Comportement Anticoncurrentiel Des Entreprises En Droit Européen

I. LE DROIT ET L’ACTIVITE ECONOMIQUE La science du droit est un héritage romain, notamment la formulation des principales catégories juridiques toujours en vigueur : les personnes, les choses et les actes. Pour être titulaire de droit, il faut avoir la personnalité juridique, et on distingue d’une part les personnes privées et publiques, d’autre part les personnes physiques et morales. D’une manière générale, le droit consiste dans l'ensemble des règles abstraites et obligatoires de conduite

segmentation stratégique 4. L’analyse concurrentielle 4.1. La construction d’un avantage compétitif 5. Les voies et modes de développement stratégique 6. Les outils d’analyse stratégiques 6.1. La Matrice Tows de H. Weihrich 6.2. Méthode de comparaison des entreprises concurrentes 6.3. La matrice « croissance - part de marché » du BCG 6.4. La matrice « maturité - position concurrentielle » d’Arthur D. Little 6.5. La matrice « position concurrentielle - intérêt des secteurs » de GA-MCKINSEY 7. Le management d’un

Chap 1 Le cadre juridique du secteur de la communication Les organismes de contrôle L’autorité de la concurrence Administration indépendante, veille au libre jeu de la concurrence 3 volets: - Sanction des pratiques anticoncurrentielles (types de sanctions : injonction, injonction de publication, sanction pécuniaire) - Contrôle préalable des opérations de concentration – Les avis (rôle consultatif, recommandations pour améliorer la concurrence). ARPP Autorité de régulation professionnelle de

Programme Pédagogique National du DUT « Gestion des entreprises et des administrations » Présentation de la formation © Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche SEPTEMBRE 2005 SOMMAIRE I/ Objectifs............................................................................................................................................3 II/ Structures ........................................................................................

négociation. Mission Régionale Achat Secrétariat général pour les Affaires régionales 191, Rue de bourgogne 45042 Orléans Cedex 02.38.81.43.76 02.38.81.43.48 Jennifer LAUDEL Stagiaire (18/04/2011 au 13/07/2011) Master II Droit et Gestion des affaires internationales et européennes Académie Orléans - Tours Sommaire Introduction  Qu’est-ce que la négociation ?  Quels sont les enjeux de la négociation ? I/ Le respect du cadre règlementaire du code des marchés publics         Les Marchés

Droit des affaires 1) Encadrement de l'activité commerciale 2) Actes de commerces et commerçants 3) Fond de commerce 4) Les sociétés (situation au travers du droit commun et du droit spécial) Introduction au droit des affaires L'expression du droit des affaires est apparu au milieu du XXème siècle. Le droit de affaires recouvre dans une large mesure une matière traditionnellement enseigné sous le nom de droit commercial. De nombreux ouvrages au contenu a peut prêt identique s'intitule

Contrefaçon et concurrence déloyale - docs Petites Affiches, 18 août 2005 n° 164, P. 9 - Tous droits réservés Droit de la concurrence La théorie du parasitisme existe... mais elle n'est pas sans limites ! (TGI Paris, 1er juin 2004) Sans détour, les juges, dans un jugement en date du 1er juin 2004, ci-dessous reproduit, réaffirment l'existence de la théorie du parasitisme développée sur le terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant

d’améliorer les performances des athlètes ainsi que de satisfaire les besoins du consommateur. En 1981 Nike devient le numéro 1 de la chaussure de sport aux Etats - Unis et voit son entrée en Bourse. Nike est également répertorié comme l'une des 226 entreprises reconnues pour les efforts de durabilité sur le Dow Jones Sustainability Index. La compagnie révolutionne le marché en 1984 en créant le concept de branding, c’est-a-dire, associer une star du sport à un produit. Tout comme les produits de Nike

PAR DES ACTIONS SUR L’OFFRE DE TRANSPORT ET LE LISSAGE DE LA DEMANDE 11 A - ACCROÎTRE L’OFFRE DE TRANSPORT PAR UN ASSOUPLISSEMENT DES OSP 11 B – LA QUESTION DES CHARTERS 12 C – CRÉER UNE OFFRE MIEUX ORIENTÉE SUR LA CAPTATION DE FLUX DE PASSAGERS EUROPÉENS 14 D – AGIR SUR LE PRINCIPAL DYSFONCTIONNEMENT DE LA DESSERTE, L’HYPER POINTE ENGENDRÉE PAR LES CONGÉS BONIFIÉS, 15 IV - DES POSSIBILITÉS D’AMÉLIORATION DES CONDITIONS TARIFAIRES 18 A – LA GARANTIE D’UNE GRILLE TARIFAIRE COMPLÈTE, OFFRANT TOUTE L’ANNÉE

jurisprudentielle, voir CA de Paris 17/10/2006 n° 05-23835).  En outre, lorsqu’elle est exercée par des personnes établies dans un autre État membre de l’Union européenne, l’activité est soumise au respect des dispositions françaises : - relatives au libre établissement et à la libre prestation de services à l’intérieur de l’Union européenne dans le domaine de l’assurance (voir les articles L. 361-1 et suivants du Code des assurances) ; - relatives à la publicité et au démarchage des organismes