Comportement Anticoncurrentiel Des Entreprises En Droit Européen

consommateurs agréées : elles relèvent toutes de la loi du 01/07/1901, une loi établie par Waldeck-Rousseau, qui instaure le droit à la création d’association à but non lucratif. L’agrément d’une association de consommateurs est délivré pour une durée de cinq ans, et peut être renouvelé. Il permet aux organisations de consommateurs de défendre en justice les intérêts et les droits des consommateurs, de représenter ces derniers dans des organismes tels que le CNC (Conseil National de la Consommation)

maxidiscompte : Carrefour crée l'enseigne Ed - 1980-1990 : diffusion de Carrefour dans le monde (Brésil, Argentine, Turquie, Asie…) - 1999 : fusion de Carrefour et Promodès pour former le premier groupe européen et le deuxième groupe mondial de la distribution - 2004 : Carrefour crée une société foncière européenne "Carrefour Property" - 2005 : Le 3 février 2005 Carrefour annonce un projet de changement de mode de gouvernance. Un nouveau directoire et un nouveau conseil de surveillance sont désignés en avril

L’introduction des actions de groupe en droit français. Jean de la fontaine dans sa fable du pot de terre et le pot de fer nous a laissé un précieux enseignement : Ne nous associons qu’avec nos égaux, ou bien il nous faudra craindre le destin d’un de ces pots. Ainsi la mésaventure du pot de terre peut illustrer avec légèreté la nécessité de regroupement des consommateurs face à des professionnels en position de force. Qu’est ce que l’introduction des actions de groupe en droit français ? Il s’agit dans un

Titre 1 : Les opérations de distribution L’organisation de la distribution peut se faire selon deux modalités : Opérations de distribution simple Opérations de distribution complexes Chapitre 1 : Les opérations de distribution simple Le droit va identifier deux opérateurs : Les opérateurs intermédiaires Les opérateurs indépendants Section 1 : Opérateur intermédiaire Ces intermédiaires aident les producteurs dans la diffusion des produits, et aide le consommateur dans l’achat des

Droit des affaires : INTRODUCTION : I. Définition Le droit est l’ensemble des règles obligatoires qui s’appliquent aux hommes en société et le droit civil constitue le droit commun. Ce droit commun s’applique à tous. Les rapports économiques et marchants sont depuis longtemps à des règles dérogatoires du droit commun qui constitue le droit commercial. En effet on observe que le développement des échanges marchands et des pratiques commerciales ont depuis longtemps donné naissance à des

évoluer le prix dans le temps. H. Clause limitative ou exonératoire de responsabilité Elle limite ou exclut le droit à l'indemnisation. I. Clause attributive de juridiction Le contrat prévoit la juridiction géographiquement compétente en cas de litige. J. Clause suspensive La formation définitive est suspendue à un événement. Ex : la clause suspensive d'emprunt. III. Les acteurs du droit de la consommation et de la concurrence. Les règles du jeu changent en fonction des qualités de parties : A

ferOBSERVATIONS JURIDIQUES DE L’OBSERVATOIRE EUROPEEN DE L’AUDIOVISUEL Des avancées dans le débat sur le « must-offer » ? L’exclusivité dans les médias et la communication par Alexander Scheuer et Sebastian Schweda EDITORIAL « Nous sommes bien positionnés ! » Cette phrase, qui connaît une popularité croissante, se veut une expression d’optimisme : l’espoir, pour une entreprise ou un secteur économique, de réussir à saisir les opportunités qui se présentent sur les nouveaux marchés, ou celui

L'évolution de la législation............................................................................p.9 1/ Une limite floue entre le droit d'auteur et le droit des brevets....................................p.10 A - Le droit d'auteur..........................................................................................................p.10 B - Le droit des brevets..................................................................................................... p.14 C - L'évolution des pratiques

L’ENTRÉE ET LA THÉORIE DES MARCHES CONTESTABLES p 9 II/ LA MISE EN PLACE DE POLITIQUE DE DEREGLEMENTATION p 10 A LA DÉRÉGULATION AU ETATS UNIS p 10 B LA DEREGLEMENTATION EN GRANDE-BRETAGNE p 11 C LA DEREGLEMENTATION AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE p12 DEUXIÈME PARTIE 1. PRÉSENTATION DU GROUPE LA POSTE p 14 I/ LES STATUT DU GROUPE LA POSTE p 15 A L’ORIGINE DU SERVICE POSTAL p 15 B L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC A CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL p 16 C LES STATUTS DES POSTIERS

des E6 Paragraphe 2: le droit de l'Entreprise6 Section 2: l'évolution historique: du droit commercial au droit de l'E6 Paragraphe 1: émergence du droit commercial6 Paragraphe 2: la consolidation de cette matière7 paragraphe 3: le dépassement du droit commercial8 Section 3: la particularité du droit de l'entreprise9 Paragraphe 1: un impératif de rapidité9 Paragraphe 2: un impératif de crédit10 Paragraphe 3: un impératif d'adaptation11 Section 4: les sources du droit de l'entreprise11 Paragraphe