Comparaison Du Régimes Matrimoniaux

d’égalité absolue a conduit a modifié la loi successorale en 2001. La notion d’enfant adultérin a aujourd’hui totalement disparu de notre droit. S’agissant de la réforme du divorce, (1975 et 2004), elle a profondément modifié les problèmes de régimes matrimoniaux et de successions. Il y a des problèmes étroits. A titre d’exemple, que deviennent les donations effectuées par les époux au moment du divorce ? Il y a également l’obligation alimentaire entre ascendant et descendant. (Arrêt Fourré).

tiers Section I –L’importance du divorce dans le monde Para 1- Constatation générale sur le divorce Généralement on peut relever des paramètres clés du divorce comme l’âge matrimonial ou la durée du mariage, ils peuvent aussi être des éléments extérieurs comme la profession et la tendance mondiale. 1- Les paramètres du divorce L’âge moyen des gens qui se marient En 1990 les hommes se marient lorsqu’ils ont environ 27 ans

des sources utilisées : ● Extraits de la loi de modernisation de l’économie 2008 ● Comment devenir auto entrepreneur ? www.economie.gouv.fr/cedef/auto-entrepreneur ●Le statut auto entrepreneur www.alternatives-economiques.fr ●Le tableau de comparaison des sociétés ●Autres recherches de l’élève Supports présentés : les supports des élèves (textes,tableaux,graphiques…etc) Professeur responsable de la formation : ACADEMIE LILLE LYCEE JEAN MOULIN LA PRÉSENTATION DE MES DOCUMENTS

 Comparaison participation aux acquêts, communauté réduite aux acquêts et communauté de meubles et acquêts Vous avez reçu à l’étude la visite de M. et Mme Ducantal. En raison d’une mésentente prolongée, ceux-ci ont décidé de demander le divorce par requête conjointe. Avant même d’avoir saisi leur avocat et entamé la procédure, ils sont venus vous consulter de manière à vous laisser le temps nécessaire pour les conseiller en vue de la liquidation de leurs intérêts financiers, qui sera ultérieurement

créée en 1990 afin de permettre la pratique de l'évaluation de biens immobiliers par comparaison, seule méthode reconnue par les tribunaux. Elle recense, grâce au volontariat des notaires, les ventes de biens immobiliers de tous types (immeubles, maisons, appartements, terrains, locaux d'activité, biens agricoles et viticoles, garages) et indique le prix réel des transactions. C’est une méthode dite de comparaison. En l’espèce, l’application de cette méthode nous permet d’obtenir une moyenne du

(rapport mari/femme/enfant). « Famille foyer » (conception actuelle). La famille quelque soit son fondement, comme réalité juridique apparaît finalement comme un groupe très structuré dont les rapports entre les différents membres (personnels ou matrimoniaux) sont organisés par le droit. La famille va être dotée d’un véritable statut juridique, elle va être soumise à un ensemble de règles qui constituent le droit de la famille. Ce droit de la famille présente une certaine originalité qui va se manifester

femmes. Selon Emma Couriau, l'idéal pour les femmes est de pouvoir choisir si elles veulent travailler ou non. C'est un droit, mais il ne faut pas que cela devienne une obligation.Elle attend cependant des hommes qu'ils fassent disparaître le régime capitaliste. Réponse organisée: Dès 1837, le mouvement du féminisme, qui désigne les mouvements visant à améliorer la condition de la femme, apparaît. Ainsi, en 1885, Hubertine Auclert est la première français à se proclamer «féministe».

2° Propriété industrielle (L. fin. pour 2011, art. 126) 5. - Deux modifications sont apportées au régime fiscal des revenus de la propriété industrielle, favorables aux contribuables. 6. - Extension du régime de faveur. - Les revenus des concessions de brevets, inventions brevetables, procédés de fabrication industriels, ainsi que les plus values réalisées lors de leur cession sont taxés selon le régime des plus values à long terme, soit une imposition au taux de 15 % si l'entreprise relève de l'impôt

normale, et s'est appuyé sur le bloc de constitutionnalité. 3) Les sources du droit de la famille : Le rôle de la loi est affirmé par la constitution, à l'article 34 de la constitution, soit représente le droit de la famille, par rapport aux régimes matrimoniaux. Il existe des sources supra législatives, comme les droits fondamentaux, qui nécessitent leur coordination avec le droit français, et aussi avec la jurisprudence française ou européenne. Il y a eu l'apparition d'autres systèmes de régulation

années 1960’s : c’est l’étape de la rénovation. On tente alors de mettre en place l’égalité grâce à un certain nombre de textes qui modifient les régimes matrimoniaux (égalité des époux), la filiation (égalité des enfants), et le divorce (assouplir le divorce). - Dans les années 1980’s, c’est ensuite une période de retouche. On réforme les régimes matrimoniaux en 1985. On va créer ensuite le Juge aux Affaires Familiales. - Depuis 1999 (loi du PACS), une vaste politique de réformes du droit de la