Commerce Indépendant

Chapitre 1 : Le choix d'un régime juridique du travail La notion de travail n'est pas définis par le droit, elle recouvre généralement l'ensemble des activités manuelle, artistique, en vue d'obtenir une rétribution. Depuis 1791, la liberté du commerce et de l'industrie est reconnu par le décret d'Alarde et la loi « Le Chapelier » Cette liberté englobe la liberté d'entreprendre donc de s'installer et la liberté de concurrence que l'on trouve dans des textes nationaux (ordonnance de 1986 ou des traités

appréciée par les clients, demande à Mme Ridez de modifier sa relation de travail pour bénéficier du régime de salarié comme les autres employés du salon. Cette dernière refuse au motif qu’elle exerce une activité indépendante et autonome. Daphné est-elle salariée ou bien travailleur indépendant ? N°2 - Enoncé inspiré d’une affaire datant de 1995, sur laquelle la Cour de cassation a statué le 9 mai 2001. M. Barons est entré le 16 janvier 2004 en qualité de compagnon dans la communauté d’Emmaüs de la

d’existence : Celui qui souhaite exercer une activité indépendante est tenu de faire procéder à son immatriculation par l’intermédiaire d’un centre de formalités des entreprises (CFE). Le CFE compétent varie en fonction de l’activité exercée : les professions libérales doivent s’inscrire auprès de l’Urssaf, les commerçants auprès des chambres de commerce, les artisans auprès des chambres des métiers, les agents commerciaux auprès des tribunaux de commerce, etc. La déclaration d’existence est lourde de conséquences

salarié non déclaré par son employeur ? . . . . . . . . . . . . . . . 29 LE FAUX TRAVAIL INDÉPENDANT Qu’est-ce que le faux travail indépendant ? . . . . . . . .31 Qui peut être mis en cause ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 Qui peut constater le faux travail indépendant ? . . . . 34 Quelles sont les sanctions prévues ? . . . . . . . . . . . . . 35 Comment est protégé le statut du travailleur indépendant ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36 LES FORMES ILLICITES DE

porteur » dans le cadre de l’aide à la personne et de se lancer dans la coiffure à domicile. L’idée n’est pas forcément originale, mais on retrouve la démarche entrepreneuriale : une idée, un projet, la volonté de prendre des risques et d’être indépendant. 2. Le rôle économique de l’entrepreneur C’est l’économiste Schumpeter qui a insisté sur le rôle fondamental de l’entrepreneur pour « mettre en mouvement la machine capitaliste ». Celle-ci est « imprimée par les nouveaux objets de consommation

L’accès à une activité professionnelle Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Au-delàs de la diversité de ces régimes, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I. L’accès à l’emploi Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. A. Les principes communautaires et constitutionnels 1. Les principes communautaires * La

(Droit) CH2 : Les différents régimes juridiques du travail L’activité professionnelle peut s’exécuter soit à titre dépendant pour le compte d’une personne privé ou publique, soit à titre indépendant en travaillant à son compte ou pour celui d‘autrui. I- Le régime juridique du salarié. A- Critère du contrat de travail Le salarié est lié à l’employeur dans une relation contractuelle née du contrat de travail. Ce contrat de travail fait naître des obligations réciproques

des entrepreneurs : Il existe 4 types d’entrepreneurs: * Le créateur d’entreprise ou d’activité: celui qui crée une entreprise en vue de développer son idée et de la mettre sur le marché * Le travailleur autonome: c’est le travailleur indépendant . Exemple: médecin, avocat, consultant freelance..etc * L’intrapreneur: celui qui crée pour le compte d’un autre entrepreneur ou entreprise * L’entrepreneur social: celui qui crée dans le cadre d’une association ou un organisme à but non

travailleur indépendant Confère le statut de travailleur indépendant Le travail indépendant Une personne est immatriculée auprès de l’organisme compétent (chambre des métiers pour les artisans et chambre du commerce et de l’industrie pour mes commerçants) et exerce, sous sa responsabilité personnelle, une activité conforme à celle qui a été déclarée. Le travail indépendant Une personne est immatriculée auprès de l’organisme compétent (chambre des métiers pour les artisans et chambre du commerce et de

catégories juridiques/ 3 statuts différents · salarié · travailleur indépendant · fonctionnaire Chacune de ses catégories ont un régime qui s'adaptent a elles ->Salarié: le régime salarié du secteur privé ->travailleurs indépendants: le régime du travailleur indépendant ->fonctionnaire: le régime du fonctionnaire A chaque régime un droit : -> Salarié: le droit du travail du secteur privé -> Travailleur indépendant: le droit commercial -> Fonctionnaire: droit de la fonction publique