Comparaison Déconcentration Décentralisation

arrêt de 2001 a considéré ce principe une liberté fondamentale. Ce principe permet aux collectivités territoriales de s’organiser de gérer de façon autonome. Cela ne veut pas dire que ces collectivités sont indépendantes. Dans le cadre de la décentralisation, il y a eu un transfert de compétence de l’Etat vers les collectivités territoriales mais ce principe est soumis à un certains nombre de limites car selon le conseil constitutionnel il ne s’agit pas d’un principe absolu mais c’est bien un principe

d’un autre fondement. Ce qui légitime l’action de l’administration c’est l'intérêt général. Il est au cœur du droit administratif comme l’autonomie de la volonté au cœur du droit privé. L'intérêt général ne peut se définir, au départ, que par comparaison aux intérêts privés (individuels, patrimoniaux, affectifs) tournés vers soi. Au contraire, l'intérêt général est tourné vers les autres. Mais, il n’existe pas en soi, il ne peut exister qu’à partir d’un intérêt privé. Il y a 2 dimensions de l'intérêt

développement humain et des processus de réformes législatives et réglementaires liés à l’encouragement du développement général et humain en particulier, Farid EL BACHA Rapport sur le cadre conceptuel, législatif et réglementaire des processus de décentralisation et de régionalisation au Maroc, Mohammed EL YAAGOUBI et Abdallah HARSI Le processus de réforme et de mise à niveau de la justice et les réformes dédiées à assurer le règne de la loi, Ahmed GHAZALI Evolutions du partenariat et modalités de pilotage

énergies et à tous les niveaux. La décentralisation au Maroc est arrivée à la phase de maturation d'ou la nécessité de donner aux collectivités locales les moyens nécessaires afin de mener à bien leurs rôles dans le développement, et cela ne peut se faire sans une autonomie financière réelle, et une gestion financière moderne répondant aux exigences de la compétitivité territoriale et du développement local. La mutation vers une décentralisation de la gouvernance autrement dit la gouvernance

juridictionnelles et européennes Section 1 : L’organisation de l’administration I/ La question de la décentralisation A) La problématique centralisation / décentralisation Gouverne les compétences des institutions administratives. La France est construite sur le principe de la centralisation (monarchie centralisatrice sous l'ancien régime). Réaction contre l'ancien régime : décentralisation par souci démocratique. En parallèle, centralisation à caractère technique, donc unification

III. ANALYSE DES DONNEES RECEUILLIES SUR LES PROGRAMMES ET PROJETS DE GOUVERNANCE AU MALI 1. CONTRAINTES ET LIMITES 2. ANALYSE PAR THEME DE GOUVERNANCE 1. Administration publique 2. Communication, presse et médias 3. Décentralisation 4. Etat de droit et droit de l’Homme 5. Gestion socio-économique 6. Paix et stabilité 7. Renforcement de la société civile 8. Renforcement des capacités de diriger 9. Système parlementaire 10. Système électoral

L’ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES ET LA DECONCENTRATION ............................................................................................................. 302 V-1. Une décentralisation limitée mais basée sur des relations financières simples et transparentes… ............................................................................................................................................................... 302 V-2. Une déconcentration très insuffisante qui constitue un des

reflètent, dans l’ensemble, l’adhésion au projet marocain. Cette adhésion s’explique par le contenu de l’autonomie des territoires sahariens formulé par le Maroc. Comme le montre Amina El Messaoudi dans son Working paper, cette «forme extrême de décentralisation» permettrait d’introduire des innovations majeures dans les pratiques institutionnelles marocaines. Ainsi, le pouvoir exécutif serait dévolu au chef du gouvernement régional du Sahara élu par le Parlement régional et investi par le Roi. Des compétences

foncier-developpement.fr/wp-content/uploads/senegal-fiducie_FR.pdf http://www.foncier-developpement.fr/travaux-recherche/une-piste-de-solution-pour-lareforme-fonciere-au-senegal-la-fiducie-comme-mode-dappropriation-de-la-terre/ Fiche 3 : Faye Jacques, Foncier et décentralisation : l’experience du Sénégal, IIED, Dossier n°149, Mai 2008, http://www.foncier-developpement.fr/travaux-recherche/foncier-et-decentralisationl%E2%80%99experience-du-senegal/ http://pubs.iied.org/pdfs/12550FIIED.pdf 2 de 22 Chef de File EuropeAid/127763/C/ACT/TPS

orientation. Avec le concours de l’Etat, les collectivités locales font des efforts pour réaliser les plans et les programmes soutenant les objectifs de développement humain, profitant de la marge d’autonomie permise dans le cadre de la décentralisation. Néanmoins la décentralisation à caractère politico-administratif et l’insuffisance des moyens financiers et humains empêche ces structures de constituer un outil efficace au service du développement humain. 2 Gouvernance de Développement Humain au Maroc