Composition 1789 1804

avocats eux aussi peuvent établir des actes authentiques. Section 3. Précisions sur les officiers publics et ministériels L’office de l’officier public ou de l’officier ministériel est une survivance de l’Ancien Régime. Avant la Révolution de 1789, nous avions un certain nombre de fonctions publiques assurées par les commissaires (amovibles et révocables) et les officiers (amovibles). Ces officiers ministériels et ces officiers publics étaient mal vus car ils devaient acheter des charges en

sortant son réélus et donc le nouveau tiers élu est majoritairement royaliste. Au début du régime la composition de la majorité était déjà hétéroclite mais un équilibre précaire était obtenu grâce au décret des deux tiers. La concordance politique entre les deux organes c'est à dire l'organe législatif et exécutif est compromise car si les assemblées sont renouvelées par tiers ce qui modifie la composition de l'assemblée le directoire est lui renouvelé par cinquième donc c'est pas parce que un va partir

droit n'est que la réponse aux agressions dont la société est l'objet (conscience collective) alors que Dugui pense que la règle est générée par la masse de conscience individuelle. L'ensemble de ces doctrines ont eu une forte influence sur la composition du droit. Chapitre 2 : Les divisions du droit Section 1 : Droit national et droit supra national Le droit national (ou interne) : Droit fabriqué à l'intérieur et par l'Etat, il ne s'y applique que dans l'Etat et n'a pas vocation à s'appliquer

grâce a un pouvoir qui ne vient pas des hommes mais qui tient de dieu. Le pouvoir de rendre la justice est un pouvoir que Dieu donne au roi. Ces symboles se retrouves dans n'importe quel palais de justice (thénis, glaive, balance). La révolution de 1789 : refondation de la justice, reconstruction d'une justice et pour ce faire on aboutit les juridictions seigneuriales, le parlement. Tout le système disparaît. C'est la consécration : la justice est le monopole de l'état. Mais on garde 2 éléments essentiels

afin que, par son secours, tu exerces la puissance de la justice et détruises la puissance des méchants ». Ainsi, le roi recevait de Dieu pouvoir de rendre justice, pouvoir surnaturel. Les révolutionnaires, en abolissant dans la nuit du 4 août 1789 les dernières juridictions seigneuriales, ont évidemment consacré l’idée que la justice relevait du monopole de l’Etat, que seul un juge émanant de l’Etat central pouvait rendre la justice. 4   Sous-section 1. La justification du monopole

______________________________________________________________ 104 BIBLIOGRAPHIE _______________________________________________________ 107 TABLE DES MATIÈRES _________________________________________________ 109 4 Introduction La Révolution de 1789 a eu d’importantes conséquences sur le droit pénal et notamment à travers la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen votée le 26 août de cette même année. Cette déclaration définit une nouvelle société, un nouveau droit dont la loi est l’unique

salarié, le droit du travail ne s'applique pas à nous) L'autorité publique peut prendre des mesures individuelles mais ce ne sont pas des règles de droit, principe d'égalité devant la loi => la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 4) 4ème caractéristique: La règle de droit est permanente. Cela ne veut pas dire qu'elle est éternelle et qu'elle ne peut pas disparaître => évolution permanente? cela veut dire que la règle de droit va s'appliquer sans discontinuité => la

1549 ). La doctrine des hommes de La Pléiade est que la langue française peut égaler en dignité le latin et le grec, il convient de l'illustrer, c'est-à-dire de l'enrichir. Pour ce faire : - on créera des mots nouveaux par dérivation ou composition. - on fera des emprunts : au latin, au grec, aux dialectes, au vocabulaire des métiers et des techniques. - on imitera les Anciens de toutes les manières possibles dans leurs idées, leurs sentiments, dans leurs genres littéraires,

transforment les Constitutions. Le premier semestre du cours sera consacré à l’étude de la théorie générale du droit constitutionnel (jusque 1958). 1ère partie : Les fondements du droit constitutionnel Le droit constitutionnel moderne (depuis 1789) repose sur plusieurs théories et concepts qui constituent le cadre commun à tous les régimes constitutionnels démocratiques. Ces théories sont : - l’Etat qui est le cadre du pouvoir politique - la souveraineté - la Constitution

l’homme Il s’agit d’inventaire de droit qui figure dans des chartes, des pactes, des déclarations, pour exposer des sources des droits de l’homme. 1) Les sources en droit positif On a la déclaration des droits de L’homme et du citoyen : 26 aout 1789, élaborée pendant la révolution française. Le préambule de la constitution française en vigueur y fait référence. Par le jeu de référence, on la fait intégrer dans le droit positif. Le conseil constitutionnel s’y appuie en 1971 pour la première fois