique dure pendant la vie de ltre humain. Elle commence la naissance

Ce sont les actes normateurs qui constituent des Manifestations de volont visant modifier lordre juridique qui vont nous intresser. On oppose le contrat lacte unilatral. Acte unilatral acte par lequel dont fixes des rgles nouvelles qui vont crer des droits et obligations sans quil soit ncessaire de recueillir le consentement de lintress. Ladministration peut imposer sa volont au destinataire et peut aussi prfrer la collaboration, le partenariat. Action unilatrale se distingue de la procdure

concerne la mthodologie retenue que les consquences qui sy rattachent. La mthode de la codification droit constant, utilise par le gouvernement franais, doit satisfaire aux objectifs daccessibilit et dintelligibilit de la loi dune part et de la scurit juridique dautre part qui ont t fixs par le Conseil Constitutionnel dans sa la dcision n 99-421 DC du 16 dcembre 1999. Ces principes qui sont galement applicables en Polynsie franaise ne sont pas sans influer sur la nature du principe de spcialit lgislative

ces sicles lautorit tatique perd une grande partie de son pouvoir, toutefois elle subsiste et partir du XIIme sicle lEtat monarchique russit inverser la tendance, insrer ses agents dans le monde fodal pour le contrler, le dominer et redonner partir du XIIIme sicle une forme unitaire au pouvoir public et lexercice de ce pouvoir. Livre 3 La reconqute, la gense mdivale de lEtat. A partir des annes 1280, on constate que lorganisation monarchique russit peu peu reprendre la maitrise de la chose

dans certaines hypotheses le fonctionnement du pvr politique ne résulte pas des régles juridiques, il résulte des régles issus de la pratique. Exemple: constitution anglaise n'a pas de constitution écrite, plus précisemment le systeme anglais n'est pas régulé à partir du fondement de régle juridique mais à partir des conventions de la constitution. Ces conventions de la constitution ne sont pas des régles juridiques, elles n'ont juridiquement aucune valeur, elles ont une valeur politique, celui ou celle

Définition de l'état : une entité juridique formée de la réunion de 3 éléments constitutifs et à laquelle est recnnu la qualité de sujet de droit internationnal. Pour avoir un état il faut un territoire ( élément matériel ), une autorité politique ( élément formel ) et populaton ( élément personnel ). un état est caractérisé par des frontières qui vont etre terrestre, maratime et aérienne, ce sont ces frontieres dans laquelle l'etat exercera son aurorité, endehors de ces frontieres pas d'emprise

juridictions. Il ne faut pas opposer loi et jurisprudence car la dernire nest quune faon dappliquer la premire. La qualification Cest lopration intellectuelle essentielle consistant donner un nom, insrer une situation de faits dans une catgorie juridique. Le juge est donc dans lobligation de qualifier avant de pouvoir appliquer la loi. Une doctrine Cest lensemble des travaux dun juriste (docteur en droit). Distinction du droit en branches distinctes Le droit interne Cest le droit en vigueur dans