Commerce Indépendant

Il existe trois types de régimes juridiques du travail : le régime du salarié, celui du fonctionnaire et celui du travailleur indépendant. • Qu’est-ce qui caractérise chacun de ces régimes ? • Comment accède-t-on à ces différents régimes de travail ? I. LE REGIME JURIDIQUE DU SALARIE 1 Le lien de subordination Le salarié est celui qui perçoit un salaire dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail qui le place sous la subordination d’un chef d’entreprise. Ce dernier a, du

Chapitre 2 : LE CHOIX DU RÉGIME JURIDIQUE DU TRAVAIL Le choix entre les régimes de salarié, fonctionnaire ou indépendant a des conséquences importantes sur le statut du travailleur. Le droit du travail et le droit de la fonction publique sont distincts mais se sont rapprochés, les travailleurs indépendants étant régis par le droit civil et le droit commercial. I. Les conséquences inhérentes au statut de salarié A. Les obligations à la charge des parties 1. Le salarié Le salarié

Rapport sur l’auto entreprenariat -François Hurell Synthèse Le rapport de François Hurel à propos des auto entrepreneurs propose une série de recommandations en faveur d’une meilleure reconnaissance du travail indépendant. Tout d’abord, la définition de l’auto entrepreneur et de l’auto entrepreneuriat : l’auto entrepreneur est un entrepreneur individuel qui crée une société (auto entreprise) en vue d’exercer une activité pour son propre compte. Le but immédiat est de pouvoir créer une activité

LES PCS 1. Qu'est-ce qu'un « travailleur indépendant » ? C’est à la fois un entrepreneur, un propriétaire (de ses propres moyens de production) et il est son propre employé. Il est maître de ses décisions concernant son travail mais doit toutefois s'adapter aux demandes de sa clientèle. Quelles sont les 2 PCS qui ne regroupent que des indépendants ? Ce sont les artisans, les commerçants, les chefs d’entreprises(ACE), Cadres et professions intellectuelles supérieures(CPIS), Profession intermédiaire(PI)

techniques • Qualification professionnelles • Formalités liées au chantier • Droit applicable au contrat d’entreprise B) Les régimes juridiques du salarié et du travailleur indépendant • TRAVAILLEUR INDEPENDANT : Un travailleur indépendant n’a pas de lien de subordination et il est immatriculé au RCS (Registre des Commerces et des Sociétés). Il gère son activité librement, propriétaire de ses instruments de travail, il supporte les risques, rémunération : fixe librement. • FONCTIONNAIRE :

un équilibre toujours fragile entre les intérêts des entreprises et ceux de leurs salariés. Indications complémentaires X X X X Distinguer la subordination du travail indépendant Le salarié est en situation de dépendance Le droit du travail est évolutif : durée du travail,… Dimension européenne - Travail subordonné/travail indépendant. - Lien de subordination. - Droit du travail. - Contrat de travail. Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est

l’architecte au vétérinaire en passant par l’avocat ou l’expert-comptable, votre activité professionnelle est considérée comme libérale dès lors qu’elle n’est pas assimilée à une activité salariée, et qu’elle ne relève pas des secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’industrie et de l’agriculture. Ainsi par exemple, l’activité d’un ingénieur conseil ou d’un psychologue est considérée comme une profession libérale. Sont également concernés les collaborateurs occasionnels des services publics (experts, curateurs

des Droits de l’Homme (une fois que tous les recours nationaux sont épuisés) 3 régimes juridiques de travail : * Salariat * Fonctionnariat * Travail Indépendant Accès à ces différents régimes * Salariat RECRUTEMENT * Fonctionnariat CONCOURS * Travail indépendant VOLONTÉ INDIVIDUELLE 1. Le salarié : Il est lié avec son employeur par un contrat de travail Le contrat de travail requiert l’existence de 3 conditions :

de prérogatives (droits) que l'employeur personne privée. Ex : L'État ne peut pas licencier un fonctionnaire. Le régime du travail indépendant : Il peut être exercer dans des domaines très différents : l'artisanat, le commerce, profession libérale. Le fait d'être travailleur indépendant, n'interdit pas d'avoir des salariés. Pour exercer une activité indépendante il faut remplir certaines conditions (commerçants, profession libérale) : • Conditions pour être commerçant ==> Le commerçant est

TRAVAIL Sous thème 1 : les régimes juridiques de travail. Chapitre 1 : le choix d’un régime juridique de travail Le décret d’ALLARDE (lois du 2 et 17 mars 1791) proclame la liberté du commerce et de l’industrie. Ce décret reconnait à toute personne la liberté d’exercer la profession de son choix, de manière indépendante ou au service d’autrui. L’acte unique (1986) prévoit la libre circulation des travailleurs dans l’U.E. * Liberté de circulation * Liberté d’établissement * Libre prestation