Comportement Anticoncurrentiel Des Entreprises En Droit Européen

Introduction au droit des affaires pris comme droit de l’entreprise Il s’agit de définir et de délimiter le droit des activités économiques à partir de leur appréhension juridique, ces activités économiques sont donc des activités commerciales et industrielles, des activités agricoles, artisanales, libérales, artistiques. Ces activités sont exercées dans le cadre des entreprises qui ne sont pas sauf exceptions des personnes. Les acteurs économiques sont le plus souvent des sujets de droit mais ils

préambule constitutionnel b) La constitution du 4 octobre 1958 $2 : Les sources législatives $3 : Les sources administratives Section 2 : Les sources externes $1 : Le droit international économique a) Le GATT (général agreement on tarifs and trade) b) L’OMC c) Le FMI $2 : Le droit communautaire Européen Chapitre III Le principe directeur du DPE : DPE : ensemble de dispositions interventionnistes destiné à réglementer les échanges et les pratiques économiques. Section 1 :

Les biens A et B étant des biens dits de substitution ou des biens dits complémentaires. L’élasticité-prix croisée est particulièrement utile en matière de politique de la concurrence. Pour déterminer l'étendue d'un marché et déterminer si une entreprise est en situation d'abus de position dominante, il est en effet nécessaire de voir jusqu'à quel point différents produits sont substituables (ex. Coca et Pepsi). La notion d'élasticité prix croisée est alors utile pour déterminer si deux biens

Droit du Sport Lamy droit du sport, cahiers de droit du sport,RJES, manuel droit du sport au éditions LGDJ (édition de 2009, 2ème édition), code du sport Dalloz (5ème édition). Examen: Oral Introduction : Section 1: Le sport §1: La proposition d'une définition du sport L'une des définition est une définition donnée par la charte européenne du sport: «  le sport est une activité physique, ludique, émotionnelle et qui est pratiquée dans l'intention d'exprimer ou d'améliorer sa condition

le biais de la Politique agricole commune (PAC). Les actions structurelles s’observent aussi dans d’autres domaines : la concurrence, l’environnement, la recherche…  Quels sont les grands objectifs de la construction européenne ? Les grands objectifs de la construction européenne sont : assurer la paix en Europe, soutenir une dynamique économique en Europe, adapter l’Europe à la mondialisation (cf. chapitre 6). 1. Des politiques conjoncturelles à coordonner 1.1. Quelle politique monétaire pour

publique pour intervenir/agir dans le domaine industriel. A partir des années 1980 ce type d’intervention a été abandonné aussi bien au niveau national qu’au niveau européen au profit d’une politique de désengagement économique des états. Et aux profits d’un développement d’un marché unique, d’une monnaie unique à l’échelle européenne c’est le ralentissement de la croissance économique à partir des années 1990 et l’accentuation des mouvements des délocalisations et de la mondialisation ainsi que les

International) Certes nouvelles règles de régulation … mais “ banques de l'ombres“ -BCE : décision surprise le 3 nov nouveau président : Mario Draghi Baisse du nouveau taux directeur de 1,50 à 1,25 -Qu'elles décisions de politiques économiques ? -Echelon Européen Création du FESF Plan d'aide à la Grèce et l'Irlande Assouplissement de la politique monétaire -Echelon mondial:Sommet du G20 Régulation finance mondiale et reforme du SMI Politique Agricole -Echelon national:Plan de restriction budgétaire -D'autres

facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Selon l’article L. 442-6 I 9° du code de commerce qui fait obligation à tout producteur

Droit Public Economique Phase 1 – introduction au DPE A. Définition et caractères DPE = règles juridiques qui régissent les interventions des collectivités publiques (Etat et Collectivités Locales) dans le domaine économique. I - Définition du DPE Droit transversal (ou mixte), entre Droit Public et Droit Privé. Il relève du : Droit Public -Droit Constitutionnel -Droit administratif (dont c’est une branche) -Droit des finances Publiques (par ex : la fiscalité est un instrument

échanges de biens dans une économie. L’offre : Ensemble des productions offertes à la vente.  La demande : Ensemble des achats effectués dans une économie, qu'ils émanent des ménages en vue de leur consommation (demande finale de consommation), des entreprises (demande de biens ou de services intermédiaires, demande de biens d'investissement) ou des administrations. Concurrence pure et parfaite: situation dans laquelle pour un type de producteur donné, l existence d un grand nombre de producteurs empêche