Comportement Anticoncurrentiel Des Entreprises En Droit Européen

contributions qui ont suivi ont ré-examiné l’arbitrage fondamental relevé par Williamson sous des hypothèses plus réalistes. D’un côté, la prise en compte des réactions stratégiques des concurrents limite l’augmentation du pouvoir de marché pour les entreprises qui initient les opérations de fusion. D’un autre côté, le contexte d’information asymétrique dans lequel travaillent les autorités de la concurrence milite plutôt en faveur d’un durcissement des règles et nuance le message essentiellement libéral

nationaux de services pour créer de nouvelles possibilités d’emploi et promouvoir l’innovation et la productivité. Une réforme réglementaire plus poussée offrira aux entreprises des possibilités inédites de développer de nouveaux services, de répondre aux demandes mondiales émergentes et d’accroître l’emploi. De plus, les entreprises seront davantage incitées à innover et à accroître leurs gains de productivité. Tandis que des progrès considérables ont été accomplis dans l’ouverture des marchés de

allocution prononcée le 30 août dernier lors de l’université d’été du Mouvement des Entreprises de France, le Président de la République a exprimé le souhait de lutter contre une pénalisation excessive du droit des affaires, qui constitue une source d’insécurité juridique et handicape ainsi l’esprit d’entreprise. À cet effet, il m’a chargée de lui soumettre des propositions afin de limiter le risque pénal des entreprises et d’envisager des modes de régulation plus adaptés à la vie économique. L’un des

(local, national, mondial) C. Une bonne exécution des contrats La garantie de bonne exécution des contrats est un élément essentiel de l’échange sur un marche une entreprise qui ne respecte pas les contrats avec ses partenaires fournisseurs et clients verrais c’est relation économique et commercial s’interrompre si se comportement devait se généraliser les échanges se trouverai rapidement limité, les avantages qu’il procure au différent intervenant disparaîtrai par exemple accès à un nombre plus

Partie I Les acteurs Définition de la notion de droit public éco D’une façon générale le droit privé régit l’aspect micro économie : on va s’intéresser a l’agent économique en tant que tel, cad s’intéresser à l’individu qui va monter son entreprise ou à l’acheteur qui se procure un bien. Droit public vision macro économique, cad s’intéresser au levier du droit public éco, comment l’état les collectivités locales ou les établissements publics interviennent en matière économique : la consommation

* Libre prestation de service Exception : protéger l’ordre public, les bonnes mœurs et les contractants - Interdiction de certaines activités - Règlementation de certaines professions (diplôme, formation) - Loi sur les pratiques anticoncurrentielles - Clause de non-concurrence : clause d’un contrat par laquelle une des parties s’interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’autre partie.

duECONOMIE ET GESTION Partie I : concept fondamentaux et microéconomie La microéconomie s'intéresse aux agents individuels et à leurs comportements, elle étudie le comportement (choix et décisions) des agents économique individuels, et institutions. C'est en cette fonction individuel qu'elle s'oppose à la macro économie. Une branche de la microéconomie explique les choix des consommateurs, mais aussi des producteurs, investisseurs, état (choix face à des questions économique), qui sont tous

1 Compétitivité des entreprises et des territoires Partie I: Innovation de procédés, structures de marché et compétitivité-prix Benjamin Montmartin benjamin.montmartin@unice.fr 2 Contents 1 La notion de compétitivité, le rôle des pouvoirs publics et des effets externes 1.1 Définitions du concept de compétitivité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.2 Le rôle des pouvoirs publics sur la compétitivité . . . . . . . . . . . . . . . 1.3 Les sources externes de compétitivité .

sur des éléments clés que sont le savoir-faire du franchiseur, la marque et / ou enseigne... Le réseau dispose en outre d’un autre outil : le dialogue. Il s’agit d’une notion fondamentale de la franchise qui figure dans le Code de déontologie européen de la franchise applicable en France : « Le franchiseur doit favoriser un dialogue permanent et structuré entre son organisation et les franchisés en favorisant des instances de concertation. Le franchisé doit s’impliquer dans la vie du réseau et

licence fondamentale, droit privé en français Le contrat de franchise Préparé par : Encadré par : DOURHANI Younes Dr. Abdelouahed NADIFI AMRAOUZA Soukaina CHOUKAIRI DINI Maryam Année universitaire : 2011-2012 Bibliographie: * Ouvrages : * Anne Marie SIMON et Brigitte Hess FALLON, « Droit des affaires », DALLOZ