Commerce Indépendant

Le droit d’accès à une activité professionnelle Une question peut admettre plusieurs réponses. 1 Le décret d'Allarde et la loi Le Chapelier : a/ proclament la liberté du commerce et de l'industrie b/ proclament le droit à l'emploi c/ suppriment les corporations 2 Le droit communautaire : a/ régit les règles en matière de sécurité sociale pour l'ensemble des États membres b/ correspond uniquement aux règles de droit contenues dans le Traité de Maastricht c/ vise à garantir l'existence

est interdit de cumuler des emplois. III. Le régime des indépendants : Statut de commerçants, exploitant agricole… 1- l’accès aux régimes des indépendants : Résultat d’une déclaration d’indépendance auprès du centre de fonctionnalité des entreprises. Commerçants : CCI Artisans : CM Profession libérale : URSSAF RSI  définit la situation des indépendants par rapport à la sécurité sociale et aux retraites. Les travailleurs indépendants sont libres de la gestion et de leur activité.  Par conséquent

trois régimes juridiques de travail possibles pour un individu : Le régime juridique du salarié, Le régime juridique du fonctionnaire ex : gendarme, enseignant, préfet, contrôleur des impôts, directeur d’hôpital Le régime juridique du travailleur indépendant ex : artisan commerçant. Mais le droit du travail est un droit jeune, évolutif, protecteur, impératif mais aussi négocié parfois ineffectif et qui ne s’applique qu’aux salariés. Le travailleur subordonné est soumis, être dépendant et à une autorité

Ces textes garantissent des libertés fondamentales pour faciliter l’accès de chacun à une activité professionnelle. Pour exercer une activité professionnelle, tout individu doit choisir un régime juridique de travail : salarié, fonctionnaire, indépendant. I – Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle : En matière d’accès à l’emploi, les principes communautaires et constitutionnels sont primordiaux. Le traité de l’Union Européenne consacre un certain nombre de libertés communautaires

ainsi que quelques principe qui permettent une meilleurs assimilation de ce statut. a. Définition de l'auto-entrepreneur: L’auto-entrepreneur s’entend de toute personne physique qui exerce, en son nom personnel, à titre individuel, une activité indépendante, basée sur sa propre force de travail, ses compétences, ou son savoir-faire pour générer un revenu et qui exerce une activité commerciale, industriel, artisanale ou une prestation de service, dont le chiffre annuel est inférieur ou égal à : 500

privée). Il relève du code du travail. La grande majorité des travailleurs sont des salariés. 2- Les fonctionnaires (Activité exercée à titre dépendant pour une personne morale de droit public. 3- Les indépendants (Travailleurs à leurs propres comptes). Il relève du code civil et du code de commerce. I- Le régime juridique du salarié Il n’y a pas de définition légale du contrat de travail. Le contrat de travail s’agit d’une convention (accord) par laquelle une personne s’engage à mettre son

Définition du droit du travail Il se définit comme l’ensemble des règles régissant les relations de travail individuelles et collectives existant entre employeurs et salariés. Il faut préciser que le droit du travail ne concerne pas le travailleur indépendant (l’artisan, le petit commerçant…). Il ne s’applique pas aux travailleurs de la marine marchande et aux fonctionnaires. I.2. Caractères du droit du travail Le droit du travail présente un caractère mixte en ce qu’il relève à la fois du droit privé

L’individu au travail. Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle. Toute personne a vocation à accéder à une activité professionnelle. Il existe trois catégories : Salariés Indépendants Fonctionnaires 1. Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle L’individu est régi par des règles dans le cadre du travail : Bloc de constitutionalité Droit communautaire Loi Principes généraux du droit Règlements (Décrets…) Actes administratifs 2. Les principes

de police il a maintenant accès au droit de la fonction publique et peut espérer une rémunération de fonctionnaire. Le régime juridique du travailleur indépendant 1) Le travailleur indépendant a la particularité de pouvoir régir ses revenu a sa manière notamment au niveau de la fiscalité. 2) Expert comptable 3) Le travailleur indépendant est obliger de déclaré son activité et de recevoir une immatriculation tout comme une SARL par exemple Document 10 : 1) L’ORIFF-PL aide les travailleurs

pose le principe fondamental de la liberté du travail, dépendant ou indépendant. La cour de cassation peut sanctionner d’éventuelles atteintes au principe de liberté du travail. La constitution de la Ve république dit « le droit de chacun à occuper un emploi ». Pourtant les lois prises y font défaut à cause des compressions de personnels en contexte de crise ou récession. 2. Travail subordonné (dépendant) et travail indépendant Reconnus par tous les Etats européens. Le travail salarié ou fonctionnaire